SOMFY - Rapport financier annuel 2019
07 COMPTES CONSOLIDÉS
taxable ou non du crédit d’impôt et le nombre de conditions requises pour bénéficier du crédit d’impôt. Le CICE (supprimé au 1 er janvier 2019) était comptabilisé en 2018 comme une subvention d’exploitation selon la norme IAS 20, en moins des charges de personnel. Le CIR est comptabilisé comme une subvention d’investissement selon la norme IAS 20, en autres produits de l’activité. L’analyse effectuée sur le traitement comptable du crédit d’impôt investissement de SOPEM, menée selon les critères
décrits précédemment, a conduit le Groupe à considérer qu’il entrait dans le champ de la norme IAS 12. Ce crédit d’impôt a donc été comptabilisé en produit d’impôt. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, SOPEM doit respecter un certain nombre d’engagements tels qu’un montant minimum d’investissement, un nombre minimum de personnes employées sur le site et une date limite de finalisation de l’investissement (30 juin 2020).
RATIONALISATION DU TAUX D’IMPÔT NOTE 11.1
En milliers d’euros
31/12/19 196 533
31/12/18 165 837
Résultat avant impôt des activités poursuivies Quote-part des frais et des charges sur dividendes
1 391
1 732
Dépréciation de goodwill Reclassement CVAE en Impôt
710
421
- 4 132
- 3 825 - 2 382 - 6 645
Reclassement CICE en Charges de personnel Reclassement CIR en Autres produits de l’activité
–
- 6 639
Autres
- 248
988
Différences permanentes Résultat taxé à taux réduit
- 8 918 - 32 005 155 610 34,43 % 53 576
- 9 712 - 32 530 123 594 34,43 % 42 554
Résultat taxable au taux courant
Taux de l’impôt en France
Charge d’impôt recalculée au taux courant français
Impôt à taux réduit
3 306
5 042
De la différence de taux courant des pays étrangers
- 22 333
- 21 165
Des pertes fiscales de l’exercice, des exercices antérieurs non reconnues, des déficits utilisés
330
3 042
Effet de la différence de taux d’imposition
- 22 003 - 1 919
- 18 124 - 3 678
Crédits d’impôt
Autres taxes et divers IMPÔT DU GROUPE
4 210
3 736
37 170 18,91 %
29 530 17,81 %
Taux effectif
Le résultat taxé à taux réduit concerne des redevances taxées à 10,33 % (15,5 % en 2018). Les principaux pays contributeurs à la différence de taux sont : la Tunisie (11,7 M€), les États-Unis (1,1 M€), l’Allemagne (0,9 M€), les autres pays européens (7,8 M€) et les pays du Moyen-Orient (0,6 M€). Les crédits d’impôt sont principalement impactés par le crédit d’impôt SOPEM (Pologne) : 1,6 M€ en 2019 contre 2,6 M€ en 2018. Les autres taxes et divers comprennent notamment la CVAE pour 4,1 M€ en 2019 et 3,8 M€ en 2018.
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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2019
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