Document d'enregistrement universel 2021

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Le Plan de vigilance

4.4

LE PLAN DE VIGILANCE

La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au Devoir de Vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre exige des entreprises qu’elles élaborent, publient et mettent en œuvre les mesures adaptées permettant l’identification des risques et les moyens pour prévenir les atteintes : aux Droits Humains et aux libertés fondamentales, ● à la santé et à la sécurité des personnes, ● à l’environnement, ● pouvant résulter des activités du Groupe et de ses filiales, et de celles des fournisseurs ou sous-traitants avec lesquels il entretient une relation commerciale établie. L’objectif de cette réglementation est de : prévenir les incidents graves ou manquements dans les domaines ● ci-dessus tout au long de la chaîne de valeur de l’entreprise. légitimer la demande de toute personne, justifiant d’un intérêt à agir, ● d’engager la responsabilité de l’auteur d’un préjudice pour le réparer. Cette obligation s’articule autour de cinq mesures : une cartographie des risques (identification, analyse, hiérarchisation) ; ● des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des ● fournisseurs ou sous-traitants ; des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention ● des atteintes graves ; un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à ● l’existence ou à la réalisation des risques ; un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de ● leur efficacité. Le Plan de Vigilance s’intègre dans la stratégie du Groupe et son programme de développement durable ACT FOR ALL TM qui promeut un business éthique et des achats responsables. GOUVERNANCE DU PLAN DE VIGILANCE Les Directions des Achats, du Développement Durable, Juridique et des Ressources Humaines participent à la rédaction, à la mise en œuvre et au suivi du présent Plan de Vigilance. Son avancée est également suivie par les Comités de Direction et lors des Comités ACT FOR ALL TM qui se réunissent 2 à 3 fois par an. Les mesures concernent les filiales et les fournisseurs. De plus, à partir de 2022, le Conseil d’Administration met en place un Comité des Nominations et du Développement Durable composé de 3 membres pour accentuer la prise en compte de ces sujets. CARTOGRAPHIES DES RISQUES Pour les filiales La cartographie des risques analysés dans le cadre du Plan de Vigilance est comprise dans la cartographie des risques Groupe qui présente les

principaux risques considérés comme matériels et spécifiques à l’activité et aux métiers de Plastic Omnium. Pour répondre aux enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux, cette cartographie est complétée par l’analyse de matérialité qui permet de classer les risques et les opportunités en fonction de l'évaluation des différentes parties prenantes. Ces outils de définition des risques prennent en compte différents niveaux d’évaluations. La cartographie des risques est réalisée à deux niveaux pour avoir une évaluation réaliste et pertinente pour l’ensemble des métiers : au niveau Groupe : la revue annuelle de la cartographie des facteurs de ● risques permet d’identifier l’ensemble des risques portés par le Groupe. Les risques liés aux relations avec les fournisseurs et les sous-traitants sont intégrés dans cette analyse. La cartographie des risques du Groupe est présentée dans le chapitre 2 du DEU “Principaux facteurs de risques" p.51 et les enjeux extra-financiers sont présentés dans le chapitre 4 dans la partie "La matrice de matérialité des enjeux extra-financiers" p. 142 ; au niveau local : les certifications ISO 14001, ISO 50001 et ISO 45001 ● nécessitent la réalisation d’une cartographie des risques pour chaque site certifié. Ces analyses permettent de coter les risques et d’identifier les actions mises en œuvre localement pour prévenir et corriger les atteintes potentielles. Les risques remontés concernent l’ensemble des sujets environnementaux (consommations de matières premières, rejets et pollutions, produits chimiques, déchets, atteinte à la biodiversité…) et des sujets santé/sécurité (accidents, maladies professionnelles, risques psychosociaux…). Les visites Top Safety sont également l’occasion de faire remonter les situations à risque afin d’opérer une action de prévention, atténuation ou correction rapidement. Ces analyses permettent de s’adapter aux spécificités locales. En effet, la présence internationale de Plastic Omnium fait ressortir des réalités et des réglementations différentes. Les échanges avec le management et les équipes locales sont essentiels pour fournir une analyse des risques pertinente. Les risques identifiés entrent dans les catégories suivantes : les risques liés aux Droits Humains et aux libertés fondamentales : ils ● sont traités dans le référentiel d’audit interne qui veille en particulier au respect du temps de travail des employés et du non-recours au travail d’enfants ; les risques liés au changement climatique et à la pollution ● environnementale : la mesure de son empreinte environnementale et la réalisation d’analyses de cycle de vie permettent d’identifier les activités les plus exposées vis-à-vis de la réglementation et des attentes des clients, des utilisateurs finaux ou des marchés financiers. Ces risques sont traités dans le cadre du Programme ACT FOR CLIMATE qui inclut, entre autres, le programme Top Planet, les actions d’éco-conception et le développement de solutions pour une mobilité propre ;

4

177

PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021