SOMFY - Rapport financier annuel 2019

07 COMPTES CONSOLIDÉS

taxable ou non du crédit d’impôt et le nombre de conditions requises pour bénéficier du crédit d’impôt. Le CICE (supprimé au 1 er janvier 2019) était comptabilisé en 2018 comme une subvention d’exploitation selon la norme IAS 20, en moins des charges de personnel. Le CIR est comptabilisé comme une subvention d’investissement selon la norme IAS 20, en autres produits de l’activité. L’analyse effectuée sur le traitement comptable du crédit d’impôt investissement de SOPEM, menée selon les critères

décrits précédemment, a conduit le Groupe à considérer qu’il entrait dans le champ de la norme IAS 12. Ce crédit d’impôt a donc été comptabilisé en produit d’impôt. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, SOPEM doit respecter un certain nombre d’engagements tels qu’un montant minimum d’investissement, un nombre minimum de personnes employées sur le site et une date limite de finalisation de l’investissement (30 juin 2020).

RATIONALISATION DU TAUX D’IMPÔT NOTE 11.1

En milliers d’euros

31/12/19 196 533

31/12/18 165 837

Résultat avant impôt des activités poursuivies Quote-part des frais et des charges sur dividendes

1 391

1 732

Dépréciation de goodwill Reclassement CVAE en Impôt

710

421

- 4 132

- 3 825 - 2 382 - 6 645

Reclassement CICE en Charges de personnel Reclassement CIR en Autres produits de l’activité

–

- 6 639

Autres

- 248

988

Différences permanentes Résultat taxé à taux réduit

- 8 918 - 32 005 155 610 34,43 % 53 576

- 9 712 - 32 530 123 594 34,43 % 42 554

Résultat taxable au taux courant

Taux de l’impôt en France

Charge d’impôt recalculée au taux courant français

Impôt à taux réduit

3 306

5 042

De la différence de taux courant des pays étrangers

- 22 333

- 21 165

Des pertes fiscales de l’exercice, des exercices antérieurs non reconnues, des déficits utilisés

330

3 042

Effet de la différence de taux d’imposition

- 22 003 - 1 919

- 18 124 - 3 678

Crédits d’impôt

Autres taxes et divers IMPÔT DU GROUPE

4 210

3 736

37 170 18,91 %

29 530 17,81 %

Taux effectif

Le résultat taxé à taux réduit concerne des redevances taxées à 10,33 % (15,5 % en 2018). Les principaux pays contributeurs à la différence de taux sont : la Tunisie (11,7 M€), les États-Unis (1,1 M€), l’Allemagne (0,9 M€), les autres pays européens (7,8 M€) et les pays du Moyen-Orient (0,6 M€). Les crédits d’impôt sont principalement impactés par le crédit d’impôt SOPEM (Pologne) : 1,6 M€ en 2019 contre 2,6 M€ en 2018. Les autres taxes et divers comprennent notamment la CVAE pour 4,1 M€ en 2019 et 3,8 M€ en 2018.

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2019