Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2019

RENAULT : UNE ENTREPRISE RESPONSABLE

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE RENAULT DU 24 AVRIL 2020

LE GROUPE RENAULT

LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

RENAULT ET SES ACTIONNAIRES

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

LES COMPTES

ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE

La directive européenne 2003/87/CE relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre concerne 11 sites du Groupe en France, Espagne, Slovénie, et Roumanie. Son application pour la phase actuelle (2013-2020) est principalement régie par le réglement européen 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre. Pour la 4 e  phase (2021-2030), ce réglement est abrogé et remplacé par le réglement européen 2018/2066. Ce système impose aux sites assujettis de déclarer chaque année leurs émissions de gaz à effet de serre, et de restituer un nombre de « quotas » équivalents aux tonnes de CO 2 émises. Un certain nombre de quotas est alloué gratuitement, des quotas supplémentaires peuvent être achetés sur les marchés primaires ou secondaires. L’allocation de quotas gratuits est régie par des règles strictes, précisées dans la décision 2011/278 pour la 3 e  phase, et dans le réglement européen 2019/331 pour la 4 e  phase. Les émissions annuelles de gaz à effet de serre sont vérifiées par un organisme tiers indépendant et accrédité selon les modalités décrites dans le réglement européen 600/2012 pour la 3 e  phase et dans le réglement européen 2018/2067 pour la 4 e  phase. L’évolution de cette réglementation et notamment la perte du statut d’exposition aux « fuites de carbone » à compter de la 4 e  phase (2021-2030) va fortement réduire le nombre d’allocations gratuites des sites assujettis. En Corée, un système d’échange a été mis en place en 2015, par une loi de 2012 Act on Allocation and Trading of Greenhouse Gas Emissions Allowances et un décret associé. Le site de Busan (RSM) y est soumis. 1.7.2.3 Le Groupe Renault est soumis à la réglementation européenne applicable en matière d’utilisation et de protection des eaux puisqu’il prélève de l’eau, l’utilise et l’évacue au cours de ses processus de production. La directive n° 2000/60/CE du 23/10/00 appelée directive cadre sur l’eau (« DCE ») établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. La DCE définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen. Elle joue un rôle stratégique et fondateur en matière de politique de l’eau en fixant des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour les eaux souterraines. Les principaux objectifs de la directive sont les suivants : atteindre, dès 2015, un bon état de toutes ces eaux, ce qui signifie P un bon état écologique et un bon état chimique des eaux de surface, ainsi qu’un bon état qualitatif et quantitatif des eaux souterraines ; adopter une approche combinée entre d’une part les normes de P qualité environnementale (directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008), en supprimant des substances dangereuses, et d’autre part les valeurs limites d’émissions basées sur les meilleures techniques disponibles, en retenant l’approche donnant les normes les plus strictes ; La gestion de l’eau

Un des principes directeurs de cette directive est le recours aux meilleures techniques disponibles (MTD) afin de prévenir les pollutions de toutes natures. En effet, les activités nécessitant l’obtention d’une autorisation administrative doivent atteindre le standard de « MTD » établi, examiné et mis à jour par la Commission européenne qui en publie les conclusions dans un document de référence : le « BREF » (Best Available Techniques Reference Document ). Des obligations de surveillance des installations susceptibles de contaminer les sols et les eaux souterraines sont prévues. La directive IED prévoit également l’obligation d’établir un « rapport de base » de l’état du site avant la mise en service de l’installation ou avant la première actualisation de l’autorisation délivrée, et une redéfinition de l’obligation de remise en état du site lors de la cessation d’activité. 1.7.2.2 La directive européenne (UE) 2015/2193 du 25 novembre 2015 réglemente les émissions des installations de combustion moyennes. Elle fixe des valeurs limites d’émission pour le dioxyde de soufre (SO 2 ), l’oxydes d’azote (NO x ) et les poussières dans l’atmosphère, en provenance des installations de combustion d’une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW, et ce, quel que soit le type de combustible qu’elles utilisent. De plus, elle instaure des règles visant à surveiller les émissions de monoxyde de carbone (CO). Les exploitants doivent mettre en œuvre une surveillance des émissions conformément à ce qui est exigé à l’annexe III de cette directive et notamment des mesures périodiques. Des mesures de CO sont exigées pour toutes les installations. Le réglement européen n° 517/2014 du 16 avril 2014 (F-Gaz), abrogeant le réglement n° 842/2006 depuis le 1 er  janvier 2015, vise à confiner, prévenir et réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto. Ce réglement : décourage l’utilisation des gaz fluorés à forte incidence sur le P climat au profit de substituts énergétiquement efficaces et sans danger ; continue à améliorer le confinement et le traitement en fin de vie P des produits et équipements contenant des gaz fluorés ; favorise un consensus sur un accord international au titre du P protocole de Montréal en vue de réduire progressivement les HFC, qui constituent le principal groupe de gaz fluorés ; fait en sorte que l’Union européenne prenne en compte les P derniers résultats scientifiques obtenus au niveau international, tels qu’ils sont consignés dans le quatrième rapport d’évaluation du GIEC, notamment en ce qui concerne les substances visées par le réglement et leur potentiel de réchauffement planétaire (PRP). Le réglement a pour ambition de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés dans l’Union européenne de deux tiers par rapport à leur niveau actuel d’ici à 2030. Le Groupe Renault a pris la mesure de ces obligations et met en œuvre les mesure nécessaires pour réduire au maximum l’usage de ces substances et limiter les fuites dans l’atmosphère. La gestion des émissions dans l’air

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GROUPE RENAULT I DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019