Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2019

RENAULT : UNE ENTREPRISE RESPONSABLE

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE RENAULT DU 24 AVRIL 2020

LE GROUPE RENAULT

LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

RENAULT ET SES ACTIONNAIRES

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

LES COMPTES

ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE

La directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage («  VHU  ») définit les mesures à prendre pour prévenir et limiter les déchets provenant des véhicules hors d’usage et de leurs composants, et veiller à ce qu’ils soient réutilisés, recyclés ou valorisés. Les fabricants de véhicules et d’équipements doivent prendre en compte le démontage, la réutilisation et la valorisation des véhicules dans la conception et la production de leurs produits, limiter l’utilisation de substances dangereuses et intégrer une part croissante de matériaux recyclés dans les véhicules. Le taux de réutilisation et de recyclage des véhicules hors d’usage doit atteindre un minimum de 85 % en poids moyen par véhicule et par an. Le taux de réutilisation et de valorisation doit atteindre un minimum de 95 % en poids moyen par véhicule et par an. Les producteurs (constructeurs ou importateurs) doivent mettre en place des systèmes de collecte des VHU, ces derniers ne pouvant être confiés par leurs détenteurs qu’à des installations de traitement autorisées, sans aucun frais pour le dernier détenteur (sauf cas de véhicule incomplet). Le Groupe Renault est soumis au droit européen de la concurrence. Celui-ci prohibe notamment les accords qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence. Par exception, les accords limitant la concurrence (notamment en sélectionnant les revendeurs ou en prévoyant des exclusivités au profit de ces derniers) sont autorisés dès lors qu’ils sont susceptibles de contribuer à améliorer la production, la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique. L’objet des réglements d’exemption par catégorie de la Commission européenne n° 330/2010 du 20 avril 2010 et n° 461/2010 du 27 mai 2010 , respectivement applicables aux activités de distribution de véhicules neufs et de fourniture de pièces de rechange de véhicules automobiles, de services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles, est d’exempter de l’interdiction des ententes les accords présumés améliorer la distribution sans éliminer la concurrence. Les critères de cette exemption automatique se réfèrent aux parts de marché des parties à un accord (seuil maximum de 30 %) et à l’absence de restrictions de concurrence caractérisées. Appliquée au secteur automobile, cette exemption est en principe applicable à la sélection par les constructeurs de leur réseau de distributeurs et réparateurs autorisés. Toutefois, la présence de l’une des restrictions suivantes est susceptible d’exclure le bénéfice de l’exemption : la fixation du prix (fixe ou minimal) auquel les distributeurs P peuvent revendre les véhicules ou pièces de rechange (interdiction des prix de vente imposés) ;

Il n’est actuellement pas nécessaire pour les producteurs de contribuer à l’équilibre économique de la filière, les coûts de traitement des VHU étant compensés par la vente des carcasses aux broyeurs agréés et des pièces et matériaux sur le marché de l’occasion, de la rénovation et du recyclage. En conclusion, la réglementation environnementale européenne et mondiale a fortement évolué ces vingt dernières années. Le Groupe Renault veille à ce que les réglementations qui lui sont applicables soient identifiées au plus tôt et prises en compte dans son système de production. De nouveaux défis obligent le Groupe Renault à rester vigilant afin de réduire continuellement son impact sur ses ressources et son environnement. Même si l’Union européenne reste le leader en ce domaine, des pays tels que la Corée, la Chine et l’Inde, fortement impactés par la raréfaction des ressources (l’eau notamment) et par l’augmentation croissante des pollutions (air et déchets), commencent à mettre en place des réglementations plus strictes.

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Réglementation européenne applicable aux activités de 1.7.3 distribution de véhicules neufs et de pièces de rechange

la répartition des marchés géographiques ou de clientèles entre P distributeurs (répartition de marchés) ; l’interdiction faite aux distributeurs autorisés de s’approvisionner P auprès d’autres distributeurs autorisés (restriction des livraisons croisées) ; l’interdiction faite aux distributeurs autorisés de revendre des P pièces de rechange à des réparateurs indépendants qui les utilisent dans des services de réparation ou d’entretien ; et l’interdiction faite aux réparateurs autorisés d’utiliser des pièces P de rechange de qualité équivalentes aux pièces d’origine pour les services de réparation ou d’entretien. De même, aux termes du réglement n° 461/2010, toute restriction concernant l’accès par des réparateurs indépendants aux informations techniques nécessaires aux réparations et à l’entretien des véhicules est présumée exclure le bénéfice de l’exemption à la sélection par Renault de son réseau de réparateurs autorisés. Le réglement n° 330/2010 expire le 31 mai 2022. Son efficacité est en cours d’évaluation par la Commission européenne depuis octobre 2018 afin qu’elle décide, à partir du deuxième trimestre 2020, de laisser ce réglement devenu caduc, de le prolonger ou de le réviser. Le réglement n° 461/2010 expire le 31 mai 2023. Son efficacité est également en cours d’évaluation par la Commission européenne, afin qu’elle décide, à partir du deuxième trimestre 2021, de laisser ce réglement devenu caduc, de le prolonger ou de le réviser.

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GROUPE RENAULT I DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019