PERNOD-RICARD - URD 2021-22

Sustainability & Responsibility Éthique et conformité

Prévention de la corruption et des pratiques anticoncurrentielles 3.4.1.3

pratique », un nouveau MOOC obligatoire a été lancé en 2019 pour former les employés au Code de conduite des affaires actualisé. Cette formation a été suivie avec succès par 92 % du public cible pour laquelle elle est obligatoire durant la première campagne (à savoir tous les salariés équipés d’un appareil électronique fourni par l’entreprise). Depuis, le MOOC est obligatoire dans le cadre du pack d’intégration des nouveaux collaborateurs et sa réalisation fait l’objet d’un suivi en ligne. Détection Politique en matière de cadeaux et d’invitations : l’approbation du supérieur hiérarchique du collaborateur ou du contact dédié de la filiale est requise avant de recevoir ou d’offrir des cadeaux ou des invitations d’un montant supérieur à un montant déterminé, établi au niveau des filiales. « Gifted ! » : l’application dédiée du Groupe pour déclarer et obtenir l’autorisation d’offrir ou d’accepter des cadeaux et des invitations conformément aux dispositions de sa Politique en matière de cadeaux et d’invitations. L’application est disponible sur tous les appareils électroniques du Groupe. Politique de signalement : les collaborateurs sont encouragés à s’exprimer, entre autres, sur toute situation de corruption potentielle liée à Pernod Ricard, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise. Dans le cadre de la protection des lanceurs d’alerte, les signalements peuvent être déposés de manière anonyme, et le Groupe promeut une politique claire de non-représailles (voir la sous-section 3.4.2.3 « Système de signalement »). La politique d’alerte s’appuie sur la ligne d’alerte globale : « Speak Up ». Elle est accessible à tous les tiers dans le monde (Internet ou téléphone), 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans une grande variété de langues. Il garantit la confidentialité et l’anonymat (lorsque la législation locale le permet) afin d’encourager les parties prenantes de Pernod Ricard à faire part de leurs préoccupations, entre autres, sur toute question liée à la corruption ou toute violation des règles énoncées dans le Code de conduite des affaires du Groupe. Principes de contrôle interne : ils s’appliquent à toutes les filiales du Groupe et précisent que ces dernières doivent se conformer, entre autres, au Code de conduite des affaires de Pernod Ricard et au Code d’éthique Achats. Pernod Ricard adresse chaque année à ses filiales un questionnaire d’auto-évaluation. Elles doivent y indiquer si elles agissent en conformité avec les principes du Groupe. La fiabilité des réponses est confirmée par une lettre d’affirmation, signée par le Directeur Général et le Directeur Administratif et Financier de chaque entité. Contrôle et évaluation En outre, le service juridique travaille avec l’équipe d’audit interne pour soutenir le flux d’audit de conformité dans le cycle d’audit annuel. Enfin, la mission d’audit interne intègre un volet de suivi de la conformité du Groupe avec les règles mises en place pour lutter contre la corruption et le trafic d’influence. Actions correctives Chaque fois qu’une violation des règles du Code de conduite est confirmée à la suite d’une enquête interne, un large éventail de mesures correctives et d’atténuation peut être décidé par la Direction, y compris des sanctions disciplinaires à l’encontre de tout salarié responsable d’une telle conduite. Le Groupe exerce une tolérance zéro sur les violations des règles internes et de ses valeurs et peut, dans le respect du droit du travail au plan local, décider d’appliquer des sanctions allant jusqu’au licenciement.

Prévention de la corruption L’intégrité et la tolérance zéro vis-à-vis de la corruption et de tous les comportements inappropriés associés font depuis longtemps partie des valeurs fondamentales de Pernod Ricard. Un message clair de la Direction Le Code de conduite des affaires de Pernod Ricard, préfacé et approuvé par Alexandre Ricard, s’applique à tous les collaborateurs du Groupe. Le Directeur Éthique et Conformité de Pernod Ricard est en charge de structurer et de promouvoir le programme complet et robuste de lutte contre la corruption du Groupe. Actualisation de la carte des risques de corruption et de trafic d’influence En 2022, Pernod Ricard a actualisé la cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence du Groupe et a présenté les résultats au Bureau Exécutif, au Comité Exécutif et au Comité d’audit. Impliquant plus de 1 440 collaborateurs, réunis en plus de 300 ateliers dans le monde, ce projet a couvert l’ensemble du périmètre et a donné lieu à une nouvelle carte des risques de corruption et de trafic d’influence à l’image des réalités opérationnelles et géographiques du Groupe. Un programme global pour se protéger, détecter et évaluer des risques spécifiques Prévention Code de conduite des affaires de Pernod Ricard : le Code (1) a été refondu en 2022 pour être plus pratique et plus simple d’utilisation. Il comprend toujours, en particulier, une section sur la lutte contre la corruption et l’intégrité des affaires en général. Le nouveau Code couvre également d’autres sujets tels que le droit de la concurrence, la prévention des délits d’initiés et des conflits d’intérêts, mais aussi la santé et la sécurité, la diversité et l’inclusion, la prise de parole sur les réseaux sociaux, l’éthique des données, le harcèlement, la confidentialité, le développement durable et la responsabilité. Il fournit des conseils pratiques sur la manière de se comporter en situations réelles et indique à qui s’adresser en cas de doute. Politique de lutte contre la corruption du Groupe : conformément à la loi Sapin II de 2016, la Politique précise les règles du Groupe en matière de prévention, de dissuasion et de détection des risques de corruption publique et privée et de trafic d’influence. Elle fournit aussi aux collaborateurs et aux parties prenantes des exemples clairs et pragmatiques de situations potentiellement sensibles. Politique de vérifications préalables : les partenaires de Pernod Ricard sont soumis à un processus de diligence raisonnable pour déterminer leur profil de risque de conformité (faible, moyen ou élevé), ce qui permet au Groupe d’ajuster, le cas échéant, les relations contractuelles et opérationnelles pour atténuer les risques potentiels. Différents niveaux de vérifications sont déclinés dans la procédure, en fonction de l’évaluation initiale des risques de chaque catégorie de relation, tels qu’identifiés par la cartographie des risques Sapin II de Pernod Ricard en matière de corruption et de trafic d’influence. Ce processus de due diligence est mis en œuvre via « Partner Up », plateforme mondiale en ligne qui permet à tout collaborateur engageant le Groupe dans une opération commerciale d’effectuer des vérifications préalables adéquates sur les tiers concernés. Formation en ligne : la formation des collaborateurs sur l’ensemble des chapitres du Code de conduite des affaires. Toujours fondé sur l’approche de « l’apprentissage par la

3.

Accessible sur l’intranet et le site Internet du Groupe : (1) https://www.pernod-ricard.com/sites/default/files/inline-files/PR%20Code%20of%20Business%20Conduct%20-%20ENGLISH%20Version% 20-%20juin%202022%20_0.pdf

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Pernod Ricard Document d'enregistrement universel 2021-2022