Document d'enregistrement universel 2021

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DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE La Maîtrise des risques et la performance extra-financière du Groupe

le mécanisme d’alerte : les signalements émanant d’employés relatifs 6. à l’existence de conduites ou de situations contraires au Code de conduite sont recueillis par e-mail (corporatesecretary.ethicsalert@plasticomnium.com) ou courrier (Compagnie Plastic Omnium, Alerte Éthique, 1 allée Pierre-Burelle, 92300 Levallois-Perret) ou autre, les employés pouvant par ailleurs, informer leurs managers ou les ressources humaines de toute violation au code de conduite, s’ils le souhaitent. Les alertes sont traitées de manière anonyme. Le dispositif est présenté dans le Code de conduite disponible sur l’intranet et le site internet du Groupe en 22 langues. Les modalités de traitement des alertes font l'objet d’une procédure interne à destination des collaborateurs, disponible en 22 langues sur l’intranet du Groupe. Afin de traiter ces alertes, un suivi de l’ensemble de celles-ci est recensé dans un tableau de bord interne. Les alertes sont enregistrées par type, mécanisme de remontée et suivi. Les alertes HBPO sont remontées par les Compliance Officers. Pour Intelligent Exterior Systems et Clean Energy Systems, la première voie de remontée est de passer par sa hiérarchie et ensuite par le mécanisme d’alerte présenté ci-dessus. Pour ces métiers (hors HBPO), de nouvelles procédures de traitement ont été mises en place en 2021 : les alertes sont examinées par un comité ad hoc composé des Directions Conformité, Ressources Humaines et Audit interne. Ce comité étudie les alertes, les besoins de faire appel à un tiers interne ou externe pour investiguer, décide de la réponse à apporter à l’alerte, suit les avancées et/ou clôture l’alerte. le régime disciplinaire : chez Plastic Omnium, le Code de conduite a la 7. même portée juridique qu’un Règlement Intérieur lorsque la législation le permet. Une politique de tolérance zéro a été instaurée par l’instance dirigeante : tout manquement aux règles du Code de conduite peut exposer les collaborateurs à des sanctions disciplinaires. Lorsque la législation l’autorise, une mention au Code de conduite a également été rajoutée dans les contrats de travail. À partir de 2022, à la demande de la Direction Conformité, la Direction Ressources Humaines par le biais des départements des Ressources Humaines locaux devra remontrer à la Direction Conformité toutes les sanctions disciplinaires prises dans le cadre des violations du Code de conduite ; le dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en 8. œuvre : la Direction de l’Audit interne réalise annuellement un programme d’audits, auprès des entités et des sites afin de s’assurer du respect des procédures et de l’efficacité des dispositifs de prévention, de détection et de correction des actes répréhensibles. En 2021, 23 audits ont été menés. ÉVASION FISCALE Par sa présence dans 25 pays, Plastic Omnium est soumis à un nombre significatif de réglementations fiscales souvent complexes, dont l’articulation et l’interprétation sont susceptibles de générer des risques. Le Groupe a dès lors défini un certain nombre de principes, qui régissent sa politique fiscale : le respect des lois et réglementations en vigueur dans les pays dans ● lesquels il opère, y compris le dépôt des déclarations fiscales et la réalisation des paiements requis dans les délais impartis ; l’engagement de ne pas créer de filiales dans des pays dits « non ● coopératifs » ou d’utiliser des structures dépourvues de substance économique. En cas d’acquisition d’une telle structure dans le cadre plus large d’une opération de M&A (fusion / acquisition), Plastic Omnium s’efforcerait de la liquider dans la mesure du possible ; la mise en place et la mise à jour régulière d’une politique de prix de ● transfert conforme au principe de prix de pleine concurrence ; l’établissement de relations constructives et professionnelles avec les ● autorités fiscales. Ainsi, Plastic Omnium s’est engagé dans le dispositif du Partenariat fiscal avec l’administration fiscale française ;

De plus, l’adhésion de Plastic Omnium au Pacte Mondial des Nations unies depuis 2003 l’engage à respecter les 10 principes en matière de respect des Droits de l’Homme et des normes internationales de travail, de préservation de l’environnement et de lutte contre la corruption. Le Comité de Contrôle Interne et Conformité est composé des Directions Ressources Humaines, Finance, Conformité, Risques et Audit Interne, Direction Juridique, Direction des métiers. Il guide les politiques et actions du Groupe et s’appuie sur un réseau de correspondants Conformité à travers le monde. Les dispositifs pour répondre à la Loi française dite loi Sapin 2 (Loi n° 2016-1691 en date du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont mis en place et suivis par le Groupe de la façon suivante : le Code de conduite ; 1. la formation et sensibilisation des salariés : les formations en 2. e-learning se sont poursuivies sur l’année 2021. D’abord disponible en 4 langues (anglais, allemand, français et espagnol), le module e-learning Code de conduite a été traduit dans 3 langues supplémentaires (slovaque, polonais et chinois) en 2021 pour s’assurer de couvrir les pays où le nombre de salariés identifiés comme à risque est le plus important. À chaque fois qu’une nouvelle langue est disponible, les salariés concernés doivent suivre la formation dans leur langue. Cet e-learning est également obligatoirement suivi par l’ensemble des nouveaux salariés du Groupe. En 2021 Plastic Omnium a terminé sa campagne de formation Compliance Days ayant pour objectif de former en langue locale et avec des avocats locaux les populations à risque (Comité de Direction, Finance, Ressources Humaines, Qualité, Commerciaux, Acheteurs…) sur 3 thématiques : À partir de 2022, le Groupe poursuivra de manière constante l’effort de formation en variant les thématiques et les pays à risque. Un nouveau module e-learning anticorruption sera réalisé pour détecter et prévenir les risques de corruption et situations factuelles rencontrées par Plastic Omnium dans tous les pays dans lesquels le Groupe opère. Ce module sera disponible dans les 22 langues ainsi que des dialectes spécifiques à certaines régions. HBPO a mis en place en 2020 son propre module d’e-learning intégrant des vidéos de formation proposées par les Nations Unies. Un plan sur 3 ans prévoit l’enrichissement progressif de l’e-learning ainsi que la formation de l’ensemble des cadres et du personnel administratif ; la cartographie des risques de corruption : la cartographie a été 3. établie en 2018 pour Clean Energy Systems et Intelligent Exterior Systems et en 2019 pour HBPO. Une révision de la cartographie des risques est prévue en 2022 ; les procédures d’évaluation des tiers : lors du référencement des 4. tiers, en complément des analyses financières, Plastic Omnium pratique des évaluations de la performance en matière de RSE avec un focus particulier sur le risque de corruption. Il est également demandé au tiers d’adhérer à la Charte Fournisseurs du Groupe et de se soumettre à des évaluations et audits ; les procédures de contrôle comptable internes ou externes : elles 5. visent à empêcher que les livres masquent des faits de corruption. Ces procédures sont régulièrement auditées par l’audit interne au niveau des filiales, des sites ou des fonctions administratives; concurrence ; • anticorruption ; • conflit d’intérêts. •

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