PERNOD-RICARD - URD 2021-22

4. Gestion des risques Facteurs de risques

b. Risques relatifs aux impôts et taxes

IDENTIFICATION ET DESCRIPTION DU RISQUE

EFFETS POTENTIELS SUR LE GROUPE

L’augmentation des droits de douane et des droits d’accises ou la modification des législations relatives à la détaxe entraîneraient une augmentation du prix des produits du Groupe, accompagnée d’une réduction de la consommation de ses marques de Vins & Spiritueux ou une augmentation des coûts pour le Groupe, et affecteraient la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe. Toutefois, ce risque est nuancé par l’importance des investissements publi-promotionnels qui permet dans certains cas de limiter les impacts d’une augmentation des prix sur la consommation. D’autres évolutions de la réglementation fiscale peuvent également avoir un impact matériel sur les résultats du Groupe, comme par exemple une augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés dans les pays dans lesquels le Groupe opère. Enfin, si les autorités fiscales d’un pays contestent toute position matérielle du Groupe et obtiennent gain de cause, le Groupe pourrait être soumis à des impôts supplémentaires imprévus pouvant avoir un impact négatif sur sa situation financière s’ils ne sont pas couverts par des provisions ou s’ils se traduisent par des décaissements de liquidités.

En tant qu’acteur international du secteur des Vins & Spiritueux, le Groupe est très sensible à l’évolution de la fiscalité indirecte, notamment des droits de douane et des droits d’accises sur les boissons alcoolisées, à l’instar des mesures de rétorsion tarifaires temporaires instaurées par le gouvernement américain en 2019 sur les importations de single malt scotch whisky et de vins espagnols, puis sur certaines catégories de Cognac en 2021 (litige transatlantique dit Airbus/Boeing, où les mesures américaines consistaient en des rétorsions commerciales à l’octroi de subventions européennes pour l’industrie aéronautique). Par ailleurs, le Groupe est exposé à d’éventuelles modifications de la réglementation fiscale, notamment en matière de fiscalité directe, dans les pays dans lesquels il opère, notamment sous l’impulsion de l’OCDE, de l’Union Européenne et des gouvernements nationaux (y compris les taux d’imposition), des politiques et des normes comptables. Enfin, Pernod Ricard peut être soumis à des contrôles fiscaux dans plusieurs pays, dans le cadre desquels il n’est pas garanti que les autorités fiscales valident les positions prises par le Groupe, même si le Groupe les juge correctes et raisonnables dans le cadre de ses activités.

CONTRÔLE ET ATTÉNUATION DU RISQUE

Le Groupe s’est doté d’une politique fiscale fondée sur le respect des lois et réglementations applicables, une conduite intègre et une gestion fiscale proactive et efficace. Elle implique le refus de tout montage artificiel, l’application d’une politique de prix de transfert fondée sur le principe de pleine concurrence, une organisation efficace de la fonction fiscale au sein du Groupe, et une attitude transparente envers les autorités fiscales. Bien souvent, quand le Groupe est confronté à des hausses de droits de douane qui affectent toute la profession des Vins & Spiritueux d’un pays donné, les autorités du pays exportateur apportent leur soutien diplomatique à la résolution du problème. C’est ainsi que les gouvernements européens ont ouvert un dialogue avec le gouvernement américain pour éliminer les droits de douane découlant du litige Airbus/Boeing. Cette action a conduit à une trêve temporaire dans le différend et à la suspension des mesures de rétorsion tarifaires concernées au printemps 2021 jusqu’en juin 2025. Par ailleurs, la diversification du Groupe en termes de géographies et de catégories de produits atténue l’impact potentiel des risques fiscaux.

À noter que ce risque est également étudié dans la Déclaration de Performance Extra-Financière à la sous-section 3.4.1.5. (1)

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Pernod Ricard Document d'enregistrement universel 2021-2022