SOMFY - Rapport financier annuel 2019

04 RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE

PÉRIODE DE REPORTING

la compliance de façon globale. – Être OEA c’est donc être un acteur économique reconnu comme fiable par les autorités douanières européennes et internationales.

Les données collectées couvrent la période du 1 er janvier au 31 décembre 2019. Selon les indicateurs, il peut s’agir : d’une consolidation annuelle des données du 1 er janvier 2019 au – 31 décembre 2019 ; de la donnée mesurée au 31 décembre 2019. – Lorsque l’historique est disponible, les données sont renseignées sur les deux derniers exercices clôturés. Sauf mention spécifique, lorsque les données 2019 et 2018 sont mentionnées, le périmètre des données est comparable. Selon l’article L. 225-102-1 du Code de Commerce, doivent être incluses dans le périmètre de reporting les sociétés dont le Groupe détient le contrôle et consolidées par intégration globale dans le périmètre du reporting financier. La notion de contrôle se caractérise par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une société affiliée afin d’obtenir les avantages de ses activités. Le contrôle est généralement présumé exister si le Groupe détient plus de la moitié des droits de vote de l’entreprise contrôlée. Pour des raisons d’organisation et d’accessibilité à l’information, toutes les entités ne sont pas encore intégrées. Le Groupe souhaite retenir des périmètres plus pertinents en fonction des thématiques traitées. Ainsi, certaines sociétés sont exclues du périmètre social du fait de l’existence d’effectifs très faibles pour certaines structures (filiales de distribution disséminées sur des territoires géographiques très vastes tels que l’Amérique du Sud), ou de l’inexistence de système d’information Ressources Humaines adapté au recueil aisé de données. Néanmoins, le Groupe intègre toutes les sociétés significatives détenues à 100 %. Les sociétés nouvellement acquises sont intégrées dans le périmètre de reporting après une période probatoire nécessaire à la mise en place du reporting. Les sociétés qui ont été cédées durant l’exercice ne sont pas prises en compte dans le périmètre de reporting. Pour donner suite au changement des modes de contrôle et de gouvernance de la filiale chinoise Dooya, sortie du périmètre d’intégration globale et maintenant consolidée selon la méthode de la mise en équivalence, la société Dooya ne fait plus partie du périmètre RSE. Spécificités de périmètre pour le reporting 2019 Le périmètre d’analyse des données sociales pour l’établissement du rapport RSE 2019 est resté stable. Il concerne 41 sociétés du Groupe et un effectif au 31 décembre 2019 de 5 269 personnes , soit 92,3 % de l’effectif total du Groupe. Ces sociétés sont réparties sur cinq continents, et 30 pays (Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Chine, Corée du Sud, Égypte, Espagne, États-Unis d’Amérique, France, Grèce, Inde, Israël, Italie, Japon, Maroc, Norvège, Pays-Bas, Pologne, République de Chypre, République Tchèque, Royaume-Uni, Russie, Singapour, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie). Le périmètre de reporting social est constitué des entités suivantes : PÉRIMÈTRE DE REPORTING

LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE

Somfy s’engage à respecter aussi bien la lettre que l’esprit de la loi sur tous les territoires où il exerce une activité. Il aspire à des relations franches et transparentes avec toutes les administrations fiscales, veille à clarifier toutes les incertitudes et à résoudre tous les litiges en temps et en heure. Il estime donc qu’il s’acquitte de sa juste part d’impôts dans les pays où il exerce. Par ailleurs, le Groupe s’attache à mener les actions suivantes dans le cadre de la transparence fiscale et de la lutte contre l’évasion fiscale : participer aux différents reportings obligatoires tels que le – Country By Country Report déposé en France ; suivre la conformité des transactions intragroupes avec les – principes de pleine concurrence et les actions édictées par l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). NOTE MÉTHODOLOGIQUE — La déclaration de performance extra-financière a été élaborée en s’appuyant sur le protocole de reporting mis en place pour le reporting RSE 2019 en application de l’article L. 225-102-1 du Code de Commerce. Le protocole de reporting RSE du Groupe est le guide de référence de tous les acteurs du reporting RSE au sein du Groupe. Il est rédigé en français et en anglais. Il a pour vocation de définir l’ensemble des indicateurs RSE du Groupe ainsi que leur méthode de calcul et de décrire les procédures à suivre pour leur collecte et le reporting afin de favoriser la cohérence et la comparabilité des données. Ce document est diffusé et appliqué à tous les niveaux de reporting des données. Le protocole de reporting est mis à jour annuellement afin de tenir compte des évolutions du Groupe. Le protocole de reporting RSE sert aussi de référentiel pour la vérification externe des données, conformément au décret d’application de l’article L. 225-102-1 du Code de Commerce. Il est disponible sur demande auprès du siège. PROTOCOLE DE REPORTING Les indicateurs du Groupe ont été définis par les référents RSE de chaque axe en fonction de la stratégie RSE du Groupe, des risques extra-financiers identifiés, et des objectifs sociaux, environnementaux, sociétaux et éthiques qui en découlent. Ils permettent d’adresser les principaux enjeux (opportunités et risques) liés à l’activité du Groupe et d’illustrer par une communication claire la performance extra-financière du Groupe et les politiques mises en place pour assurer la maîtrise de ces enjeux, tout en accompagnant la démarche RSE sur chacun des axes de progrès définis par le Groupe. La collecte des indicateurs RSE est assurée par les référents RSE sur leur domaine d’expertise respectif. Ils s’appuient sur leur réseau d’experts locaux qui sont les contributeurs des données. Les référents RSE sont également chargés de contrôler la cohérence et la vraisemblance des données avant de les consolider pour générer les indicateurs Groupe présents dans la partie RSE du rapport de gestion. COLLECTE, CONTRÔLE INTERNE ET CONSOLIDATION CHOIX DES INDICATEURS

Automatismes BFT France (France) ; – Automatismos Pujol SL (Espagne) ; – BFT SpA (Italie) ; – Chusik Hoesa Somfy (Corée) ; – N.V Somfy S.A (Belgique) ; –

O&O SRL (Italie) ; – Overkiz (France) ; –

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2019