Société Générale / Rapport sur les risques - Pilier 3

13 RISQUE DE NON-CONFORMITÉ, LITIGES CONFORMITÉ

Risques réglementaires de la Conformité LA PROTECTION DE LA CLIENTÈLE La protection de la clientèle est un enjeu majeur pour le groupe Société Générale qui s’engage à respecter et protéger les intérêts de ses clients. Le dispositif relatif aux obligations introduites par les réglementations européennes sur la protection de la clientèle (MIF2 et la directive sur la Distribution d’Assurances ou DDA) sont désormais en place tant en termes de gouvernance produit et Conseil que de respect des exigences d’information. Dans le contexte de crise Covid-19, les réseaux ont temporairement adapté les conditions de commercialisation (information et vente à distance), en élaborant des procédures de conseil par téléphone. Dans un contexte marqué par la crise sanitaire et sociale, les dispositifs de plafonnement des frais bancaires sont opérationnels depuis février 2019 et continuent à être renforcés. Dans ce cadre, des actions importantes sont menées sur le dispositif du Groupe en termes : de renforcement des règles internes portant sur les éléments clés de p la protection de la clientèle (règles de commercialisation, réclamations clients, conflits d’intérêts, gouvernance produits, protection des avoirs clients, rémunérations et qualification des collaborateurs) ; de formations dédiées et de sensibilisation des collaborateurs ; p l’importance que le Groupe attache à ce thème est largement relayée dans le Code de conduite du Groupe ; d’adaptation nécessaire des outils existants aux nouvelles exigences p réglementaires. Réclamations clients Le traitement d’une réclamation est un acte commercial qui participe à la satisfaction client. À ce titre, il a été largement relayé dans le Code de conduite. L’instruction Groupe « Traitement des réclamations clients » intègre les recommandations du superviseur national (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ainsi que les exigences réglementaires (MIF2, DDA et DSP- directive sur les Services de Paiement) entrant dans le cadre du renforcement au niveau européen des mesures relatives à la protection de la clientèle. Les métiers de la Banque disposent d’une gouvernance ad hoc , d’une organisation, de moyens humains et applicatifs, de procédures formalisées, d’indicateurs de suivi quantitatifs et qualitatifs. À ce dispositif interne s’ajoute la Médiation. Conflits d’intérêts Le Groupe dispose d’un cadre normatif précis relatif à la prévention et la gestion des conflits d’intérêts qui rappelle les principes et les dispositifs mis en œuvre. Les cartographies, registres et déclarations des personnels les plus exposés ont été renforcés en 2020 et sont plus complets pour répondre aux obligations d’identification des situations potentielles de conflits d’intérêts. Le dispositif traite désormais de trois catégories de conflits d’intérêts potentiels : ceux pouvant survenir d’une part entre le Groupe et ses clients, ou entre les clients du Groupe ; d’autre part, entre le Groupe et ses collaborateurs (notamment dans le cadre d’activités impliquant l’intérêt personnel d’un collaborateur et ses obligations professionnelles) ; enfin entre le Groupe et ses fournisseurs.Le dispositif a été complété par la mise en œuvre de la Déclaration des Conflits d’intérêts (DACI) exigée des personnes les plus exposées du Groupe. Gouvernance produits Les obligations de gouvernance produits se sont élargies au respect des réglementations en matière de commercialisation et d’information de la clientèle. L’obligation d’identifier le marché cible dès la conception du produit et de vérifier l’adéquation des critères avec la

situation des clients a mené le groupe Société Générale à engager des revues systématiques en amont de la commercialisation et des échanges entre producteurs et distributeurs pour le suivi des produits durant leur cycle de vie. Clientèles fragiles La Société Générale a mis en place des pratiques et usages répondant aux obligations réglementaires vis-à-vis des clients qualifiés de « fragiles », et notamment les clients bénéficiaires de l’Offre Spécifique Clientèle fragile financièrement. Afin de contribuer à l’effort national en faveur du pouvoir d’achat des Français les plus en difficulté, le Groupe a complété ce dispositif dès 2019 par la mise en place de mesures complémentaires : i) gel de ses tarifs bancaires ; ii) plafonnement des frais mensuels d’incidents bancaires pour la clientèle fragile ; iii) suivi et soutien adapté à la situation de tous les clients connaissant des difficultés à la suite des événements récents. Ces dispositifs font l’objet d’une étroite surveillance surveillance et de plans d’action visant plus particulièrement la détection de la clientèle financièrement fragile. L’INTÉGRITÉ DES MARCHÉS Les principaux risques réglementaires concernant l’intégrité des marchés sont liés aux domaines suivants : les indices de référence (réglementation sur les Benchmarks/BMR) ; p les abus de marché et la déontologie du personnel (MAR) ; p les activités sur produits dérivés (réglementations Dodd-Frank et p EMIR) ; la séparation des activités bancaires pour compte propre (Règle US p adapter en permanence les dispositifs de conformité pour répondre p aux évolutions de la réglementation dans les différentes localisations où le Groupe opère des activités de marché et, pour ce faire, disposer de ressources expertes et également formées à la gestion de projets ; conduire un process robuste d’évaluation des risques de conformité p prenant en compte les spécificités de chaque métier et de chaque région ; disposer d’une gouvernance solide au niveau du groupe pour être en p mesure de superviser l’avancement des projets et des chantiers de remédiation, de s’assurer que le cadre normatif est maintenu à jour, et de suivre les incidents de conformité et finalement la remontée effective d’information vers la Direction générale, le Conseil et les régulateurs. Abus de marché La Conformité a poursuivi l’amélioration de mise en conformité de son dispositif. Une attention particulière a été portée à la modernisation des outils automatisés de détection et d’analyse, ainsi qu’à la formation des collaborateurs de la Conformité en charge de ces contrôles. Les instructions sur le domaine « Abus de marché » ont fait l’objet de révisions en 2020. Ces instructions détaillent les mesures à mettre en œuvre pour prévenir ou détecter les pratiques d’abus de marché portant atteinte à l’intégrité des marchés financiers ; à savoir i) les opérations d’initiés (transmission et utilisation d’informations privilégiées) ; ii) les manipulations de marché (manipulation de cours, diffusion de fausses informations). Concernant les indices de marché: le Groupe a mis en œuvre un plan d’action afin de maîtriser les risques liés aux manipulations de marché. Ce plan est désormais bien avancé et a permis l’encadrement des contributions aux benchmarks et le déploiement de leur administration à l’ensemble du Groupe. Au-delà des contributions aux Volcker et loi SRAB en France). Les enjeux sont de trois ordres :

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| GROUPE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE | PILIER 3 - 2021