SOLOCAL_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL 7.3 Capital social

CAPITAL SOCIAL 7.3

Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d’actions qui ne possèdent pas le nombre requis, devront faire leur affaire personnelle du groupement et, le cas échéant, de l’achat ou de la vente d’actions nécessaires. Les dispositions statutaires relatives à l’existence d’un droit de vote double, telles qu’adoptées par l’Assemblée générale des actionnaires du 7 juin 2011, ont pris effet le 1 er  mai 2013. Un droit de vote double est attribué à toutes les actions nominatives de la Société entièrement libérées et qui sont inscrites au nom d’un même titulaire depuis au moins deux ans. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ce droit de vote double bénéficie, dès leur émission, aux actions nouvelles attribuées à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit. Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double sous réserve des exceptions prévues par la loi. Ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1 er  mai 2013.

DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS (ARTICLE 10 DES STATUTS) Chaque action donne droit dans les bénéfices, dans la propriété de l’actif social et dans le boni de liquidation, à une part égale à la quotité du capital qu’elle représente. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées générales, dans les conditions légales et statutaires. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l’Assemblée générale. Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence des apports. Les héritiers, créanciers, ayants droit ou représentants d’un actionnaire ne peuvent requérir l’apposition de scellés sur les biens, valeurs ou titres de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer dans son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l’Assemblée générale.

CAPITAL SOCIAL 7.3.1

À la date du présent document de référence, le capital social s’élève à 58 331 900,40 euros, divisé en 583 319 004 actions entièrement libérées de 0,10 euro de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie. CAPITAL AUTORISÉ NON ÉMIS L’Assemblée générale mixte des actionnaires de la Société qui s’est tenue le 9 mars 2018 a délégué au Conseil d’administration, dans les conditions détaillées dans le tableau ci-après, les autorisations suivantes :

Durée de l’autorisation et expiration

Montant maximal des titres de créances

Montant nominal maximal d’augmentation de capital

Titres concernés

1. Émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre 2. Émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public 3. Émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par placements privés visés à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier 4. Augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription 5. Augmentation de capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes

Plafond : 17 000 000 € Plafond global des émissions 1., 2. et 3. : 22 800 000 € Plafond des émissions 2. et 3. : 5 800 000 € Plafond global des émissions 1., 2. et 3. : 22 800 000 €

26 mois 8 mai 2020 450 000 000 €

26 mois 8 mai 2020 450 000 000 €

Plafond des émissions 2. et 3. : 5 800 000 € Plafond global des émissions 1., 2. et 3. : 22 800 000 €

26 mois 8 mai 2020 450 000 000 €

Plafond prévu par la réglementation

26 mois 8 mai 2020 - 26 mois 8 mai 2020 - 26 mois 8 mai 2020 –

40 000 000 €

6. Augmentation de capital réservée aux adhérents de Plans d’Épargne d’Entreprise

1 150 000 €

238 Document de référence 2017 SOLOCAL