Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2019

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COMPTES CONSOLIDÉS LES COMPTES

ENGAGEMENTS HORS BILAN, ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS NOTE 28 Dans le cadre de ses activités, le Groupe prend un certain nombre d’engagements, est impliqué dans des litiges et est soumis à des enquêtes des autorités de la concurrence et de la réglementation automobile. Lorsqu’il en résulte des passifs, ils font l’objet de provisions (engagements liés aux retraites et autres avantages accordés au personnel, litiges, etc.). Les autres engagements Hors bilan – Engagements donnés et passifs éventuels 28 – A – Opérations courantes A1 Le Groupe s’est engagé pour les montants suivants :

constituant des engagements hors bilan ou des passifs éventuels

sont listés ci-après (note 28-A).

Par ailleurs, le Groupe est également amené à recevoir des engagements de la part de sa clientèle (cautions, hypothèques…) ou encore à bénéficier de lignes de crédit auprès des établissements de crédit (note 28-B).

31 décembre 2019

31 décembre 2018

(en millions d’euros)

Engagements de financement en faveur de la clientèle  (1)

2 583 1 572

2 367 1 327

Commandes fermes d’investissements Actifs nantis, gagés ou hypothéqués  (2)

2

86

Avals, cautions, garanties et autres engagements  (3) 1 086 Les engagements en faveur de la clientèle donnés par le Financement des ventes donneront lieu à un décaissement de liquidité, dans les 3 mois suivant la date de clôture, (1) pour un montant maximum de 2 488 millions d’euros au 31 décembre 2019 (2 331 millions d’euros au 31 décembre 2018). Au 31 décembre 2018, les actifs nantis, gagés ou hypothéqués et autres engagements comprenaient des engagements donnés par AVTOVAZ pour 86 millions d’euros (2) correspondant à des actifs immobilisés. Ces engagements n’existent plus au 31 décembre 2019. Les autres engagements comprennent notamment les garanties données aux administrations et les engagements de souscription de titres, ainsi que les engagements de (3) locations (au 31 décembre 2018 ces engagements s’élevaient à 661 millions d’euros). Les effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » sont présentés en note 2-A2. Les engagements de location au 31 décembre 2019 ne sont désormais représentatifs que des contrats en dehors du champ de la norme IFRS 16 ou exemptés du traitement prescrit par IFRS 16. 696

Les actifs donnés en garantie par le Financement des ventes dans le cadre de la gestion de la réserve de liquidité sont présentés en note 15-B. Passifs éventuels A2 Les sociétés du Groupe font périodiquement l’objet de contrôles fiscaux dans les pays où elles sont implantées. Les rappels d’impôts et taxes acceptés sont comptabilisés par voie de provisions. Les rappels contestés sont pris en compte, au cas par cas, selon des estimations intégrant le risque que le bien-fondé des actions et recours engagés puisse ne pas prévaloir. Des passifs d’impôts sont constatés par voie de provision en cas d’incertitudes relatives à la détermination des impôts. Un accord douanier relatif à l’industrie automobile entre le Brésil et l’Argentine, mis en place en 2008 et amendé en juin 2016, prévoyait une exonération de droits de douane à l’importation pour les véhicules et pièces pour le secteur automobile argentin tant que le ratio moyen des importations sur exportations avec le Brésil était inférieur à 1,5 sur une période de référence de juillet 2015 à juin 2020 avec possibilité de passer le ratio à 1,7 à partir du 30 juin 2019. Le montant des droits de douane qui seraient à acquitter rétroactivement peut atteindre 75 % des droits de douanes applicables aux voitures et 70 % aux pièces détachées au-delà du ratio, le calcul affectant l’ensemble du secteur automobile. Cet accord a été à nouveau amendé en septembre et décembre 2019 avec une modification du ratio sur la période de référence de juillet 2015 à juin 2020, qui passe de 1,5 à 1,7 et en définissant des ratios plus élevés pour les périodes suivantes jusqu’au 30 juin 2029. Le ratio sectoriel était inférieur à 1,7 sur la période allant du 1 er  juillet 2015 au 30 novembre 2019. Par conséquent, aucune provision n’a été constituée.

Les opérations de cessions de filiales ou d’activités réalisées par le Groupe sont généralement assorties de clauses de garantie de passif en faveur de l’acquéreur. Au 31 décembre 2019, le Groupe n’a pas identifié de risques significatifs liés à ces opérations. Renault détient dans le cadre de cessions partielles de filiales opérées au cours d’exercices antérieurs, des options de vente portant sur tout ou partie de la participation résiduelle. L’exercice de ces options ne générerait pas de conséquence significative sur les comptes consolidés du Groupe. Les sociétés du Groupe sont soumises périodiquement à des enquêtes des autorités dans les pays où elles sont implantées. Les conséquences financières des condamnations acceptées sont comptabilisées par voie de provisions. Les condamnations contestées sont prises en compte, au cas par cas, selon des estimations intégrant le risque que le bien-fondé des actions et recours engagés puisse ne pas prévaloir. Les principales enquêtes des autorités de la concurrence et de la réglementation automobile en cours au 31 décembre 2019 portent sur des ententes ou les niveaux d’émission des véhicules en Europe. Le 9 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence italienne ( Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato ) a prononcé à l’encontre de RCI Banque une amende de 125 millions d’euros, Renault SA étant conjointement tenue au paiement de cette amende. Le Groupe conteste le fondement de cette amende et va faire appel de cette décision. Nous estimons que la probabilité que cette décision soit annulée ou réformée sur le fond devant les tribunaux est forte. Il n’est par ailleurs pas possible, du fait du grand nombre de variables ayant une incidence sur la quantification de la sanction éventuelle, d’estimer de façon fiable le montant qui pourrait devoir être payé à l’issue de cette procédure. Aucune provision n’a été comptabilisée au 31 décembre 2019. Notre demande de suspension du paiement a été acceptée en date du 3 avril 2019 avec mise en place d’une garantie bancaire. La prochaine audience avec le tribunal est planifiée pour le 26 février 2020.

410 GROUPE RENAULT I DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019

Renseignements sur le site www.groupe.renault.com