Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2019

RENAULT : UNE ENTREPRISE RESPONSABLE

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE RENAULT DU 24 AVRIL 2020

LE GROUPE RENAULT

LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

RENAULT ET SES ACTIONNAIRES

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

LES COMPTES

COMPTES CONSOLIDÉS

Le Groupe a appliqué IFRS 16 aux contrats de location qu’elle avait antérieurement identifiés comme étant des contrats de location en application d’IAS 17 « Contrats de location » et d’IFRIC 4 « Déterminer si un accord contient un contrat de location » et a retenu d’appliquer les exemptions ainsi que les mesures de simplification suivantes pour la détermination des valeurs à la date de première application au 1 er  janvier 2019 : comptabilisation des contrats avec une durée résiduelle de P 12 mois ou moins à la date de première application comme des contrats de courte durée ; exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit P d’utilisation lors de la première application ; comptabilisation des provisions pour contrats déficitaires P reconnues au bilan avant la date de première application en diminution du droit d’utilisation. La durée du contrat correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien loué, à laquelle s’ajoutent les options de renouvellement que le Groupe a la certitude raisonnable d’exercer. Concernant les baux commerciaux français, cette durée est généralement de neuf ans. La décision d’agenda d’IFRIC de novembre 2019 relative à la durée des contrats de location et l’incidence sur celle-ci de la durée d’amortissement des agencements relatifs à des constructions faisant l’objet de contrats de location n’a pas d’impact significatif sur les comptes du Groupe et ne change pas notre analyse de la durée des contrats de location. Au bilan au 1 er  janvier 2019, les passifs financiers liés aux contrats de location correspondent à la valeur actualisée des paiements de loyers restants à décaisser, déterminée à l’aide du taux d’emprunt marginal au 31 décembre 2018 défini en fonction de la duration restante du contrat. En tant que preneur, le Groupe utilise le taux d’emprunt marginal, calculé par zone monétaire, correspond au taux sans risque en vigueur dans la zone augmenté de la prime de risque du Groupe applicable pour la devise locale. Le taux d’emprunt marginal moyen pondéré appliqué aux passifs de location au 1 er  janvier 2019 était de 2,35 %. Les actifs liés aux droits d’utilisation ont été évalués au 1 er  janvier 2019 à un montant égal à la valeur des dettes locatives à cette date ajustée des loyers payés d’avance ou des avantages incitatifs qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière relativement à ces contrats au 31 décembre 2018.

Changements dans les états financiers issus de la A2 première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » Le Groupe Renault applique la norme IFRS 16 « Contrats de location » à compter du 1 er  janvier 2019. Cette norme remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations IFRIC et SIC associées. Elle supprime la distinction précédemment faite entre les contrats de location simple et les contrats de location- financement côté preneur. Selon IFRS 16, un preneur comptabilise un actif lié au droit d’utilisation et une dette financière représentative de l’obligation locative. L’actif lié au droit d’utilisation est amorti sur la durée de location. L’obligation locative, évaluée initialement à la valeur actualisée des paiements locatifs fixes sur la durée de location, est désactualisée au taux implicite du contrat de location s’il peut être facilement déterminé ou au taux d’emprunt marginal sinon. Au compte de résultat, une charge d’amortissement du droit d’utilisation de l’actif est enregistrée en marge opérationnelle et une charge financière relative aux intérêts sur la dette de loyers est présentée en résultat financier, se substituant ainsi à la charge de loyer précédemment enregistrée en diminution de la marge opérationnelle. L’impact fiscal de ce retraitement de consolidation est pris en compte via la comptabilisation d’impôts différés. Dans le tableau de flux de trésorerie, les flux d’exploitation sont impactés par les charges d’intérêts payées et les flux de financement par la dette de loyers remboursée. Précédemment, les flux d’exploitation étaient impactés par les loyers payés pour leur montant total. Le Groupe a choisi de retenir les exemptions prévues par IFRS 16 qui permettent de continuer à enregistrer les loyers des contrats de location d’une durée de 12 mois ou moins et des contrats de location portant sur des actifs de faible valeur, de manière linéaire au compte de résultat sur la durée des contrats. La définition des indicateurs de performance (voir note 4.2.6.1-A4) utilisés pour le calcul de la rémunération des dirigeants et des autres membres du personnel du Groupe reste identique. Ils sont donc concernés par la mise en œuvre de la norme IFRS 16 telle que décrite ci-dessus. Les changements résultant de l’adoption d’IFRS 16 ont été appliqués de manière rétrospective simplifiée dans les comptes de 2019. Les comptes consolidés de l’exercice 2018 présentés en période comparative n’ont pas fait l’objet de retraitements au titre de l’application de la norme IFRS 16 et sont donc identiques aux états financiers publiés en 2018 selon les principes comptables en vigueur au titre de la norme IAS 17.

04

L’explication de l’écart entre la dette locative comptabilisée à la date de la première application, et les engagements de loyers de location simple présentés dans l’annexe des comptes consolidés au 31 décembre 2018 conformément à IAS 17, est la suivante :

1 er  janvier 2019

(en millions d’euros)

Engagements hors bilan des locations simples au 31 décembre 2018

661 (71) (78) (54) 205

Exclusions ou exemptions normatives Effet d’actualisation des contrats de location Effets liés à des décalages de la date de prise d’effet

Effets liés aux périodes optionnelles non prises en compte dans les engagements hors bilan

Autres effets

25 78

Contrats de location-financement existant au 31 décembre 2018

Dette locative au 1 er  janvier 2019

766

353

GROUPE RENAULT I DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019