PERNOD-RICARD - URD 2020-21

____ 6. COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS

Impôt sur les bénéfices Note 3.3 Analyse de la charge d’impôt

30.06.2021

30.06.2020

En millions d’euros

Impôt exigible

(364)

(425)

Impôt différé

106

(242)

TOTAL

(258)

(667)

Analyse du taux d’impôt effectif – Résultat net des activités poursuivies avant impôt

30.06.2021

30.06.2020

En millions d’euros

Résultat opérationnel

978

2 361

Résultat financier

(366)

(371)

Base d’imposition

611

1 990

Charge d’impôt théorique au taux en vigueur en France

(210)

(637)

Effet des écarts de taux d’imposition par juridiction

111

218

Impact fiscal lié aux variations de taux de change

-

7

Réestimation des impôts différés liée à des changements de taux

(77)

(193)

Incidence des reports déficitaires utilisés/non reconnus

(6)

40

Incidence sur la charge d’impôt du résultat taxé à taux réduit/majoré

-

0

Impôts sur distributions

(25)

(31)

Autres impacts

(52)

(72)

CHARGE D’IMPÔT EFFECTIVE

(258)

(667)

TAUX EFFECTIF D’IMPÔT

42 %

34 %

La réforme fiscale au Royaume-Uni a généré une revalorisation des actifs et passifs d’impôts suite à la hausse du taux d’impôt sur les sociétés de 19 % à 25 %. L’impact net est une charge d’impôt de 200 millions d’euros au 30 juin 2021.

Les impôts différés sont calculés sur les différences temporelles entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs au bilan consolidé et sont déterminés selon la méthode du report variable. Les impôts différés relatifs aux droits d’utilisation et aux dettes locatives sont comptabilisés sur une base nette. Les effets des modifications des taux d’imposition sont inscrits dans les capitaux propres ou dans le résultat de l’exercice au cours duquel le changement de taux est décidé. Des actifs d’impôt différé sont inscrits au bilan dans la mesure où il est plus probable qu’improbable qu’ils soient récupérés au cours des années ultérieures. Les actifs et passifs d’impôt différé ne sont pas actualisés. Pour apprécier la capacité du Groupe à récupérer ces actifs, il est notamment tenu compte des prévisions de résultats fiscaux futurs.

Les impôts différés actifs sur déficits fiscaux reportables ne sont comptabilisés que dans la mesure où leur recouvrabilité est probable compte tenu des projections de résultat fiscal réalisées par le Groupe à la clôture de chaque exercice. L’ensemble des hypothèses retenues, dont notamment la croissance du résultat opérationnel et du résultat financier compte tenu des taux d’intérêt, fait l’objet d’une actualisation par le Groupe en fin d’exercice sur la base des données déterminées par les Directions concernées.

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PERNOD RICARD DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020-2021