SOMFY - Rapport financier annuel 2020

06 COMPTES SOCIAUX

ANNEXE AUX DOCUMENTS COMPTABLES DE SOMFY SA

L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Ces éléments ne modifient pas l’appréciation des risques par Somfy SA. En conséquence, elle continue de qualifier ces risques de passifs éventuels et n’a donc pas provisionné ces litiges au 31 décembre 2020.

A – ÉVÉNEMENT SIGNIFICATIF DE L’EXERCICE — CRISE SANITAIRE COVID-19 Somfy SA est la société mère du Groupe. L’année 2020 a été marquée principalement par la crise sanitaire liée au virus Covid-19. Le déroulé de la crise, les impacts pour le Groupe et l’information sur les risques sont détaillés dans les notes sur les comptes consolidés. L’activité de la société Somfy SA n’a pas été touchée par cette crise. Au niveau financier, les principaux impacts sont une baisse du dividende alloué au titre de l’exercice 2019, décidée par l’Assemblée Générale. Par prudence, Somfy SA a également décidé de réduire certains dividendes reçus de la part des filiales afin de préserver les capacités financières de ces dernières dans une période incertaine. Somfy SA n’a pas constaté sur la période de dépréciation de titres ou d’avances financières en lien avec la crise sanitaire. La structure financière de Somfy SA est donc restée solide avec un excédent financier net en progression. Somfy SA, en tant que mère du Groupe, est vigilante dans l’appréciation des risques liés au change et à l'approvisionnement en matières premières et composants électroniques dans un contexte de marché tendu. Les couvertures de change et de matières premières continuent d’être adaptées en fonction des prévisions et des tendances de marché. L'évaluation des risques de liquidité et de crédit reste inchangée. Somfy SA dispose de 174,0 M€ de lignes de crédit confirmées et non utilisées et n’est pas en bris en covenants. Elle sera en mesure de faire face à ses échéances des douze prochains mois. La société a des passifs éventuels se rapportant à des actions en justice ou des procédures arbitrales et réglementaires survenant dans le cadre habituel de ses activités. Chacun des litiges connus ou procédures en cours, dans lesquels Somfy est impliquée, a fait l’objet d’un examen à la date d’arrêté des comptes et, après avis des conseils juridiques, les provisions jugées nécessaires ont, le cas échéant, été constituées pour couvrir les risques estimés. La Cour d’Appel de Chambéry a rendu son arrêt le 21 mai 2019 sur le litige opposant les salariés de la société Spirel à Somfy SA . Les demandes des salariés au titre de la prétendue ruine intentionnelle de Spirel et du préjudice moral d’anxiété, de déception et de vexation ont été jugées irrecevables, confirmant ainsi le jugement d’avril 2017 du Tribunal de Grande Instance d’Albertville. Les salariés se sont pourvus en cassation en août 2019. Pour mémoire, leurs demandes d’indemnisation s’élevaient au total à 8,2 M€. Le liquidateur de la société Spirel avait également sollicité la condamnation de Somfy SA au remboursement des avances effectuées par l’Association de Garantie des Créances Salariales (AGS) à concurrence de 2,9 M€ en cas de prononcé de nullité de la cession. La procédure auprès du Conseil de Prud’hommes, radiée en 2016 et 2018 et consistant pour les salariés à contester le motif de leur licenciement et à réclamer des dommages et intérêts d’un montant sensiblement identique à celui réclamé devant la Cour d’Appel, est toujours en cours. SPIREL B – PASSIFS ÉVENTUELS —

CIAT

Somfy SA a cédé le 5 janvier 2015, à United Technologies Corporation , sa participation de 44,49 % dans le capital de CIAT Group. En date du 31 mars 2016, United Technologies Corporation a déposé, dans le cadre de la garantie de passif, une réclamation auprès des vendeurs des actions CIAT pour un montant total de 28,6 M€ (soit une quote-part revenant à Somfy de 12,7 M€). Somfy SA considère ces demandes comme infondées, insuffisamment décrites et justifiées. Mi-novembre 2017, UTC a assigné les vendeurs devant le Tribunal de Commerce de Paris pour l’action en garantie de passif. Les procédures devant le Tribunal de Commerce et la Cour d’Appel sont en cours. En l’état actuel de la procédure et des documents fournis par UTC, Somfy SA continue à contester l’intégralité des demandes de UTC et reste confiante quant à l’issue de ce litige. Elle qualifie ce risque de passif éventuel et ne l’a donc pas provisionné au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2020, les comptes de Somfy SA intègrent une créance au titre d’un différé de paiement sur la cession des titres CIAT d’un montant de 9,7 M€. Début juillet 2017, Somfy SA et les autres vendeurs ont assigné UTC devant le Tribunal de Commerce de Paris pour l’exécution du contrat d’acquisition et le règlement des paiements différés échus. À ce titre, lors d’une audience en février 2021, le juge des référés a condamné UTC au paiement d’une provision de 6,6 M€. Néanmoins, cette procédure est toujours en cours. Somfy SA reste confiante quant au paiement de ces sommes et n’a donc pas déprécié ces créances au 31 décembre 2020.

C – ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS — ACQUISITION DE REPAR’STORES

Somfy SA a finalisé le 14 décembre 2020 une prise de participation majoritaire de 60 % du capital de Repar’stores, spécialiste des services de réparation et de modernisation des volets roulants en France. Cette prise de participation est devenue effective début janvier 2021 après la levée des conditions suspensives usuelles.

CRISE SANITAIRE

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, la situation mondiale reste incertaine et peut évoluer rapidement en fonction de paramètres peu contrôlables. Il est difficile de mesurer et d’anticiper de manière précise les conséquences en 2021 sur l’activité économique en général et sur Somfy SA en particulier.

D – RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES —

Les comptes 2020 sont établis conformément aux conventions générales prescrites par le plan comptable général, issu des règlements ANC. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; – permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; – indépendance des exercices ; –

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2020