PERNOD-RICARD - URD 2020-21

____ 3. SUSTAINABILITY & RESPONSIBILITY ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ

3.4.2

Présentation, mise en œuvre et compte-rendu du devoir de vigilance

Prix de transfert La stratégie et l’organisation de Pernod Ricard reposent sur un modèle décentralisé, s’articulant autour de la relation entre les Sociétés de Marques et les Sociétés de Marchés. D’une manière générale, les Sociétés de Marques possèdent, protègent et développent leur propriété intellectuelle. Il leur incombe également de développer une stratégie d’ensemble pour leurs marques, ainsi que des solutions et moyens permettant de les activer. Les Sociétés de Marchés mettent en œuvre cette stratégie à l’échelle locale. Les opérations entre parties liées sont réalisées dans le respect de la politique du Groupe en matière de prix de transfert, laquelle se fonde sur le principe de pleine concurrence (c’est-à-dire sur les termes qui auraient été convenus entre des parties indépendantes). Une organisation efficace Pernod Ricard s’appuie sur une équipe qualifiée et dûment formée de spécialistes des questions fiscales et douanières, placés sous la supervision de la Directrice Finance, IT et Opérations du Groupe. Des principes clairs de contrôle interne dans le domaine fiscal, que tous les collaborateurs du Groupe peuvent consulter via notre site Intranet. Des procédures ont été mises en place afin d’éviter les risques d’évasion fiscale. Les législations fiscales des pays dans lesquels Pernod Ricard est présent sont complexes et peuvent être sujettes à différentes interprétations. Pernod Ricard gère ces incertitudes avec l’aide d’experts fiscaux internes et externes. Les provisions fiscales sont évaluées sur la base de la meilleure estimation du Groupe en fonction des informations disponibles (notamment celles fournies par les conseils juridiques et fiscaux du Groupe) et présentées régulièrement au Comité d’audit. Promotion de la transparence internationale Pernod Ricard s’engage à adopter une attitude transparente vis-à-vis des autorités fiscales et à leur fournir les informations pertinentes leur permettant ainsi de mener à bien leur mission. Pernod Ricard considère qu’il est particulièrement important de collaborer d’une manière positive, proactive et transparente avec les autorités fiscales des pays au sein desquels le Groupe opère, afin d’établir des relations honnêtes et durables et de pouvoir résoudre rapidement les litiges éventuels. Pernod Ricard respecte les obligations de « reporting pays par pays ». Le Groupe participe également à l’élaboration de politiques fiscales en matière de fiscalité d’entreprise, d’initiatives relatives à la transparence fiscale ainsi que de législations fiscales en prenant part à des consultations publiques ou à des concertations.

Les tableaux de concordance ci-dessous résument la présentation des informations constituant le plan de vigilance du Groupe et sa mise en œuvre, conformément aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du Code de commerce. Certaines informations sont contenues ailleurs dans le Chapitre 3, ainsi que dans le Chapitre 4. Plusieurs Directions et groupes de travail sont impliqués dans l’identification et le suivi des risques liés aux activités du Groupe et de ses principaux fournisseurs et sous-traitants, ainsi que la mise en œuvre et le suivi des mesures. Les services concernés sont les Directions Sustainability & Responsibility, Achats, Res sources humaines, Audit interne, Opérations et Juridique. Le comité de pilotage S&R contrôle la mise en œuvre de la stratégie S&R du Groupe et ses progrès au regard des objectifs fixés. Le rôle du Comité S&R au niveau du Conseil d’Administration est de suivre l’avancement de la Stratégie S&R, de remettre en question les ambitions affichées et de rendre compte à l’ensemble du Conseil. Concernant le suivi des mesures, le Groupe utilise différents systèmes de reporting et indicateurs internes pour la mise en œuvre des actions menées. De nombreux résultats sont publiés et audités en toute transparence dans ce présent rapport, principalement dans les Parties 2, 3 et 4. Identification et cartographie 3.4.2.1 des risques Pernod Ricard est confronté à un ensemble de risques internes et externes dans ses propres opérations ainsi que dans sa supply chain. Les principaux risques estimés par le Groupe aujourd’hui, ainsi que la méthodologie appliquée, sont notifiés dans le Chapitre 4 « Gestion des risques », section « Facteurs de risques » ainsi qu'au début de ce Chapitre 3, section "Principaux risques et opportunités en matiere de responsabilité sociétale et environnementale". Les travaux de cartographie présentés ci-après ont été établis à partir des outils de gestion des risques existants au sein de Pernod Ricard. Par ailleurs, conformément à l’obligation de publier une déclaration de performance extra-financière (DPEF), le Groupe a publié ses principaux risques et opportunités pour tous les aspects non financiers dans le Chapitre 3.

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PERNOD RICARD DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020-2021