Société Générale / Rapport sur les risques - Pilier 3

13 RISQUE DE NON-CONFORMITÉ, LITIGES CONFORMITÉ

indices de référence et des activités d’administration d’indices, l’utilisation des indices est soumise depuis janvier 2020 à des restrictions d’ordre réglementaire. L’encadrement de ce dispositif a été déployé au travers d’instructions et de formations. SÉPARATION BANCAIRE La Règle Volcker publiée en décembre 2013, qui établissait une interdiction de principe pour certains établissements du secteur des services financiers comme le groupe Société Générale de procéder à du trading pour compte propre et d’acquérir ou de détenir pour son compte des parts de fonds dits « covered » (1) , a fait l’objet de deux amendements importants en 2019 et 2020, respectivement l’amendement Volcker 2.0 sur le trading et l’amendement Volcker 2.1 sur les fonds, qui viennent alléger les obligations réglementaires du Groupe SG. Le dispositif Volcker/FBL du Groupe a fait l’objet d’une mise en conformité à ces amendements pour leur entrée en vigueur effective au 1 er janvier 2021 et a permis de revoir l’ensemble des éléments d’encadrement de la Règle Volcker et de la LBF. PRODUITS DÉRIVÉS Les risques réglementaires liés aux activités de marché de produits dérivés sont couverts par des réglementations européennes (règlement EMIR) et américaines ( Dodd-Frank Act Titre VII, SEC Rules). Ces réglementations ont évolué en 2019 ( SEC Rules et EMIR) amenant le Groupe à se mettre en conformité ; notamment par une mise à jour des instructions et formations nécessaires à l’encadrement du dispositif et le renforcement de la gouvernance avec la mise en œuvre d’un comité dédié. CONFORMITÉ/TRANSPARENCE FISCALE La politique de lutte contre l’évasion fiscale du groupe Société Générale est régie par le Code de conduite fiscale. Ce Code a été actualisé en mars 2017 et approuvé par le Conseil d’administration après une revue par le Comité exécutif. Il est public et accessible via le portail institutionnel de la Banque ( https://www.societegenerale.com /sites/default/files/documents/Code%20de%20conduite/ Code_de_conduite_fiscale_groupe_societe_generale_fr.pdf) . Le Code édicte les cinq principes suivants : Société Générale veille à respecter dans tous les pays où le Groupe p est implanté les règles fiscales applicables à son activité conformément aux conventions internationales et aux lois nationales ; dans les relations avec ses clients, Société Générale veille à ce qu’ils p soient informés de leurs obligations fiscales afférentes aux opérations réalisées avec le Groupe et le Groupe respecte les obligations déclaratives qui sont, le cas échéant, applicables en tant que teneur de compte ou à tout autre titre ; dans ses relations avec les administrations fiscales, Société Générale p s’attache à respecter strictement les procédures fiscales et veille à entretenir des liens de qualité, le préservant de tout risque de réputation ; Société Générale n’encourage, ni ne promeut l’évasion fiscale ni p pour lui-même ou ses filiales, ni pour ses clients ; Société Générale a une politique fiscale conforme à sa stratégie de p rentabilité durable et s’interdit toute opération, que ce soit pour son propre compte ou celui de ses clients, dont le but ou l’effet reposerait sur la recherche d’un profit essentiellement fiscal, sauf s’il est conforme aux intentions du législateur.

La mise en œuvre de ce Code est revue annuellement par le Conseil d’administration et les procédures et dispositifs en place au sein du Groupe permettent de s’assurer que les nouveaux produits et nouvelles implantations respectent les principes fiscaux du Groupe. Les relations/actions avec des législateurs et décideurs des politiques fiscales sont régies par la Charte pour une représentation responsable auprès des pouvoirs publics et des institutions représentatives ( https://www.societegenerale.com/sites/default/files/190426-vade -mecum-ri.pdf) Le Groupe s’engage sur une politique stricte au regard des paradis fiscaux. Aucune implantation du Groupe n’est autorisée dans un État ou Territoire figurant sur la liste officielle française des États et Territoires Non Coopératifs (ETNC) (2) et des règles internes sont en place depuis 2003 afin de réaliser un suivi dans une liste élargie de pays et territoires. Le Groupe suit les normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de prix de transfert. Toutefois, il peut arriver que des contraintes locales imposent de s’écarter des méthodologies OCDE ; dans ce cas de figure, les contraintes locales doivent être documentées. Le Groupe publie annuellement les informations relatives aux implantations et activités par pays (pour plus d’informations, voir section 2.12 « Informations sur les implantations et activités relatives à l'exercice 2020 », p. 60-61 du Document d'enregistrement universel 2021) et confirme que sa présence dans un certain nombre de pays est uniquement pour des raisons commerciales et non pour bénéficier de dispositions fiscales particulières. Le Groupe respecte également ses obligations de transparence fiscale pour son compte propre (CbCR - Déclaration Pays par Pays). Le Groupe s’est pleinement investi dans la mise en œuvre des réglementations visant à assurer la transparence fiscale pour le compte de ses clients (notamment FATCA et Common Reporting Standard – CRS). Parmi les réglementations fiscales, certaines définissent des obligations de transparence fiscale. Les réglementations FATCA ( Foreign Account Tax Compliance Act ), CRS ( Common Reporting Standard ), QI ( Qualified Intermediary ) et DAC 6 (directive Administrative de Coopération 6 ) ont pour objectif commun de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale des clients. Les risques portés par les institutions financières sont financiers, commerciaux et de réputation. Les enjeux principaux du Groupe consistent à s’adapter aux évolutions réglementaires qui ne cessent de se renforcer au fil des années et à renforcer les dispositifs de contrôle. Société Générale se conforme aux exigences de transparence fiscale. La norme Common Reporting Standard (CRS) permet aux administrations fiscales d’avoir la connaissance systématique des revenus perçus à l’étranger par ses résidents fiscaux, y compris si les comptes sont détenus par l’intermédiaire de structures patrimoniales. En outre, Société Générale se conforme aux exigences de la loi américaine FATCA ( Foreign Account Tax Compliance Act ) qui vise à lutter contre l’évasion fiscale impliquant des comptes ou entités étrangères détenus par des contribuables américains. Dans ce cadre, les intermédiaires financiers non-américains portent la responsabilité d’identifier les contribuables américains dans leurs bases clients, aux fins de déclarer à l’administration fiscale américaine les revenus bénéficiant directement ou indirectement à ces derniers, permettant ainsi le recoupement automatisé avec leurs déclarations individuelles. Les objectifs de transparence fiscale sont atteints grâce à la production d’une déclaration au niveau national et à l’échange d’informations fiscales par les pays partenaires sur la base de

La règle Volcker ne propose pas de définition précise d’un covered fund ; elle établit une interdiction de principe de traiter avec des fonds spéculatifs de type hedge fund ou (1) fond de private equity et en complément une liste de critères d’exclusion basés sur les produits et/ou la stratégie du fond, qui permettent d’échapper à cette catégorisation. Par exemple, les fonds de retraites, les fonds publics étrangers, les véhicules d’acquisition de biens ou encore les fonds de titrisation n’entrent pas dans la catégorie covered funds. Incluant la liste noire européenne. (2)

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