PERNOD RICARD - Document d'enregistrement universel 2019-2020

3. SUSTAINABILITY & RESPONSIBILITY Éthique et conformité

Politique fiscale 3.4.1.4 Une contribution significative aux communautés locales Le Groupe s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations en vigueur dans chacun des pays dans lesquels il exerce son activité, ainsi que les normes internationales applicables. En 2020, l’impôt sur le résultat courant supporté par Pernod Ricard (résultat opérationnel courant et résultat financier courant) s’élève à 468 millions d’euros. Outre l’impôt sur les bénéfices, Pernod Ricard paye et collecte de nombreux autres impôts et contributions notamment des taxes sur le chiffre d’affaires, droits de douanes et d’accises, taxes sur les salaires, impôts fonciers et autres impôts locaux spécifiques à chaque pays, s’inscrivant dans le cadre de la contribution économique du Groupe au profit des communautés dans lesquelles il opère. La contribution totale de Pernod Ricard est évaluée à environ 5,5 milliards d’euros (données non auditées). Notre approche en matière fiscale Le Groupe applique les principes suivants en matière de fiscalité : soutien à l’activité opérationnelle dans le respect des — réglementations applicables ; conduite intègre dans les sujets d’ordre fiscal ; — gestion fiscale à la fois proactive et efficace afin de préserver et — maximiser la valeur générée pour le Groupe et ses actionnaires. Pernod Ricard possède plusieurs filiales, réparties dans les quelque 73 pays où il opère. Lorsque cela est possible, la Direction met tout en œuvre pour liquider toute filiale dormante ou quasi dormante héritée d’acquisitions passées. Pernod Ricard est vigilant quant à la réalité opérationnelle et commerciale de ses transactions et refusera de prendre part à tout montage fiscal artificiel. Le Groupe n’aura recours à des mesures fiscales incitatives qu’après avoir évalué leur impact sur ses marques, sa réputation et sa Responsabilité Sociale d’Entreprise. Le Groupe ne promeut aucune forme d’évasion fiscale. Prix de transfert La stratégie et l’organisation de Pernod Ricard reposent sur un modèle décentralisé, s’articulant autour de la relation entre les Sociétés de Marques et les Sociétés de Marchés. D’une manière générale, les Sociétés de Marques possèdent, protègent et développent leur propriété intellectuelle. Il leur incombe également de développer une stratégie d’ensemble pour leurs marques, ainsi que des solutions et moyens permettant de les activer. Les Sociétés de Marchés mettent en œuvre cette stratégie à l’échelle locale. Les opérations entre parties liées sont réalisées dans le respect de la politique du Groupe en matière de prix de transfert, laquelle se fonde sur le principe de pleine concurrence (c’est-à-dire sur les termes qui auraient été convenus entre des parties indépendantes).

Une organisation efficace Pernod Ricard s’appuie sur une équipe qualifiée et dûment formée de spécialistes des questions fiscales et douanières, placés sous la supervision de la Directrice Finance, IT et Opérations du Groupe. Des principes clairs de contrôle interne dans le domaine fiscal, que tous les collaborateurs du Groupe peuvent consulter via notre site Intranet. Des procédures ont été mises en place afin d’éviter les risques d’évasion fiscale. Les législations fiscales des pays dans lesquels Pernod Ricard est présent sont complexes et peuvent être sujettes à différentes interprétations. Pernod Ricard gère ces incertitudes avec l’aide d’experts fiscaux internes et externes. Les provisions fiscales sont évaluées sur la base de la meilleure estimation du Groupe en fonction des informations disponibles (notamment celles fournies par les conseils juridiques et fiscaux du Groupe) et présentées régulièrement au Comité d’audit. Promotion de la transparence internationale Pernod Ricard s’engage à adopter une attitude transparente vis-à-vis des autorités fiscales et à leur fournir les informations pertinentes leur permettant ainsi de mener à bien leur mission. Pernod Ricard considère qu’il est particulièrement important de collaborer d’une manière positive, proactive et transparente avec les autorités fiscales des pays au sein desquels le Groupe opère, afin d’établir des relations honnêtes et durables et de pouvoir résoudre rapidement les litiges éventuels. Pernod Ricard respecte les obligations de «  reporting pays par pays ». Le Groupe participe également à l’élaboration de politiques fiscales en matière de fiscalité d’entreprise, d’initiatives relatives à la transparence fiscale ainsi que de législations fiscales en prenant part à des consultations publiques ou à des concertations. Présentation et mise en œuvre 3.4.2 du devoir de vigilance Les tableaux de concordance ci-dessous résument la présentation des informations constituant le plan de vigilance du Groupe et sa mise en œuvre, conformément aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du Code de commerce. Pernod Ricard a commencé à mettre en œuvre un plan de vigilance portant sur les risques associés aux activités du Groupe, et de ses principaux fournisseurs et sous-traitants sur l’exercice. Différents groupes de travail, composés de représentants des Directions Sustainability & Responsibility , Achats, RH, Audit Interne, Production et Juridique, sont impliqués dans l’élaboration et la mise en œuvre de ce plan. Un certain nombre d’outils et procédures avaient déjà été mis en place au sein du Groupe et certaines informations figurent dans les autres sections de la Partie 3 ainsi que dans la Partie 4.

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