SOMFY - Rapport financier annuel 2019

07 COMPTES CONSOLIDÉS

Par ailleurs, au cours de l’année 2019, le Directoire de Somfy SA a décidé des attributions d’actions de performance Somfy SA suivantes : lors de sa réunion du 20 mai 2019, attribution d’actions de performance Somfy à 173 bénéficiaires. L’acquisition de ces actions de – performance est soumise à condition de présence au sein du Groupe. L’acquisition définitive aura lieu le 30 juin 2021. Les actions acquises seront disponibles dès le 1 er juillet 2021 et non soumises à obligation de conservation ; lors de sa réunion du 15 novembre 2019, attribution d’actions de performance Somfy à 1 bénéficiaire. L’acquisition de ces actions de – performance est soumise à condition de présence au sein du Groupe. L’acquisition définitive aura lieu le 30 juin 2021. Les actions acquises seront indisponibles jusqu’au 17 novembre 2021 car soumises à obligation de conservation ; lors de sa réunion du 15 novembre 2019, attribution d’actions de performance Somfy à 10 bénéficiaires. L’acquisition de ces actions de – performance est soumise à condition de présence au sein du Groupe. L’acquisition définitive aura lieu le 30 juin 2021. Les actions acquises seront indisponibles jusqu’au 17 novembre 2021 car soumises à obligation de conservation.

Au 31 décembre 2019, la situation des actions gratuites est la suivante :

Date du plan

N° du plan

Nombre de béné- ficiaires

Nombre d’actions attribuées

Valori- sation (€)

Date d’acqui- sition

Date de disponi- bilité

Révision du nombre d’actions liée aux conditions de présence et de performance

Nombre d’actions définiti- vement attribuées en 2019

Nombre d’actions potentiel- lement acquises au 31/12/19

Résidents et non-résidents AGA 3 Plan Myfox AGA 4

- 30 419

N/A

16/06/17

195 138 325 88,82 01/07/19 01/07/19

- 107 906

–

5 239

12/11/18

7

5 239 66,26 30/06/21 01/07/21

–

Plan AGAP 2021

– 22 616

20/05/19

45 32 370 75,62 30/06/21 01/07/21

- 9 754

– 26 296

20/05/19 Plan AGA 2021

128 37 637 75,62 30/06/21 01/07/21

- 11 341

Plan AGAP 2021 n° 2

–

900

15/11/19

1

1 080 81,51 30/06/21 17/11/21

- 180

–

2 627

15/11/19 Plan Business Group Sécurité

10

6 015 81,51 30/06/21 17/11/21

- 3 388

IMPÔTS COURANTS ET DIFFÉRÉS NOTE 11 —

l’entité dispose de différences temporelles taxables – suffisantes auprès de la même autorité fiscale et la même entité imposable, qui engendreront des montants imposables sur lesquels les pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront s’imputer avant qu’ils n’expirent ; il est probable que l’entité dégagera des bénéfices – imposables avant que les pertes fiscales ou les crédits d’impôt non utilisés n’expirent ; les pertes fiscales non utilisées résultent de causes – identifiables qui ne se reproduiront vraisemblablement pas ; les opportunités liées à la gestion fiscale de l’entité – généreront un bénéfice imposable pendant l’exercice au cours duquel les pertes fiscales ou les crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. S’il n’est pas probable que l’entité disposera d’un bénéfice imposable sur lequel elle pourra imputer les pertes fiscales ou les crédits d’impôt non utilisés, l’actif d’impôt différé n’est pas comptabilisé. CVAE La charge de CVAE est comptabilisée en charge d’impôt afin de donner une information plus pertinente en matière de comparaison, compte tenu des pratiques de place. CRÉDIT D’IMPÔT INVESTISSEMENT Le traitement des crédits d’impôt investissement n’est pas explicitement adressé par les normes IFRS. Un certain nombre de critères doit être apprécié, au cas par cas, afin de déterminer s’il convient de comptabiliser le crédit d’impôt investissement en impôt (IAS 12) ou en subvention (IAS 20). Parmi ces critères figurent le caractère remboursable ou non du crédit d’impôt en cas de bénéfices fiscaux futurs suffisants, le caractère spécifique ou non de l’investissement, le caractère

IMPÔTS COURANTS La convention d’intégration fiscale conclue entre la société Somfy SA et ses filiales directes et indirectes a été renouvelée au 1 er janvier 2013 pour une durée indéterminée. Les sociétés comprises dans le périmètre d’intégration fiscale au 31 décembre 2019 sont : Somfy SA, Somfy Activités SA, Simu, CMC, SEM-T, Domis SA, BFT Sud-Est, Opendoors, Automatismes BFT France, Overkiz et Somfy Protect by Myfox. Par convention, la différence entre la somme des impôts calculés individuellement par chacune des sociétés et l’impôt du groupe fiscal intégré constitue un produit comptabilisé dans le compte de résultat de la société tête de file. En cas de sortie du groupe d’intégration fiscale, les filiales sortantes sont indemnisées par Somfy SA selon des modalités appréciées d’un commun accord lors de la sortie au vu des éléments de faits constatés à cette date. IMPÔTS DIFFÉRÉS Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Les impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs valeurs établies selon les règles fiscales et sur les retraitements réalisés en consolidation dans le cadre de la mise en conformité avec les normes comptables du Groupe (conception étendue du calcul des impôts différés). Les impôts différés relatifs aux déficits fiscaux des sociétés non comprises dans l’intégration fiscale ou antérieurs à l’entrée dans le périmètre de l’intégration fiscale sont reconnus lorsque les conditions suivantes définies par la norme IAS 12 sont remplies :

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2019