Société des bains de mer - Document d'enregistrement universel 2019-2020

PRÉSENTATION DU GROUPE S.B.M. 1 ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE

■ aux individus en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou dont l’attitude est susceptible de provoquer des scandales ou incidents ; ■ aux employés de la Société ; ■ aux personnes qui sont exclues. Sont exclus des maisons de jeux selon les modalités fixées par Ordonnance Souveraine, les personnes qui en ont fait la demande par écrit, les incapables majeurs sur demande écrite de leur représentant légal ou curateur et les personnes jugées indésirables. Les personnes de nationalité monégasque, les fonctionnaires et agents de l’État, de la Commune et des établissements publics ne peuvent, dans les maisons de jeux, participer à ceux-ci. Conformément aux termes de l’article 7 de l’Ordonnance Souveraine n o 8.929 du 15 juillet 1987 fixant les modalités d’application de la loi n o 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard, tout exploitant est tenu de faire assurer par tous employés le contrôle des entrées et la surveillance des jeux. De plus, l’article 4 de la loi du 3 août 2009 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, impose au responsable de traitement d’identifier ses clients et de vérifier leur identité au moyen d’un document probant. En conséquence, une vérification d’identité de tous les clients doit être effectuée par le casino à l’entrée des espaces de jeux. Tous les jeux autorisés peuvent être exploités dans une ou plusieurs salles de l’établissement, à la seule condition que l’identité de toutes les personnes ayant pénétré dans cette ou ces salles ait été vérifiée préalablement. L’objectif poursuivi est d’empêcher plus efficacement l’accès des mineurs et les interdits de jeu. À l’entrée des espaces de jeux, la permanence du contrôle est assurée par des personnels agréés par le Gouvernement Princier. INTERDICTION DE FUMER En application des dispositions de la loi 1.346 du 9 mai 2008, fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, l’interdiction de fumer dans les casinos en Principauté de Monaco est instituée depuis le 1 er novembre 2008. Tous les casinos du Groupe S.B.M. sont donc des espaces non-fumeurs depuis cette date. Des terrasses fumeurs en extérieur, lorsque leur emplacement le permet, ont été créées permettant de limiter l’impact économique défavorable de cette interdiction. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT À MONACO Des obligations strictes pèsent sur les casinos au titre de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment au titre de la loi n o 1.362 du 3 août 2009 modifiée et de l’Ordonnance Souveraine n o 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de ladite loi. Afin de remplir ces obligations, les casinos doivent mettre en place un certain nombre de mesures, telles que : ■ l’adoption de procédures internes écrites, la diffusion de ces procédures aux personnels concernés et la formation de ces derniers ;

■ la vérification de l’identité des joueurs, sur présentation d’un document probant ; ou encore ■ en cas de doute ou de suspicion, la transmission d’une déclaration de soupçon auprès du Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN). Il est à noter que, par la loi n o 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiant la loi n o 1.362 du 3 août 2009, la Principauté de Monaco, bien qu’elle ne soit pas membre de l’Union Européenne, a transposé la Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (dite 4 e Directive). Le Groupe S.B.M. a, ainsi, mis en place les procédures adéquates permettant de respecter la réglementation applicable. L’ensemble du Groupe S.B.M. est soumis à des contrôles réguliers de la part des autorités monégasques, notamment du Service d’Information et du Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) qui contrôle les procédures mises en place. Le défaut de respect de la réglementation relative à la lutte anti- blanchiment pourrait entraîner des sanctions et avoir un effet significativement défavorable sur son activité, son image, ses résultats, sa situation financière ou ses perspectives. Le Groupe S.B.M. a renforcé ses procédures notamment à travers la mise en place d’un logiciel « connaissance clients ». CONDITIONS D’EMPLOI DANS LES MAISONS DE JEUX Indépendamment des dispositions prévues par la législation du travail, nul ne peut être employé dans une maison de jeux sans être muni de l’agrément administratif délivré par le Gouvernement Princier. L’exploitant de la maison de jeux est tenu de soumettre à agrément administratif le règlement intérieur applicable aux employés, lequel doit au moins mentionner : ■ les règles relatives à la discipline, notamment à la tenue et au comportement pendant le service ainsi qu’à l’attitude à observer à l’égard de la clientèle ; ■ les règles d’organisation hiérarchique des personnels ainsi que la définition des fonctions afférentes à chaque type d’emploi. Tout employé d’une maison de jeux ne peut : ■ accéder ou demeurer dans les salles de jeux en dehors de ses heures de service si ce n’est pour des motifs afférents à celui-ci ; ■ transporter, pendant le service des jeux, des jetons, plaques et espèces, hors les cas de transports prévus pour assurer les changes, ajouts et ravitaillements ; ■ participer aux jeux par quelque moyen que ce soit et même par l’entremise d’un tiers ; ■ consentir des prêts d’argent à des joueurs ; ■ fréquenter, même hors de la Principauté de Monaco, des maisons de jeux, sauf dérogation exceptionnelle de l’employeur.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019/2020

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO