SBM_Document_de_reference_2017

22

CONTRATS IMPORTANTS

CAHIER DES CHARGES DU 21 MARS 2003 CONSENTI PAR LE GOUVERNEMENT DE S.A.S. LE PRINCE DE MONACO

22.1 Cahier des Charges du 21 mars 2003 consenti par le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco

La Société dispose du Privilège des jeux depuis le 2 avril 1863 (le « Privilège »). Octroyé à l’origine pour 50 ans, le Privilège a été successivement reconduit par voie d’Ordonnances Souveraines qui renvoient à chaque fois à un Cahier des Charges signé entre la Société et l’Autorité concédante définissant les termes, conditions et restrictions dans lesquels le Privilège est accordé à la Société. La dernière reconduction en date, octroyant le Privilège à la Société jusqu’au 31 mars 2027, résulte de l’Ordonnance Souveraine n o 15.732 en date du 13 mars 2003 (l’« Ordonnance ») qui s’est accompagnée de la signature du Cahier des Charges. Les réserves, conditions et obligations du Cahier des Charges sont résumées ci-dessous. Les jeux autorisés ainsi que leur redevance devant être payée annuellement à l’Autorité concédante du fait du Privilège accordé (la « Redevance ») sont décrits aux sections 6.3.1 – « Présentation du secteur jeux » et 9 – « Examen de la situation financière et du résultat » du présent document. ■ Conformément aux dispositions du Cahier des Charges, la Redevance représente 15 % des recettes brutes annuelles des jeux jusqu’au 31 mars 2019 et 17 % à partir d’avril 2019. ■ Le montant annuel de la Redevance s’établissait à 30 698 579 euros pour l’exercice clos le 31 mars 2018, à 31 031 640 euros pour l’exercice clos le 31 mars 2017 et à 33 079 325 euros pour l’exercice clos le 31 mars 2016. ■ La Redevance est assortie d’un minimum garanti calculé à partir d’un montant de référence de 7 402 000 euros déterminé en 2003 et évoluant à chaque exercice social et pour la durée de celui-ci, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation en France entière (Métropole et DOM/TOM) – base 100 en 1998 – indice 102,3 en janvier 2001 (série hors le tabac, ensemble des ménages) publié par l’INSEE ou de tout autre indice venant à lui être substitué, l’indice de base étant celui du mois de janvier 2003 et l’indice de référence celui du mois de janvier de l’année de révision. En cas de disparition 22.1.1 Les jeux autorisés et la Redevance

de cet indice, l’Autorité concédante et le Groupe S.B.M. en choisiraient un autre en remplacement. Ce minimum garanti pourra être réduit ou supprimé en cas d’événement de force majeure qui paralyserait l’exploitation de la Société, dans cette éventualité et à défaut d’entente amiable, un comité d’arbitrage de trois membres décidera de la suppression ou de la quotité de la réduction. ■ Le montant minimal annuel de la Redevance est égal à 8 808 254 euros pour l’exercice clos le 31 mars 2018, 8 690 705 euros pour l’exercice clos le 31 mars 2017 et 8 671 405 euros pour l’exercice clos le 31 mars 2016. ■ Par ailleurs, le Cahier des Charges prévoit que pendant la durée du Privilège accordé, l’Autorité concédante ne devra pas avoir perçu, au titre de la Redevance, moins que la Société n’aura distribué à ses actionnaires au titre du dividende.

22.1.2 Régime juridique de certains biens immobiliers

Se reporter à la section 8.1 – « Immobilisations corporelles importantes et existantes ou planifiées » du présent document.

22.1.3 Restrictions en sous-concession et exploitation de jeux en dehors de Monaco ■ Aux termes du Cahier des Charges, la Société ne peut accorder à un tiers un droit d’exploitation total ou partiel (c.-à-d., accord de sous-concession) portant sur le privilège des jeux autorisés dont elle bénéficie au titre de l’Ordonnance Souveraine et du Cahier des Charges, sous quelque forme que ce soit. ■ Par ailleurs, dans le cadre du Cahier des Charges, la Société a pris l’engagement de ne pas s’intéresser, directement ou indirectement, à toute entreprise de jeux localisée en dehors de la Principauté de Monaco, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Autorité concédante.

236

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017/2018

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO