SOMFY - Rapport financier annuel 2020

06 COMPTES SOCIAUX

et conformément aux règles générales d’établissement et de – présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Ces achats d’actions pouvaient être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera. La société se réservait le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Ces titres sont classés au compte 502 « Actions propres ». Le résultat des opérations de rachat de ces actions propres est donc comptabilisé dans le résultat financier. Les actions propres destinées à être attribuées aux salariés et affectées à des plans de stock-options ou d’actions gratuites sont valorisées plan par plan au plus bas du prix d’acquisition ou du prix d’exercice de l’option d’achat. Les actions non encore affectées à des plans ou devenues caduques sont évaluées au plus bas du prix moyen d’acquisition de l’ensemble de ces actions ou de la moyenne des valeurs boursières du mois de décembre 2020. Les attributions sont évaluées selon la méthode du premier entré, premier sorti. Les actions destinées à assurer la liquidité et l’animation du marché secondaire, ainsi que les actions acquises en vue de la conservation et la remise ultérieure à l’échange sont évaluées au plus bas du prix moyen d’acquisition de l’ensemble de ces actions ou de la moyenne des valeurs boursières du mois de décembre 2020. Les cessions sont évaluées selon la méthode du premier entré, premier sorti. Au 31 décembre 2020, il n’y a plus de plans d’options en vigueur. Le Directoire de Somfy SA, lors de sa réunion du 12 novembre 2018, a décidé l’attribution d’actions de performance Somfy SA à 7 bénéficiaires salariés de Somfy Protect by Myfox. L’acquisition de ces actions de performance est soumise à condition de présence au sein du Groupe. L’acquisition définitive aura lieu le 30 juin 2021. Les actions acquises seront disponibles dès le 1 er juillet 2021 et non soumises à obligation de conservation. Au cours de l’année 2019, le Directoire de Somfy SA a décidé des attributions d’actions de performance Somfy SA suivantes : lors de sa réunion du 20 mai 2019, attribution d’actions de – performance Somfy à 173 bénéficiaires. L’acquisition de ces actions de performance est soumise à condition de présence au sein du Groupe. L’acquisition définitive aura lieu le 30 juin 2021. Les actions acquises seront disponibles dès le 1 er juillet 2021 et non soumises à obligation de conservation ; lors de sa réunion du 15 novembre 2019, attribution d’actions de – performance Somfy à 1 bénéficiaire. L’acquisition de ces actions de performance est soumise à condition de présence au sein du Groupe. L’acquisition définitive aura lieu le 30 juin 2021. Les actions acquises seront indisponibles jusqu’au 17 novembre 2021 car soumises à obligation de conservation ; lors de sa réunion du 15 novembre 2019, attribution d’actions de – performance Somfy à 10 bénéficiaires. L’acquisition de ces actions de performance est soumise à condition de présence au sein du Groupe. L’acquisition définitive aura lieu le 30 juin 2021. Les actions acquises seront indisponibles jusqu’au 17 novembre 2021 car soumises à obligation de conservation. Au cours de l’année 2020, le Directoire de Somfy SA a décidé des attributions d’actions de performance Somfy SA suivantes : lors de sa réunion du 31 août 2020, attribution d’actions de – performance Somfy à 52 bénéficiaires. L’acquisition de ces actions de performance est soumise à condition de présence au sein du Groupe. L’acquisition définitive aura lieu le 15 septembre 2022. Les actions acquises seront disponibles dès le 16 septembre 2022 et non soumises à obligation de conservation ; PLANS D’OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS ET ATTRIBUTION D’ACTIONS GRATUITES SOMFY SA

TITRES DE PARTICIPATION

La valeur brute est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur historique. La valeur d’inventaire est déterminée en fonction de plusieurs éléments d’appréciation tels que l’actif net à la clôture, le niveau de rentabilité, les perspectives d’avenir ou le cours de Bourse pour les sociétés cotées.

AUTRES TITRES IMMOBILISÉS

La valeur d’entrée dans le patrimoine est constituée par le coût d’acquisition, hors frais accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’acquisition, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence.

VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT

La valeur brute des valeurs mobilières de placement est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires ou la valeur d’apport et par la méthode du premier entré, premier sorti. Les titres de placement sont évalués sur la base de la moyenne des valeurs boursières du mois de décembre 2020 et provisionnés lorsque cette dernière est inférieure à la valeur d’achat. Au 31 décembre 2020, les valeurs mobilières de placement de 96,8 M€ se répartissent en : 98,3 M€ d’actions propres ; – - 1,6 M€ de provision pour dépréciation sur actions propres. – La société a mis en œuvre plusieurs programmes de rachat d’actions successifs. Le dernier programme de rachat a été lancé en 2020 ; autorisé par l’Assemblée Générale Mixte du 24 juin 2020, il poursuivait les objectifs suivants : assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de – l’action Somfy par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à – l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou – de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à – l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, – conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire. ACTIONS PROPRES

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2020