Société des bains de mer - Document d'enregistrement universel 2019-2020

PRÉSENTATION DU GROUPE S.B.M. 1 ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE

Depuis le 1 er novembre 2008 et l’entrée en vigueur de la loi 1.346 du 9 mai 2008, l’interdiction de fumer s’applique à tous les lieux fermés et couverts, et par conséquent les hôtels, restaurants et casinos, à l’exception des terrasses dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que leur façade est ouverte. France L’exploitant du restaurant doit être titulaire de la licence adéquate (par exemple, licence IV, licence de nuit, etc.) selon le type de boissons qu’il souhaite offrir et le contexte du service de ces boissons (que ce soit notamment comme accessoire des principaux repas ou à tout moment). Cette licence est octroyée par la mairie du lieu où se trouve l’établissement du demandeur après validation par le service des douanes. De même que pour l’activité hôtelière, l’exploitant d’un restaurant doit également s’assurer que son établissement est conforme aux normes de sécurité et d’hygiène applicables. En matière de restauration, ces normes concernent notamment les appareils de cuisson et de chauffage, l’éclairage ainsi que l’ensemble des installations électriques, ou encore les dispositifs de désenfumage et la configuration des locaux. Depuis le 1 er janvier 2008 et l’entrée en vigueur de la loi Évin, l’interdiction de fumer s’applique à tous les lieux fermés et couverts, et par conséquent les hôtels, restaurants et casinos, à l’exception des terrasses dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que leur façade est ouverte. Dans le cadre de ses activités, le Groupe S.B.M. peut être amené à collecter, traiter et conserver des données personnelles. La loi n o 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée, relative à la protection des informations nominatives, définit le cadre juridique nécessaire à la bonne protection des droits et libertés des individus. Les objectifs de cette loi sont de s’assurer que les traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ne doivent pas porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux consacrés par la Constitution. Cette loi renforce les droits des personnes sur leurs données, contribue à la simplification des formalités déclaratives en matière de traitements de données à risques et accorde à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) des pouvoirs d’investigation et d’intervention. La loi relative à la protection des informations nominatives renforce les droits des personnes sur leurs données, obligeant désormais les responsables de traitement de données à délivrer une information plus détaillée sur les conditions d’utilisation de celles- ci. Le droit d’opposition en matière de prospection commerciale est désormais consacré dans la loi et les conditions d’exercice du droit d’accès et de rectification des données sont également précisées. La réponse à une demande d’accès ou de rectification doit être donnée dans le mois qui suit la demande ; tout refus d’accès ou de rectification des données doit être motivé si la demande n’est pas manifestement abusive. Enfin, les pouvoirs d’intervention ou d’investigation de la CCIN sont accrus et des précisions sont apportées quant aux modalités des contrôles 1.6.3 Protection des données personnelles

sur place, cette Commission disposant désormais d’un éventail d’interventions plus large (mise en demeure de mettre fin aux irrégularités, etc.). Des sanctions pécuniaires jusqu’à 90 000 euros et/ou des peines d’emprisonnement peuvent être appliquées en cas de manquement aux dispositions de la loi relative à la protection des informations nominatives. Au surplus, l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) a conduit le Groupe S.B.M. à appliquer ses dispositions en ce qui concerne son offre de biens et de services aux personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne ; le consentement au traitement de données à caractère personnel devant faire l’objet d’un accord préalable manifesté de façon libre, spécifique, éclairée et univoque de la personne concernée. La protection et la confidentialité de ces données demeurent une priorité du Groupe S.B.M. et, à cet égard, sa Politique de confidentialité des données personnelles a évolué. Conformément à cette réglementation, les personnes concernées disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et de limitation portant sur leurs données nominatives.

Obligations relatives au droit de priorité à l’emploi applicable en Principauté de Monaco

1.6.4

Au sein de la Principauté de Monaco, la priorité à l’emploi des Monégasques est un droit garanti par la constitution du 17 décembre 1962 qui dispose : « La liberté du travail est garantie. Son exercice est réglementé par la loi. La priorité est assurée aux Monégasques pour l’accession aux emplois publics et privés, dans les conditions prévues par la loi ou les conventions internationales. » En application de ce principe et conformément à l’Ordonnance n o 1.911 portant application de la loi sur les emplois privés du 13 août 1936, les entreprises privées industrielles ou commerciales occupant plus de dix employés ne peuvent avoir recours à la main-d’œuvre étrangère que dans une proportion de 80 % de leur effectif. La mise en œuvre de ces principes donne droit aux obligations suivantes :

EMBAUCHE a. Droit de priorité à l’embauche

Toute procédure d’embauche en Principauté de Monaco doit respecter les dispositions de la loi n o 629 du 17 juillet 1957 réglementant les conditions d’embauche et de licenciement en Principauté de Monaco et prévoyant notamment que : ■ l’employeur qui entend embaucher ou réembaucher un travailleur de nationalité étrangère doit obtenir, préalablement à l’entrée en fonction de ce dernier, une autorisation écrite au service de l’emploi ;

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019/2020

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO

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