PERNOD-RICARD - URD 2021-22

3. Sustainability & Responsibility Éthique et conformité

Politique fiscale 3.4.1.5

Prévention des pratiques anticoncurrentielles Pernod Ricard s’engage à respecter les objectifs des politiques publiques qui sous-tendent le droit de la concurrence et à agir dans le respect des lois du marché. Ces préoccupations sont traitées sans ambiguïté dans une section spécifique du Code de conduite des affaires de Pernod Ricard, sous le label « Compete fairly ». Le MOOC comporte également un chapitre consacré au droit de la concurrence. Transparence et intégrité des stratégies 3.4.1.4 et pratiques d’influence Objectifs & Politiques La politique du Groupe en matière de lobbying est régie par le Code de conduite des affaires. Le Code a été mis à jour en mai 2022 et un module d’ e-learning obligatoire a été créé pour les équipes concernant la prévention de la corruption et des pots-de-vin. Il contient des règles spécifiques relatives aux relations avec les agents publics dans le chapitre relatif à la prévention de la corruption. Il s’appuie également sur des codes professionnels plus (1) spécifiques et institutionnels tels que le Registre de transparence de l’UE (2) , que respecte Pernod Ricard. En outre, les lois et réglementations spécifiques des pays au sein desquels le Groupe intervient s’appliquent. Par exemple, en France, le Groupe est inscrit sur la liste des représentants d’intérêts établie par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (3) . Il respecte strictement les obligations de déclaration de la Haute Autorité concernant les activités de lobbying . Transparency International a même salué sa pratique de reporting détaillé dans sa présentation des entreprises engagées. Membre de Transparency International France depuis 2013, le Groupe apporte un soutien actif à la promotion de la transparence et de l’intégrité autour du lobbying et aux actions menées par cette association. Il est par exemple signataire d’un guide de bonnes pratiques sur la manière de déclarer les dépenses de lobbying parlementaire. Le Groupe est signataire proactif d’une déclaration publiée le 25 février 2014, avec sept entreprises membres de Transparency International France. Cette déclaration est ouverte à toutes les entreprises, fédérations d’entreprises, associations professionnelles, syndicats et ONG (membres et non-membres de Transparency France) qui souhaitent jouer un rôle de leader en matière d’éthique et de responsabilité sociétale au travers de leurs engagements dans ces domaines. Cette déclaration commune sur le lobbying a été renforcée et mise à jour en mai 2019, avec de nouveaux signataires qui réaffirment leurs engagements (4) . À la suite de cet engagement et dans le cadre de la relation établie, Pernod Ricard a étoffé cette année la description de ses priorités et positions sur son site Internet grand public (5) . Le public est ainsi mieux informé sur les axes de politique publique promus par Pernod Ricard dans ses relations avec ses parties prenantes. Plans d’action et prochaines étapes Continuer à travailler en étroite collaboration avec Transparency International. Déployer la version révisée du Code de conduite des affaires dans l’ensemble de l’organisation.

Une contribution significative aux communautés locales Le Groupe s’engage à respecter, dans chacun de ses pays d’activité, toutes les lois et réglementations en vigueur, ainsi que les normes internationales applicables. En 2022, l’impôt sur le résultat courant supporté par Pernod Ricard (résultat opérationnel courant et résultat financier courant) s’élève à 651 millions d’euros. Outre l’impôt sur les bénéfices, Pernod Ricard paye et collecte de nombreux autres impôts et contributions économiques, notamment au profit des communautés dans lesquelles il opère. Ces montants comprennent : les taxes sur les ventes ; les droits de douanes et accises ; les autres droits assimilés ; les taxes sur les salaires ; les impôts fonciers ; les autres impôts locaux spécifiques à chaque pays. La contribution annuelle totale de Pernod Ricard est évaluée à environ 6,7 milliards d’euros (données non auditées). L’approche de Pernod Ricard en matière fiscale Le Groupe applique les principes suivants en matière de fiscalité : soutien à l’activité opérationnelle dans le respect des réglementations applicables ; conduite intègre dans les sujets d’ordre fiscal ; gestion fiscale à la fois proactive et efficace afin de préserver et maximiser la valeur générée pour le Groupe et ses actionnaires. Pernod Ricard possède plusieurs filiales, réparties dans environ 74 pays où il opère. Lorsque cela est possible, la Direction met tout en œuvre pour liquider toute filiale dormante ou quasi dormante héritée d’acquisitions passées. Pernod Ricard est vigilant quant à la réalité opérationnelle et commerciale de ses transactions et refusera de prendre part à tout montage fiscal artificiel. Le Groupe n’aura recours à des mesures fiscales incitatives qu’après avoir évalué leur impact sur ses marques, sa réputation et son S&R. Le Groupe ne promeut aucune forme d’évasion fiscale. Prix de transfert La stratégie et l’organisation de Pernod Ricard reposent sur un modèle décentralisé, s’articulant autour de la relation entre les Sociétés de Marques et les Sociétés de Marchés. D’une manière générale, les Sociétés de Marques possèdent, protègent et développent leur propriété intellectuelle. Elles développent également une stratégie de marque globale et des solutions et moyens pour les activer. Les Sociétés de Marchés mettent en œuvre cette stratégie à l’échelle locale. Les opérations entre parties liées sont réalisées dans le respect de la politique du Groupe en matière de prix de transfert, laquelle se fonde sur le principe de pleine concurrence (6) .

ECPA en Europe, Association pour les relations avec les pouvoirs publics en France, etc. (1) https://ec.europa.eu/ transparency-register (2) https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/?organisation=582041943#%2 (3) https://transparency-france.org/ actu/declaration-commune-entreprises-membres-de-transparency-international-france-lobbying (4) https://www.pernod-ricard.com/fr/notre-groupe/notre-role-societe (5) En particulier sur les termes qui auraient été convenus entre des parties indépendantes. (6)

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Pernod Ricard Document d'enregistrement universel 2021-2022