PERNOD-RICARD - URD 2020-21
____ 2. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
Politique de rémunération 2.8 Cette section a été établie avec le concours du Comité des rémunérations conformément à la réglementation en vigueur et notamment les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 (ci-après l’« Ordonnance ») complétée par le décret n° 2020-1742 du 20 décembre 2020. Ces informations tiennent également compte des dispositions du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF. En conséquence, les rémunérations des Mandataires Sociaux sont présentées comme suit : une première sous-section présentant la politique de rémunération des Mandataires Sociaux qui, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, sera soumise à l’approbation des actionnaires (vote ex ante ) lors de l’Assemblée Générale Mixte du 10 novembre 2021 au travers de la 11 e résolution concernant les membres du Conseil d’Administration (hors le Président-Directeur Général) et de la 10 e résolution concernant le Président-Directeur Général ; une deuxième sous-section reprenant les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I. du Code de commerce et portant sur l’ensemble des rémunérations versées au cours, ou attribuées au titre, de l’exercice 2020/21 aux Mandataires Sociaux (hors Président-Directeur Général) à raison de leur mandat qui, en application de l’article L. 22-10-34, I. du Code de commerce, seront soumises à l’approbation des actionnaires (vote ex post global) lors de l’Assemblée Générale Mixte du 10 novembre 2021 au travers de la 9 e résolution ; et une troisième sous-section reprenant les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9, I. du Code de commerce et portant sur l'ensemble des rémunérations versées au cours, ou attribuées au titre, de l'exercice 2020/21 au Président-Directeur Général à raison de son mandat qui, en application de l'article L. 22-10-34, I. du Code de commerce, seront soumises à l'approbation des actionnaires (vote ex post global) lors de l'Assemblée Générale Mixte du 10 novembre 2021 au travers de la 9 e résolution ; cette troisième sous-section reprend également les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice 2020/21 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général et qui, en application de l’article L. 22-10-34, II. du Code de commerce seront soumis à l’approbation des actionnaires (vote ex post spécifique) lors de l’Assemblée Générale Mixte du 10 novembre 2021 au travers de la 8 e résolution ; une quatrième sous-section présentant des éléments globaux et additionnels de la politique de rémunération mais non soumis au vote des actionnaires. des Mandataires Sociaux La politique de rémunération des Mandataires Sociaux est revue chaque année afin notamment de considérer l’évolution des dispositions réglementaires, des pratiques du marché, des codes de gouvernance et de prendre en compte également le vote des actionnaires ainsi que, le cas échéant, les avis exprimés lors de l’Assemblée Générale. Une analyse approffondie est réalisée de façon très détaillée lors des renouvellements de mandat. La présente politique de rémunération a été définie par le Conseil d’Administration du 31 août 2021, sur proposition du Comité des rémunérations. En application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, cette politique est soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires chaque année et lors de chaque modification importante. À défaut d’approbation, la politique précédemment approuvée continue de s’appliquer. Politique de rémunération 2.8.1
2.8.1.1
Principes généraux de détermination, révision et mise en œuvre de la politique de rémunération des Mandataires Sociaux
Le Conseil d’Administration se fonde sur des principes généraux directeurs, établis dans le cadre des recommandations du Code AFEP-MEDEF, pour la détermination, la révision et la mise en œuvre de sa politique de rémunération. Il veille ainsi à ce que la présente politique de rémunération respecte les principes de conformité, de comparabilité, de compétitivité, d’exhaustivité, de motivation, de performance, d’intelligibilité des règles et de mesure. Conformité Dans son analyse et ses propositions au Conseil d’Administration, le Comité des rémunérations est en particulier attentif au respect des recommandations du Code AFEP-MEDEF auquel la Société se réfère. Respect de l’intérêt social et lien avec la stratégie La politique de rémunération arrêtée par le Conseil d’Administration intègre des éléments incitatifs qui reflètent la stratégie du Groupe orientée vers une croissance rentable sur le long terme en agissant de manière responsable dans le respect de l’intérêt social et de celui des actionnaires, aussi bien dans la corrélation de la rémunération avec la performance court et long terme de l’entreprise que dans la politique d’association du Dirigeant au capital avec la part d’aléa qui s’y attache. Cette politique de rémunération respectueuse de l’intérêt social s’inscrit dans la stratégie commerciale et contribue à la pérennité du Groupe. Les conditions de performance de la politique de rémunération des Mandataires Sociaux sont directement liées aux indicateurs de performance du Groupe. Ainsi, la politique de rémunération des Mandataires Sociaux : renforce l’alignement d’intérêt du Dirigeant Mandataire Social avec celui de l’intérêt social de l’entreprise dans la mesure où elle est en ligne et supporte la stratégie de la Société ; et contribue à la pérennité de la Société grâce notamment à la politique de rémunération long terme et à ses effets de fidélisation ainsi que d’incitation à une performance durable. Comparabilité et compétitivité La rémunération est fonction des responsabilités assumées, des missions effectuées, des résultats obtenus et des pratiques de marché. Des études sont régulièrement réalisées, notamment avec le concours de cabinets de conseil, afin de mesurer les niveaux et les structures de rémunération par rapport à des panels d’entreprises comparables (en termes à la fois de taille et de périmètre). Exhaustivité et équilibre Les éléments de rémunération et avantages de toute nature sont analysés individuellement et dans l'ensemble afin d’aboutir aux meilleurs équilibres entre rémunération fixe et variable, individuelle et collective, à court et à long terme. Cohérence Le Comité des rémunérations veille à la cohérence de la politique de rémunération du Dirigeant avec la politique des rémunérations des salariés du Groupe et notamment celles des membres du Comité Exécutif.
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PERNOD RICARD DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020-2021
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