Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2019

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ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE LE GROUPE RENAULT

La convention de Bâle, sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets et de leur élimination , adoptée le 22 mars 1989 et entrée en vigueur le 5 mai 1992, encadre et limite les transferts transfrontaliers de déchets. Elle appelle les 187 parties à observer les principes fondamentaux tels que la proximité de l’élimination des déchets, leur gestion écologiquement rationnelle, la priorité à la valorisation, le consentement préalable en connaissance de cause à l’importation de substances potentiellement dangereuses, etc. Le réglement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets transpose les principes de la convention de Bâle en droit européen. Il impose la limitation des transferts transfrontaliers de déchets dans le respect des principes de proximité et de priorité à la valorisation. Pour déterminer si un transfert de déchets est possible, et la procédure de communication ou notification applicable, il convient de s’interroger sur : l’origine des déchets (pays de production) ; P la destination et l’itinéraire des déchets (transfert au sein de P l’UE/AELE/OCDE ou non) ; le type de traitement à appliquer aux déchets (valorisation ou P élimination) ; le type de déchets transférés : P déchets non dangereux : liste verte (annexe III du réglement) ; P déchets dangereux : liste orange (annexe IV du réglement). P Dans le cadre des régimes de « responsabilité élargie du producteur » (« REP ») , les producteurs qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, doivent prendre en charge, financièrement et/ou opérationnellement, la gestion de ces déchets. Cette responsabilité peut être mise en œuvre par le biais de systèmes individuels, mutualisés ou collectifs (éco-organismes). Plusieurs directives européennes ont mis en place ce type d’obligations pour certains types de déchets (filières). Dans le cadre de ses activités, le Groupe Renault est en particulier concerné par les réglementations relatives aux piles et accumulateurs (batteries dites « industrielles ») ainsi qu’aux batteries des véhicules électriques, dites « automobiles ». La directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et aux accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, interdit la mise sur le marché de certaines piles et accumulateurs contenant une teneur en mercure ou cadmium supérieure à un seuil déterminé. En outre, elle encourage un niveau élevé de collecte et de recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs, ainsi qu’une amélioration de la performance environnementale de tous les acteurs du cycle de vie des piles et des accumulateurs, y compris au moment du recyclage et de l’élimination des déchets. Cette directive interdit la mise en décharge ou l’incinération des déchets de piles et d’accumulateurs industriels et automobiles. Seuls leurs résidus résultant à la fois d’un traitement et d’un recyclage peuvent être mis en décharge ou incinérés. Les coûts nets des opérations de collecte, de traitement et de recyclage des piles et accumulateurs industriels et automobiles doivent être pris en charge par les producteurs.

concrétiser immédiatement cette approche pour les substances P dangereuses prioritaires pour la Communauté, à savoir les identifier et établir les valeurs limites d’émission et les normes de qualité ; établir un plan de gestion par district hydrographique ; P prendre en compte le principe de récupération des coûts des P services liés à l’eau, en intégrant le principe du pollueur-payeur institué par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; accroître la participation du public, en l’informant davantage et P mieux, et en l’associant à la prise de décision. Les autorités publiques imposent également des réglementations strictes concernant, d’une part, les eaux usées industrielles susceptibles d’être rejetées dans les systèmes de collecte et, d’autre part, les eaux usées traitées et les boues provenant des usines de traitement d’eaux usées urbaines. La DCE fixait des objectifs à horizon 2015 mais son calendrier de mise en œuvre s’étale jusqu’en 2027. Des réflexions sont toujours en court sur la problématique de l’eau, et notamment sur la réutilisation des eaux usées domestiques. Un meilleur traitement de ces eaux pourrait permettre d’augmenter de façon significative l’usage des eaux usées notamment pour l’irrigation agricole. Enfin, la raréfaction de la ressource en eau est un enjeu majeur des années à venir. L’Inde a ainsi déjà mis en place des obligations dans ce sens. En effet, dans ce pays, les eaux domestiques doivent être traitées et réutilisées dans les sanitaires. 1.7.2.4 La directive 2008/98/CE dite « directive cadre déchets » (DCD) du 19 novembre 2008 définit les règles applicables au traitement des déchets au sein de l’Union européenne. Elle s’applique à tous les objets ou substances dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. La DCD réaffirme, au nom du principe du pollueur-payeur, la responsabilité pour le producteur de déchets de gérer ses déchets de manière à ne pas mettre en danger la santé humaine, et à ne pas nuire à l’environnement. Cette directive introduit également une obligation des producteurs de déchets de limiter leur incidence sur l’utilisation des ressources par la prévention et la réduction des déchets dans une optique de transition vers une économie circulaire. Elle établit une hiérarchie des modes de traitement des déchets, imposant aux producteurs de déchets de privilégier dans l’ordre : la prévention des déchets ; P la préparation en vue de réutilisation ; P le recyclage ; P les autres formes de valorisation, notamment la valorisation P énergétique ; l’élimination. P Elle clarifie également les notions de valorisation, d’élimination, de fin du statut de déchet et de sous-produit, et impose la mise en place d’une collecte séparée au moins pour le papier, le métal, le plastique et le verre. La gestion des déchets

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