PERNOD RICARD - Document d'enregistrement universel 2019-2020

6. COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS Annexe aux comptes consolidés annuels

Coût moyen pondéré de la dette Le coût moyen pondéré de l’endettement financier du Groupe s’élève à 3,6 % sur l’exercice 2019/20 contre 3,9 % sur l’exercice 2018/19. Ce coût moyen pondéré sur l’exercice 2019/20 inclut le coût des dettes locatives comptabilisées au titre d’IFRS 16. Compte tenu de la faible matérialité des impacts de cette norme, décrits en Note 1.1.2.1, sa mise en œuvre est sans impact significatif sur le coût moyen pondéré de la dette du Groupe. Le coût moyen pondéré de l’endettement financier est défini comme le coût de la dette financière nette augmenté des commissions de structuration et de placement rapporté à l’encours moyen calculé à partir de l’endettement financier net augmenté de l’encours moyen des programmes de factoring et titrisation.

Au 30 juin 2020, le coût de la dette financière nette provient des charges financières relatives aux emprunts obligataires pour 273 millions d’euros, aux couvertures de taux pour 5 millions d’euros, aux contrats de factoring et titrisation pour 11 millions d’euros, aux intérêts sur dettes locatives pour 14 millions d’euros et à d’autres frais pour 16 millions d’euros. Les autres produits et charges financières proviennent principalement du rachat obligataire de 500 millions de dollars pour 19 millions d’euros et d’effets de change négatifs sur l’exercice pour 19 millions d’euros.

Impôt sur les bénéfices Note 3.3 Analyse de la charge d’impôt

30.06.2019

30.06.2020

En millions d’euros

Impôt exigible

(483)

(364)

Impôt différé

(99)

106

TOTAL

(582)

(258)

Analyse du taux d’impôt effectif – Résultat net des activités poursuivies avant impôt

30.06.2019

30.06.2020

En millions d’euros

Résultat opérationnel

2 375

978

Résultat financier

(310)

(366)

Base d’imposition

2 064

611

Charge d’impôt théorique au taux en vigueur en France  (1)

(711)

(210)

Effet des écarts de taux d’imposition par juridiction

228

111

Impact fiscal lié aux variations de taux de change

(1)

0

Réestimation des impôts différés liée à des changements de taux

(9)

(77)

Incidence des reports déficitaires utilisés/non reconnus

1

(6)

Incidence sur la charge d’impôt du résultat taxé à taux réduit/majoré

0

0

Impôts sur distributions

(47)

(25)

Autres impacts

(44)

(52)

CHARGE D’IMPÔT EFFECTIVE

(582)

(258)

TAUX EFFECTIF D’IMPÔT

28 %

42 %

Au taux normatif de 34,43 %. (1)

La hausse du taux effectif d’impôt est principalement liée à la revalorisation d’impôts différés suite à des changements de taux au Royaume-Uni et en Inde.

Les impôts différés sont calculés sur les différences temporelles entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs au bilan consolidé et sont déterminés selon la méthode du report variable. Les impôts différés relatifs aux droits d’utilisation et aux dettes locatives sont comptabilisés sur une base nette. Les effets des modifications des taux d’imposition sont inscrits dans les capitaux propres ou dans le résultat de l’exercice au cours duquel le changement de taux est décidé. Des actifs d’impôt différé sont inscrits au bilan dans la mesure où il est plus probable qu’improbable qu’ils soient récupérés au cours des années ultérieures. Les actifs et passifs d’impôt différé ne sont pas actualisés. Pour apprécier la capacité du Groupe à récupérer ces actifs, il est notamment tenu compte des prévisions de résultats fiscaux futurs.

Les impôts différés actifs sur déficits fiscaux reportables ne sont comptabilisés que dans la mesure où leur recouvrabilité est probable compte tenu des projections de résultat fiscal réalisées par le Groupe à la clôture de chaque exercice. L’ensemble des hypothèses retenues, dont notamment la croissance du résultat opérationnel et du résultat financier compte tenu des taux d’intérêt, fait l’objet d’une actualisation par le Groupe en fin d’exercice sur la base des données déterminées par les Directions concernées.

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