Document d'enregistrement universel 2021

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Informations complémentaires en matière de gouvernement d’entreprise

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement habilité à cet effet par le Conseil d’Administration. À défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’Assemblée présents et acceptant cette fonction disposant du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne un Secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi. Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont établis et leurs copies sont délivrées et certifiées dans les conditions prévues par la loi. PARTICIPATION AUX ASSEMBLÉES 3.3.4.2 Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées à condition que ses actions soient libérées des versements exigibles conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et dans le cadre défini par ces textes. Le droit de participer aux Assemblées ou de s’y faire représenter est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article 18 des statuts, tout actionnaire peut, si le Conseil d’Administration le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, participer à l’Assemblée par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication ou de télétransmission y compris Internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l’avis de réunion publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO). Le Conseil d’Administration peut, s’il le juge utile, faire remettre aux actionnaires des cartes d’admission nominatives et en exiger la production pour l’accès à l’Assemblée Générale. Assemblée Générale du 21 avril 2022 Le Conseil d’Administration a décidé, lors de sa séance du 17 février 2022, de convoquer l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires qui se réunira le 21 avril 2022. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, les modalités de participation à l’Assemblée Générale définies à l’article 18 des statuts de Compagnie Plastic Omnium SE, peuvent être modifiées afin de se conformer aux dispositions qui seraient publiées dans ce contexte. Dans ce cadre, l’attention des actionnaires est attirée sur le fait qu’il est possible de voter à l’Assemblée Générale et d’adresser des questions écrites au Conseil soit par voie postale soit par voie électronique, dans les conditions prévues par la réglementation. Les modalités de participation à l’Assemblée Générale des actionnaires du 21 avril 2022 sont détaillées dans l’avis de réunion publié au BALO et sur le site Internet du Groupe (www.plasticomnium.com). Les documents d’information préparatoires à cette Assemblée Générale sont disponibles sur le site Internet du Groupe. L’Assemblée Générale de Compagnie Plastic Omnium SE sera retransmise en direct et en différé sur www.plasticomnium.com.

Convention de redevances pour concession de marques ● Convention conclue en 2007 entre Compagnie Plastic Omnium SE et la société Yanfeng Plastic Omnium Automotive Exterior Systems CO LTD. Compagnie Plastic Omnium SE détient indirectement 49,95% du capital social de Yanfeng Plastic Omnium Automotive Exterior Systems CO LTD. Cette convention a été autorisée par le Conseil d’Administration du 26 février 2013 et ratifiée par l’Assemblée Générale du 25 avril 2013 Elle a pour objet l’utilisation des marques propriété de Compagnie Plastic Omnium SE.

La convention a une durée de 30 ans. Personne intéressée : Laurent Favre

3.3.2

TRANSACTIONS

AVEC LES PARTIES LIÉES

3

Le détail des opérations avec les parties liées telles que visées par les normes adoptées conformément au règlement européen 1606/2002, figure à la note 7.3 des comptes consolidés (chapitre 5) .

3.3.3

CONTRATS DE SERVICE LIANT LES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE DIRECTION

À la connaissance de Compagnie Plastic Omnium SE, il n’existe pas de contrat de service liant les membres du Conseil d’Administration ou de Direction à la Société ou à l’une quelconque de ses filiales, prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat.

3.3.4

DISPOSITIONS STATUTAIRES

APPLICABLES À LA PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

CONVOCATION AUX ASSEMBLÉES 3.3.4.1 Les Assemblées Générales sont convoquées, se réunissent et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. L’ordre du jour des Assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation ; toutefois, un ou plusieurs actionnaires peuvent, dans les conditions prévues par la loi, requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions. L’Assemblée se réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. L’avis de réunion de l’Assemblée Générale est publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) dans les conditions prévues par la loi et les règlements.

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PLASTIC OMNIUM DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021