SOMFY - Rapport financier annuel 2020

06 COMPTES SOCIAUX

INTÉGRATION FISCALE NOTE 4.2

Liste des sociétés membres du périmètre d’intégration fiscale Somfy SA Tête de Groupe Cluses Somfy Activités SA Cluses Simu Arc-les-Gray CMC Cluses Domis SA Rumilly Automatismes BFT France Saint-Priest SEM-T Cluses

La convention d’intégration fiscale signée entre la société Somfy SA et ses filiales directes et indirectes a été renouvelée au 1 er janvier 2013 pour une durée indéterminée. Selon la convention, le bénéfice d’impôt lié à l’intégration fiscale, calculé par différence entre l’impôt réellement payé dans le cadre du résultat fiscal Groupe et la somme des impôts payables individuellement, est imputable à Somfy SA, société tête de Groupe. Au 31 décembre 2020, l’économie d’impôt réalisée grâce aux déficits transmis par les filiales déficitaires est considérée comme un produit d’impôt. En cas de sortie du groupe d’intégration fiscale, les filiales sortantes sont indemnisées par Somfy SA selon des modalités appréciées d’un commun accord lors de la sortie au vu des éléments de faits constatés à cette date.

Saint Laurent du Var

BFT Sud-Est

Opendoors

Cluses

Épagny Metz-Tessy

Overkiz

À ce jour, il n’y a pas de déficit d’ensemble reportable à utiliser.

Somfy Protect by Myfox

Labège

RÉSULTAT NET NOTE 5 — Le résultat net ressort ainsi à 101,0 M€. IMMOBILISATIONS NOTE 6 — IMMOBILISATIONS BRUTES NOTE 6.1

Valeur brute 31/12/19

Augmenta- tions

Diminutions Mouvements fusion

Autres mouvements

Valeur brute 31/12/20

En milliers d’euros

Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières

215

– –

– –

– – – – – – –

– –

215

2

2

440 328 406 886 22 458

1 287

- 10 549

- 1 014 - 1 014

430 051 405 871 15 566

Titres de participation*

–

–

Créances rattachées à des participations**

490 463 334

- 7 382

– – –

Autres immobilisations financières

3 327 7 658

- 457

3 333

Créances obligataires*** 5 282 Les autres mouvements correspondent à l’ajustement du complément de prix sur les titres Somfy Protect by Myfox pour - 1 400 K€ ainsi que la * capitalisation d’une créance de Somfy Colombie pour + 386 K€. Les mouvements sur les créances rattachées à des participations sont liées aux remboursements ou à l’octroi d’avances financières faites à certaines ** filiales. Les créances obligataires ont diminué de 2 710 K€ en raison de la revalorisation ainsi que du remboursement par Garen des échéances 2020. *** Les augmentations concernent également Garen, il s’agit de la capitalisation des intérêts 2020. À noter que la valeur des titres de participation dans la société sous contrôle conjoint Dooya, indirectement détenue par Somfy SA, s’élève à 110 972 K€ au 31 décembre 2020. - 2 710

AMORTISSEMENTS NOTE 6.2

Montant 31/12/19

Dotations

Reprises Mouvements fusion

Autres mouvements

Montant 31/12/20

En milliers d’euros

Immobilisations incorporelles Concessions, brevets, licences Immobilisations corporelles

214 214

– – – –

– – – –

– – – –

– – – –

214 214

2

2

216

216

160

SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2020