PERNOD-RICARD - URD 2021-22

Gestion des risques Facteurs de risques

III.

Risques juridiques et réglementaires

1. Risques liés à l’évolution de la réglementation a. Éthique des affaires

IDENTIFICATION ET DESCRIPTION DU RISQUE

EFFETS POTENTIELS SUR LE GROUPE

Les réglementations récentes concernant la lutte contre la corruption, le trafic d’influence et le respect de l’éthique dans la conduite des affaires exposent Pernod Ricard à un risque de sanctions administratives et pénales, ainsi qu’à un risque réputationnel en cas de manquement. En outre, certaines pratiques de corruption, consistant à offrir des avantages indus, excessifs et/ou inappropriés, même sans intention délibérée d’obtenir un avantage indu, sont sévèrement réprimées par les législations anti-corruption de trois des principaux pays d’activité du Groupe, lesquelles prévoient l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales et physiques impliquées, assorti notamment de lourdes sanctions pécuniaires pour l’entreprise autant que pour les auteurs de délits. Le dommage réputationnel découlant d’une condamnation judiciaire ou d’une violation aux règles pourrait entacher la crédibilité générale de l’entreprise, et une pratique illicite ou répréhensible même isolée rejaillirait négativement sur l’ensemble des collaborateurs du Groupe amenés à porter un message aux pouvoirs publics. Cela signifierait que la capacité à influencer licitement sur des législations néfastes au secteur d’activité du Groupe serait obérée. Des évolutions réglementaires pénalisantes pour l’activité de l’entreprise en découleraient (hausses de taxes, restrictions marketing, etc.). Aussi, l’ensemble de ces réglementations pourrait entraîner une augmentation significative des charges financières ou réduire les activités du Groupe.

Pernod Ricard est une entreprise décentralisée, implantée dans de nombreux pays dont les législations anti-corruption peuvent avoir une incidence extraterritoriale. C’est notamment le cas du Foreign Corrupt Practices Act aux États-Unis, du Bribery Act au Royaume-Uni ou encore de la loi Sapin II en France. Le Groupe est ainsi tenu de prendre en compte et de suivre de façon rigoureuse le risque de corruption et de trafic d’influence, ainsi que son appréhension par tous les systèmes juridiques pertinents, dans toutes les régions du monde où il opère. Par ailleurs, les salariés de l’entreprise interagissent, même marginalement, avec des responsables politiques et administratifs. La nature de l’activité de Pernod Ricard, dont la devise est « Créateurs de convivialité », fait que des invitations inappropriées pourraient être adressées à des personnes dépositaires de l’autorité publique.

4.

CONTRÔLE ET ATTÉNUATION DU RISQUE

Pernod Ricard a établi une cartographie des risques spécifiques liée à la corruption et au trafic d’influence mise à jour en 2022. Cet outil vise à identifier et gérer les risques de corruption et de trafic d’influence inhérents aux activités du Groupe et les risques propres aux processus de production et de distribution, ainsi qu’aux fonctions transversales. Le Groupe s’engage également à promouvoir une politique de « tolérance zéro » au travers d’un discours clair porté par la Direction du Groupe et relayé par les directions locales en filiales. Des règles spécifiques pour les salariés et les parties prenantes ont été mises en place. Celles-ci sont notamment exposées dans le Code de conduite des affaires du Groupe, également mis à jour en 2022, auquel est associé un cours en ligne obligatoire pour tous les salariés afin de mieux connaître les risques de corruption et de trafic d’influence qui peuvent exister et les comportements à adopter pour les prévenir. Pernod Ricard s’est également doté d’outils digitaux visant à accompagner ses initiatives en matière de conformité : Speak Up , dispositif mondial de signalement des comportements contraires au Code de conduite des affaires ; Gifted ! , application dédiée à la déclaration et à la validation des cadeaux et invitations ; Partner Up , plateforme d’évaluation du risque de corruption et de trafic d’influence des tiers amenés à travailler avec le Groupe. En ligne avec le développement de la législation sur ces sujets et des attentes des parties prenantes, le Groupe travaille également sur les problématiques des droits humains et environnementaux. Depuis 2015, un processus obligatoire pour l’ensemble des approvisionnements directs de Pernod Ricard, Blue Source , a été mis en place. Celui-ci vise à s’assurer de la probité des partenaires du Groupe dans ces domaines et les accompagne dans la mise en place des plans d’actions le cas échéant. Les potentiels partenaires évalués comme n’atteignant pas les standards fixés ne sont pas retenus pour accompagner le Groupe dans ses activités. Enfin, la politique de lobbying du Groupe est régie par le Code de conduite des affaires, qui comporte des dispositions très précises pour prévenir toute pratique répréhensible, même involontaire. En France, Pernod Ricard effectue la déclaration HATVP (2) , est membre du Forum des entreprises engagées (3) de Transparency International et a co-signé un guide de bonnes pratiques sur la manière de déclarer les dépenses de lobbying parlementaire publié par Transparency International.

À noter que ce risque est également étudié dans la Déclaration de Performance Extra-Financière à la section 3.4. (1) https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/?organisation=582041943 (2) https://transparency-france.org/entreprise/forum-des-entreprises-engagees-2 (3)

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Pernod Ricard Document d'enregistrement universel 2021-2022