SBM_Document_de_reference_2017

CONTRATS IMPORTANTS CAHIER DES CHARGES DU 21 MARS 2003 CONSENTI PAR LE GOUVERNEMENT DE S.A.S. LE PRINCE DE MONACO

Les droits du Commissaire du Gouvernement incluent :

22.1.4 Subventions

■ le droit d’assister aux Assemblées Générales ;

La Société a l’obligation d’apporter son concours aux dépenses (notamment sous forme de subventions en espèces et/ou sous forme de mise à disposition de locaux, d’équipements et de personnel) afin de contribuer à l’animation culturelle et sportive de la Principauté de Monaco. Ces obligations de subvention incluent notamment des contributions à la saison lyrique et des Ballets, au Printemps des Arts et au Rallye de Monte-Carlo. Au titre de l’exercice s’étendant du 1 er avril 2017 au 31 mars 2018, la Société a apporté son concours aux dépenses de la saison lyrique et des ballets et du Printemps des Arts à raison d’un montant de 8 533 317 euros. Cette participation est révisable de manière annuelle en fonction de la variation de l’indice des salaires mensuels de base des salariés répertoriés sous l’identifiant 001567451 dans la nomenclature d’activité française révision 2 (NAF rev 2) sous l’intitulé : « Activités économiques – Arts, spectacles et activités récréatives » publié par l’INSEE, l’indice de base étant celui du 31 mars 2009, l’indice de référence celui du 31 mars précédant l’exercice au titre duquel ces contributions sont révisées, la première révision étant intervenue au 1 er avril 2010. Conformément au Cahier des Charges, la Société verse à l’Automobile Club de Monaco, à l’occasion du Rallye de Monte- Carlo, une subvention, s’élevant au tiers du déficit d’exploitation de cette manifestation, approuvée d’un commun accord avec l’Autorité concédante. Les modalités de versement de cette subvention sont arrêtées avec l’Autorité concédante et la charge à ce titre s’est élevée à 1 108 740 euros pour l’exercice 2017/2018. 22.1.5 Gouvernance d’entreprise et contrôle de l’Autorité concédante (Se reporter aussi à la section 16.5.2 – « Rapport du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne » du présent document). Différents aspects relatifs au gouvernement d’entreprise sont régis par le Cahier des Charges. ■ La Société est soumise au contrôle et à la surveillance de l’Autorité concédante par l’intermédiaire d’un Commissaire de Gouvernement chargé de veiller au respect par la Société des stipulations du Cahier des Charges ainsi qu’au respect des statuts de la Société et à l’application de la réglementation des jeux en vigueur.

■ le droit de participer (sans droit de vote) aux réunions du Conseil d’Administration ainsi que le droit de convoquer une réunion de ce Conseil ; ■ le droit de recevoir une copie des procès-verbaux de toutes les réunions du Conseil d’Administration ; ■ l’obligation pour la Société de soumettre le règlement intérieur du personnel des salles de jeux et appareils manuels au Commissaire de Gouvernement et d’obtenir son accord préalable sur ce document ; ■ le droit de recevoir, en amont de leur publication, tous les communiqués destinés aux médias concernant la vie économique et sociale de la Société et de faire toutes les modifications à ces projets qu’il jugera nécessaires. Conformément aux lois en vigueur, la Société a l’obligation de recruter et de promouvoir son personnel en appliquant le principe de « priorité à l’emploi » (dont le principe est décrit à la section 6.4.4 – « Obligations relatives au droit de priorité à l’emploi applicable à Monaco » du présent document). En complément des obligations légales, le Cahier des Charges soumet la Société à des obligations particulières relatives au personnel notamment en termes de qualification, de formation et de promotion interne. Concernant la formation, des actions doivent être menées pour : ■ permettre la meilleure adéquation permanente possible du personnel aux critères de qualification définis ; ■ motiver le personnel et entraîner son adhésion à la politique de prestige et de maintien des traditions ; Par ailleurs, la Société doit informer le Commissaire du Gouvernement des vacances de postes d’encadrement ou de maîtrise prévisibles ainsi que des dispositions prises pour faciliter l’accès à ces postes par des Monégasques, conjoints de Monégasques et étrangers nés d’un auteur direct monégasque, habitants de la Principauté de Monaco et des communes limitrophes françaises. ■ déboucher sur la promotion interne. 22.1.6 Obligations relatives au personnel

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017/2018

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO