PERNOD RICARD - Document d'enregistrement universel 2019-2020
3. SUSTAINABILITY & RESPONSIBILITY Éthique et conformité
3.4.1.2 Prévention de la corruption
Prévention de la corruption et des pratiques anticoncurrentielles
Gifted! : notre application dédiée pour déclarer et obtenir l’autorisation d’offrir ou d’accepter des cadeaux et des invitations conformément aux dispositions de notre Politique en matière de cadeaux et d’invitations. L’application a été repensée cette année et est accessible sur tous nos appareils électroniques. MOOC ( Massive Online Open Courses ) : outil d’apprentissage en ligne conçu pour former les collaborateurs au Code de conduite des affaires. Toujours fondé sur l’approche de « l’apprentissage par la pratique », un nouveau MOOC obligatoire a été lancé cette année pour former les employés à notre Code de conduite des affaires actualisé. Cette nouvelle formation a été dispensée et suivie avec succès dans les délais impartis par 92 % de la population cible pour laquelle elle est obligatoire (à savoir tous les salariés équipés d’un appareil électronique fourni par l’entreprise). Elle fait désormais partie du pack d’intégration des nouveaux collaborateurs. Prévention des pratiques anticoncurrentielles Pernod Ricard s’engage à respecter les objectifs des politiques publiques relatifs au droit de la concurrence et à agir dans le respect des lois du marché. Cette problématique est traitée de façon transparente dans un chapitre spécifique du Code de conduite des affaires de Pernod Ricard. Le MOOC comporte également un chapitre consacré au droit de la concurrence. Transparence et intégrité des stratégies 3.4.1.3 et pratiques d’influence POLITIQUES ET OBJECTIFS La politique de lobbying du Groupe se réfère à des codes professionnels (ECPA en Europe, Association pour les relations avec les pouvoirs publics en France, etc.) ou institutionnels, tels que le Registre de transparence de l’UE (https://ec.europa.eu/transparency-register), auxquels Pernod Ricard se conforme. En France, le Groupe est inscrit au répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/ ?organisation=582041943# %23). Il respecte scrupuleusement les obligations de déclaration relatives aux activités de lobbying de la Haute Autorité. Transparency International a même salué sa pratique de reporting détaillé dans sa présentation des entreprises engagées. Membre de Transparency International France depuis 2013, le Groupe apporte un soutien actif à la promotion de la transparence et de l’intégrité autour du lobbying et aux actions menées par cette association. Il est par exemple signataire d’un guide de bonnes pratiques sur la manière de déclarer les dépenses de lobbying parlementaire. Signataire proactif, aux côtés de sept entreprises, d’une déclaration rendue publique le 25 février 2014. Ces entreprises sont toutes membres de Transparency International France. Cette déclaration est ouverte à toutes les entreprises, fédérations d’entreprises, associations professionnelles, syndicats et ONG (membres et non-membres de Transparency France) qui souhaitent jouer un rôle de leader en matière d’éthique et de responsabilité sociétale au travers de leurs engagements dans ces domaines. Cette déclaration commune sur le lobbying a été renforcée et mise à jour en mai 2019, avec de nouveaux signataires qui réaffirment leurs engagements : https://transparency-france.org/actu/declaration-commune-entreprises- membres-de-transparency -international-france-lobbying. PLANS D’ACTION ET PROCHAINES ÉTAPES Poursuivre sa coopération avec Transparency International. Inclure systématiquement une composante sur l’éthique du lobbying dans le séminaire mondial annuel des équipes affaires publiques.
Mener nos activités avec intégrité et appliquer une politique de tolérance zéro contre la corruption font partie des valeurs fondamentales de Pernod Ricard. UN MESSAGE CLAIR DE LA DIRECTION Le Code de conduite des affaires de Pernod Ricard, préfacé et approuvé par Alexandre Ricard, s’applique à tous les collaborateurs. La Directrice Juridique – Responsable de la Conformité de Pernod Ricard est chargée de structurer et de déployer le programme complet et solide de lutte contre la corruption du Groupe. RÈGLES POUR LES COLLABORATEURS ET AUTRES PARTIES PRENANTES Code de conduite des affaires de Pernod Ricard : le code est disponible sur les sites Intranet et Extranet (https://www.pernod-ricard.com/en/download/file/fid/10234/). Il comporte un chapitre consacré à la lutte contre la corruption et il a été modifié en 2018 afin d’aborder spécifiquement le thème du trafic d’influence. Il fournit aussi aux collaborateurs et aux parties prenantes des exemples spécifiques et clairs de situations potentiellement sensibles. Principes de contrôle interne : ils s’appliquent à toutes les filiales du Groupe et précisent que ces dernières doivent se conformer, entre autres, au Code de conduite des affaires de Pernod Ricard et au Code d’éthique Achats. Pernod Ricard adresse chaque année à ses filiales un questionnaire d’autoévaluation dans lequel elles doivent indiquer si elles agissent en conformité avec les principes du Groupe. La fiabilité des réponses à ces questionnaires est confirmée par une lettre d’affirmation, signée par le Directeur Général et le Directeur Administratif et Financier de chaque entité. En outre, la Direction Juridique conduit chaque année, en collaboration avec l’équipe d’audit interne, un certain nombre d’audits compliance auprès de certaines filiales. Enfin, la mission d’audit interne intègre un volet de vérification de la conformité du Groupe avec les règles mises en place pour lutter contre la corruption. Politique de signalement : les collaborateurs sont encouragés à s’exprimer sur toute situation de corruption potentielle liée aux activités de Pernod Ricard, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise. Dans le cadre de la protection due aux personnes souhaitant effectuer des signalements, les alertes peuvent être lancées sous le couvert de l’anonymat. De plus, nous appliquons une politique claire de non-représailles. Politique de diligence raisonnable : les tiers avec lesquels nous traitons sont soumis à une procédure de diligence raisonnable afin que nous déterminions leur profil de risque de conformité (faible, moyen ou élevé). Cela nous permet ensuite d’ajuster, le cas échéant, nos relations contractuelles et opérationnelles dans le but d’atténuer les risques. Politique en matière de cadeaux et d’invitations : l’approbation préalable du supérieur hiérarchique du collaborateur est requise avant de recevoir ou d’offrir des cadeaux ou des invitations d’un montant supérieur à un montant déterminé, établi au niveau des filiales. DES OUTILS NUMÉRIQUES SPÉCIFIQUES ET CONVIVIAUX POUR APPUYER LES EFFORTS DE CONFORMITÉ Speak Up : ligne mondiale dédiée au signalement et accessible à tous les tiers à travers le monde (Internet ou téléphone), 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle garantit confidentialité et anonymat (si la législation locale le permet) pour inciter les parties prenantes de Pernod Ricard à signaler toute affaire de corruption. Partner Up : plateforme web mondiale permettant à tout collaborateur susceptible d’engager le Groupe dans une transaction commerciale, de mener à bien la procédure diligence raisonnable adéquate à l’égard du tiers concerné.
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