SOLOCAL_DOCUMENT_REFERENCE_2017

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL 7.2 Actes constitutifs et statuts

CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS (ARTICLE 9 DES STATUTS) 7.2.3

Les actions sont librement négociables, dans le cadre des et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles font l’objet réglementaires en vigueur. d’une inscription en compte et se transmettent dans les conditions

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FRANCHISSEMENT DES SEUILS STATUTAIRES (ARTICLE 9 DES STATUTS) 7.2.4

Outre l’obligation légale d’informer la Société du franchissement de certaines fractions du capital ou des droits de vote de la Société, toute personne agissant seule ou de concert qui vient à détenir ou qui cesse de détenir directement ou indirectement une fraction – du capital, de droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital de la Société – égale ou supérieure à 1 % ou un multiple de cette fraction, sera tenue, au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de Bourse suivant le jour du franchissement de ce seuil, de notifier à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre total d’actions, de droits de vote et de titres donnant accès au capital, qu’elle détient directement ou indirectement, seule ou de concert.

Cette déclaration doit être renouvelée dans les conditions ci-dessus, chaque fois qu’un nouveau seuil de 1 % est atteint ou franchi à la hausse comme à la baisse, quelle qu’en soit la raison, et ce y compris au-delà du seuil de 5 %. En cas d’inobservation des dispositions ci-dessus et si un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 1 % du capital en font la demande à l’Assemblée générale, le ou les actionnaires concernés sont, sans préjudice d’éventuelles suspensions des droits de vote prononcées par un tribunal, dans les conditions et limites fixées par la loi, privés du droit de vote afférent aux titres dépassant les seuils soumis à déclaration.

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CLAUSE DE MODIFICATION DU CAPITAL 7.2.5

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À la date d’enregistrement du présent document de référence, aucune clause statutaire ne prévoit de dispositions plus strictes que la loi en matière de modification du capital.

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Document de référence 2017 SOLOCAL