SOMFY - Rapport financier annuel 2019

04 RAPPORT DE GESTION DU DIRECTOIRE

RELATIONS AVEC LA SOUS-TRAITANCE ET LES FOURNISSEURS

sécurisée. Une procédure spécifique a été formalisée en 23 langues pour présenter ce dispositif et les conditions de son utilisation. Il a vocation à s’appliquer à toutes les entités du Groupe, sous réserve d’adaptation aux dispositions existantes en droit local. Une politique de confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de ce dispositif est mise à disposition des personnes concernées. L’indicateur retenu pour suivre la performance du dispositif éthique est le nombre d’alertes éthiques remontées auprès du Comité Éthique : il est de neuf en 2019 (contre 12 en 2018). Ce chiffre en légère diminution montre toutefois le bon fonctionnement du système de remontée d’alertes. Sur les neuf alertes reçues, huit étaient recevables, dont six sont closes au 31 décembre 2019. Somfy est également adhérent au Cercle Éthique des Affaires, association qui se donne pour mission de promouvoir l’éthique et la conformité dans le management et la gouvernance des entreprises françaises. Le Comité Éthique du Groupe reste ainsi en lien avec d’autres professionnels en charge des questions éthiques au sein d’entreprises et d’organisations. En complément de la Charte Éthique du Groupe et suite à la promulgation de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Somfy a mis en place un programme anti-corruption. Le Groupe a ainsi formalisé une cartographie dédiée à l’analyse des risques de corruption dans chacune de ses zones géographiques, en fonction de ses activités. Le Groupe a également fait le choix d’adopter le Code de Conduite anti-corruption Middlenext. Ce Code de Conduite est conçu pour guider le comportement en affaires. Somfy a complété ce Code par plusieurs annexes afin de fournir des conseils pratiques, des exemples et des liens vers d’autres procédures. Au-delà de ces documents, un e-learning est en cours de déploiement et des formations présentielles ont également été mises en place pour les salariés considérés comme les plus exposés. Le dispositif d’alerte en place depuis 2015 pour remonter des comportements non éthiques (mentionné ci-dessus) a été élargi pour répondre aux exigences de la loi dite « Sapin 2 ». Des contrôles comptables sont également implémentés pour détecter d’éventuels faits frauduleux. Enfin, des procédures sont en cours de déploiement pour évaluer les tiers avec lesquels le Groupe travaille déjà, et avant toute nouvelle relation. Un outil de screening a également été acheté afin de consulter des bases de données publiques remontant des éléments potentiellement sensibles sur ses partenaires. Des workflows de validation sont en cours de paramétrage et permettent de tracer les évaluations effectuées et les décisions prises en conséquence. Plusieurs indicateurs sont suivis, notamment en ce qui concerne les formations : en France, 1 251 collaborateurs ont suivi le e-learning – anti-corruption en 2019 au sein de Somfy Activités SA, soit 100 % des personnes concernées et présentes à la date de la campagne ; dans les autres entités du Groupe, 1 182 personnes – supplémentaires ont suivi ce même module dans leur langue maternelle, soit 100 % des personnes concernées dans les zones déployées, présentes dans les effectifs aux dates de campagnes locales ; 646 personnes jugées comme davantage exposées au risque de – corruption ont été formées en présentiel ainsi que 194 Directeurs membres des différents Comités de Direction. Le déploiement des formations locales se poursuivra en 2020. En date du 31 décembre 2019, ni Somfy ni aucune de ses filiales n’a fait l’objet de condamnation ou d’enquête pour d’éventuels faits de corruption. PROGRAMME ANTI-CORRUPTION

Les relations avec les fournisseurs et la sous-traitance sont importantes pour le Groupe du fait de la nature de son activité industrielle qui est essentiellement de l’assemblage. Les composants de ses produits sont tous achetés. Somfy a à cœur de faire participer toute la chaîne de valeur à son engagement en faveur de la responsabilité sociale et environnementale. Cette politique est retranscrite dans le nouveau cadre contractuel afin de déployer dans la chaîne d’approvisionnement amont les engagements RSE du Groupe : en matière d’emploi, d’environnement, de loyauté des pratiques et d’anti-corruption, de minéraux de conflits dits « conflicts minerals » et en matière de substances dangereuses. Afin de respecter ses engagements, Somfy initie une démarche de gestion des risques fournisseurs comprenant notamment les thèmes suivants : risque géopolitique et corruption, lutte contre l’esclavage moderne, impact environnemental des process fournisseurs au moyen d’une cartographie classant les risques de 1-risque faible à 4-risque élevé. Par ailleurs, en France, Somfy est adhérent de l’association Thésame où il co-finance un programme intitulé PEAK qui développe des approches collaboratives et innovantes sur la fonction achat au sein d’une filière. Somfy a co-financé trois thèses sur le sujet. Les indicateurs suivis par Somfy en matière de relations avec la sous-traitance et les fournisseurs sont : le volume d’achats réalisés localement, c’est-à-dire à moins de – 500 km du site d’assemblage. En 2019, 45,9 % des achats répondent à ce critère ; le nombre de fournisseurs couverts par une analyse du risque – fournisseur. En 2019, le top 5 a été audité, le top 40 doit l’être en 2020 et le top 80 en 2021. Pour chaque composant développé par un fournisseur, le Groupe demande un engagement écrit du fournisseur portant sur les directives européennes REACH et ROHS. 100 % des fournisseurs (69 % dans le précédent rapport) du top 80, représentant 88 % du chiffre d’affaires achats, sont en conformité avec les exigences REACH/ROHS (résultat de la campagne 2019). Conformément à la réglementation adoptée par la Commission Boursière Américaine en 2012, le Groupe met en œuvre son devoir de diligence auprès de sa chaîne d’approvisionnement, afin de s’assurer que les fournitures utilisées dans ses produits ne contiennent pas de minéraux de conflit. Sur les neuf fournisseurs concernés par les « conflicts minerals », 100 % sont conformes. Somfy a par ailleurs le statut d’Opérateur Économique Agréé. Ce label de qualité douanier est reconnu sur la scène internationale (Organisation Mondiale des Douanes). Les programmes d’OEA à travers le monde sont devenus des programmes de Partenariat Douane-Entreprises phares car ils permettent aux douanes de partager leurs responsabilités en matière de sécurité avec le secteur privé. Cette certification est soumise à un audit très poussé non seulement en matière douanière, mais aussi de sûreté et de sécurité dans un but de compliance. En effet, le cahier des charges de cette certification porte sur de nombreux sujets comme : le respect des réglementations et notamment sur les – antécédents de condamnation ; la fiabilité du système logistique et comptable de l’entreprise – (comprenant piste d’audit) ; la solvabilité financière de l’entreprise ; – la traçabilité des flux logistiques ; – la sécurisation des partenaires commerciaux (clients, – fournisseurs, prestataires, etc.) ; la sûreté et la sécurité informatique ; – LABEL DE QUALITÉ DOUANIER

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2019