PERNOD-RICARD - URD 2020-21

____ 3. SUSTAINABILITY & RESPONSIBILITY ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ

Membre de Transparency International France depuis 2013, le Groupe apporte un soutien actif à la promotion de la transparence et de l’intégrité autour du lobbying et aux actions menées par cette association. Il est par exemple signataire d’un guide de bonnes pratiques sur la manière de déclarer les dépenses de lobbying parlementaire. Signataire proactif d’une déclaration rendue publique le 25 février 2014, initiée en collaboration avec sept entreprises membres de Transparency International France. Cette déclaration est ouverte à toutes les entreprises, fédérations d’entreprises, associations professionnelles, syndicats et ONG (membres et non-membres de Transparency France) qui souhaitent jouer un rôle de leader en matière d’éthique et de responsabilité sociétale au travers de leurs engagements dans ces domaines. Cette déclaration commune sur le lobbying a été renforcée et mise à jour en mai 2019, avec de nouveaux signataires qui réaffirment leurs engagements : https://transparency-france.org/ actu/declaration-commune-entreprises- membres-de-transparency-international-france-lobbying. Plans d’actions et prochaines étapes Poursuivre sa coopération avec Transparency International. Améliorer la description de l’organisation interne et les positions de principe détaillées sur les questions de politique publique sur le site web d’entreprise destiné au public. Politique fiscale 3.4.1.5 Une contribution significative aux communautés locales Le Groupe s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations en vigueur dans chacun des pays dans lesquels il exerce son activité, ainsi que les normes internationales applicables. En 2021, l’impôt sur le résultat courant supporté par Pernod Ricard (résultat opérationnel courant et résultat financier courant) s’élève à 519 millions d’euros. Outre l’impôt sur les bénéfices, Pernod Ricard paye et collecte de nombreux autres impôts et contributions notamment des taxes sur le chiffre d’affaires, droits de douanes et d’accises, taxes sur les salaires, impôts fonciers et autres impôts locaux spécifiques à chaque pays, s’inscrivant dans le cadre de la contribution économique du Groupe au profit des communautés dans lesquelles il opère. La contribution totale de Pernod Ricard est évaluée à environ 5,7 milliards d’euros (données non auditées). Notre approche en matière fiscale Le Groupe applique les principes suivants en matière de fiscalité : soutien à l’activité opérationnelle dans le respect des réglementations applicables ; conduite intègre dans les sujets d’ordre fiscal ; gestion fiscale à la fois proactive et efficace afin de préserver et maximiser la valeur générée pour le Groupe et ses actionnaires. Pernod Ricard possède plusieurs filiales, réparties dans les quelque 75 pays où il opère. Lorsque cela est possible, la Direction met tout en œuvre pour liquider toute filiale dormante ou quasi dormante héritée d’acquisitions passées. Pernod Ricard est vigilant quant à la réalité opérationnelle et commerciale de ses transactions et refusera de prendre part à tout montage fiscal artificiel. Le Groupe n’aura recours à des mesures fiscales incitatives qu’après avoir évalué leur impact sur ses marques, sa réputation et sa Responsabilité Sociale d’Entreprise. Le Groupe ne promeut aucune forme d’évasion fiscale.

DES OUTILS NUMÉRIQUES SPÉCIFIQUES ET CONVIVIAUX POUR APPUYER LES EFFORTS DE CONFORMITÉ « Speak Up » : ligne de signalement mondiale accessible à tous les tiers dans le monde entier (Internet ou téléphone), 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans une grande variété de langues, garantissant la confidentialité et l’anonymat (si la législation locale le permet) et destinée à encourager les parties prenantes de Pernod Ricard à faire part de préoccupations, entre autres, sur toute question liée à la corruption ou toute violation des règles d’intégrité en matière de conduite des affaires. « Partner Up » : plateforme Web mondiale permettant à tout collaborateur susceptible d’engager le Groupe dans une transaction commerciale, de mener à bien la procédure de vérifications préalables adéquate à l’égard du tiers concerné. « Gifted ! » : l’application dédiée du Groupe pour déclarer et obtenir l’autorisation d’offrir ou d’accepter des cadeaux et des invitations conformément aux dispositions de notre Politique en matière de cadeaux et d’invitations. L’application a été repensée récemment et est accessible sur tous nos appareils électroniques. MOOC (Massive Online Open Courses) : outil d’apprentissage en ligne conçu pour former les collaborateurs au Code de conduite des affaires. Toujours fondé sur l’approche de « l’apprentissage par la pratique », un nouveau MOOC obligatoire a été lancé en 2019 pour former les employés à notre Code de conduite des affaires actualisé. Cette nouvelle formation a été suivie avec succès par 92 % de la population cible pour laquelle elle est obligatoire durant la première campagne (à savoir tous les salariés équipés d’un appareil électronique fourni par l’entreprise). Depuis, le MOOC est obligatoire dans le cadre du pack d’intégration des nouveaux collaborateurs et sa réalisation fait l’objet d’un suivi. Prévention des pratiques anticoncurrentielles Pernod Ricard s’engage à respecter les objectifs des politiques publiques relatifs au droit de la concurrence et à agir dans le respect des lois du marché. Cette problématique est traitée de façon transparente dans un chapitre spécifique du Code de conduite des affaires de Pernod Ricard. Le MOOC comporte également un chapitre consacré au droit de la concurrence. Transparence et intégrité 3.4.1.4 des stratégies et pratiques d’influence Politiques et objectifs La politique du Groupe en matière de lobbying est régie par le Code de conduite des affaires, qui intègre des disciplines spécifiques sur les relations avec les fonctionnaires. De plus, il s’appuie sur des codes professionnels plus spécifiques (ECPA en Europe, Association pour les relations avec les pouvoirs publics en France, etc.) et des codes institutionnels tels que le Registre de transparence de l’UE (https://ec.europa.eu/ transparency-register), auquel se conforme Pernod Ricard. En outre, les lois et réglementations spécifiques des pays au sein desquels le Groupe intervient s’appliquent. Par exemple, en France, le Groupe est inscrit au répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/?organisation= 582041943#%23). Il respecte scrupuleusement les obligations de déclaration relatives aux activités de lobbying de la Haute Autorité. Transparency International a même salué sa pratique de reporting détaillé dans sa présentation des entreprises engagées.

134

PERNOD RICARD DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020-2021