Société des bains de mer - Document d'enregistrement universel 2019-2020

PRÉSENTATION DU GROUPE S.B.M.

ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE

permis l’ouverture à des opérateurs agréés des secteurs d’activité suivants : paris hippiques, paris sportifs et jeux de cercle. La commercialisation des jeux et des paris en ligne prévus par la loi de 2010 est soumise à l’obtention d’un agrément par catégorie de jeu ou de pari délivré par l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne). Cet agrément est octroyé pour une période de cinq ans et renouvelable. Il est incessible. Le renouvellement de l’agrément est soumis aux mêmes conditions et modalités que la demande d’agrément initiale. L’octroi de l’agrément est conditionné par le respect d’un cahier des charges prenant notamment en compte la capacité technique, économique et financière du demandeur à faire face durablement aux obligations attachées à son activité. Le cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne sollicitant un agrément, est détaillé par un arrêté du 17 mai 2010. L’ARJEL dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés. L’opérateur agréé doit ainsi respecter un certain nombre d’obligations légales et réglementaires. Le respect de l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables au prestataire agréé donne lieu à la délivrance d’une certification annuelle par l’ARJEL. Tout manquement de l’opérateur à ses obligations expose ce dernier à des sanctions pouvant aller de l’avertissement au retrait de l’agrément, éventuellement accompagné d’une interdiction de solliciter un nouvel agrément. BEG, filiale à parité entre le Groupe S.B.M. et la société Mangas Lov France, dispose de trois agréments via sa filiale Betclic Enterprises Limited : paris sportifs, paris hippiques et jeux de cercle et d’un agrément de jeux de cercle avec Everest Gaming Limited. Les opérateurs sont soumis à une taxation dont la fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts. En application de l’alinéa VII de l’article 21 de la loi n o 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation dans le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’ARJEL établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Le nombre d’opérateurs, agréés par l’ARJEL, peut évoluer à la hausse comme à la baisse. Il est constaté une évolution qui ressort comme suit (1) : ■ au 31 mars 2018 : 15 opérateurs, dont 7 pour les jeux de cercle ; ■ au 31 mars 2019 : 14 opérateurs, dont 6 pour les jeux de cercle ; ■ au 31 mars 2020 : 13 opérateurs, dont 6 pour les jeux de cercle. L’évolution du contexte réglementaire dans les autres pays européens dans lesquels BEG exerce son activité induit régulièrement une augmentation de la fiscalité attachée auxdites activités, à l’exemple du Portugal qui a mis en place une réglementation des jeux début 2016. L’évolution du contexte réglementaire, tant en ce qui concerne les jeux en ligne que la fiscalité, pourrait avoir un impact sur l’activité de BEG et de fait sur celle du Groupe S.B.M. comme cela est évoqué au chapitre 2.1.6 – « Risques relatifs à Betclic Everest Group (BEG) ».

■ pour les candidats possédant les aptitudes nécessaires à l’emploi, et à défaut de travailleurs de nationalité monégasque, l’autorisation prévue à l’article précédent est délivrée selon l’ordre de priorité suivant : – étrangers mariés à un Monégasque, ayant conservé sa nationalité et non légalement séparés, et étrangers nés d’un auteur direct monégasque, – étrangers domiciliés en Principauté de Monaco et ayant déjà exercé une activité professionnelle, – étrangers domiciliés dans les communes limitrophes et autorisés à y travailler. b. Procédure d’embauche Les recrutements en Principauté de Monaco doivent respecter une procédure précise : ■ préalablement à toute embauche, l’employeur potentiel doit déclarer la recherche d’un employé au service de l’emploi qui dispose alors de quatre jours d’exclusivité pour lui présenter des candidats. Tout refus d’embauche d’un candidat proposé par le Service de l’Emploi doit être justifié ; ■ à défaut de présentation dans ce délai, l’employeur peut présenter le candidat de son choix, mais doit obtenir l’acceptation de celui-ci par le Service de l’Emploi pour pouvoir l’embaucher. LICENCIEMENT DE NATURE ÉCONOMIQUE Un ordre de priorité est également prévu pour les licenciements, de telle manière que les licenciements ne peuvent être effectués, pour une catégorie professionnelle déterminée, que dans l’ordre de priorité suivant : 1. étrangers domiciliés hors de Monaco et des communes limitrophes ; 2. étrangers domiciliés dans les communes limitrophes ; 3. étrangers domiciliés à Monaco ; 4. étrangers mariés à un Monégasque, ayant conservé sa nationalité et non légalement séparés, et étrangers nés d’un auteur direct monégasque ; 5. Monégasques.

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Contexte réglementaire de la filiale Betclic Everest Group (BEG)

1.6.5

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE DES JEUX EN LIGNE Le marché français représente près de la moitié des activités de BEG. Le développement du réseau internet a offert au secteur des jeux de hasard un nouveau moyen de distribution, de même que la téléphonie mobile et la télévision interactive. La loi n o 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a

(1) http://www.arjel.fr/-Operateurs-agrees-.html.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019/2020

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO