NEXITY - Document d'enregistrement universel 2019

2 GESTION DES RISQUES Dispositif de gestion des risques et de contrôle interne

Par ailleurs, en matière de polices Dommages-Ouvrage dans le cadre de son activité de promotion immobilière de logements neufs, le Groupe a mis en place un service après-vente (SAV) avec pour objectif de maintenir les taux de primes actuels en contrepartie d’un montant de franchise plus élevée et la prise en charge dans cette limite des réparations éventuelles. Des formations internes sur les assurances construction et les responsabilités civiles des constructeurs sont dispensées aux opérationnels notamment via des modules d’ e-learning et des actions de sensibilisation en filiales. Assurance Dommages-Ouvrage et volets complémentaires Dans le cadre de la réglementation liée aux activités d’Immobilier résidentiel et d’entreprise décrites aux paragraphes 1.2.2 « Immobilier résidentiel » et 1.3.1.1 « Immobilier d’entreprise » du présent Document d’enregistrement universel, les sociétés du Groupe souscrivent les assurances obligatoires instituées par la loi du 4 janvier 1978 couvrant d’une part l’ouvrage exécuté (assurance Dommages-Ouvrage) et d’autre part la responsabilité du maître d’ouvrage (assurance Constructeur Non Réalisateur – CNR) ainsi que l’assurance complémentaire de responsabilité décennale des intervenants (contrat collectif de responsabilité décennale – CCRD). En ce qui concerne l’activité immobilier résidentiel, les assurances sont souscrites auprès de deux compagnies via deux courtiers : SMA via le cabinet Deleplanque d’une part et Allianz via le cabinet Gras Savoye d’autre part. Les assurances Dommages-Ouvrage, CNR et CCRD font l’objet d’un protocole annuel de tarification avec SMA et avec Allianz, permettant d’obtenir un taux de prime très compétitif par rapport aux taux pratiqués sur le marché en raison notamment de la mise en place depuis plusieurs années d’un service après-vente (SAV). Pour l’immobilier d’entreprise, des contrats Dommages-Ouvrage/CNR/CCRD sont souscrits spécifiquement par opération, principalement par l’intermédiaire du cabinet Marsh. Assurance décennale « Maîtrise d’œuvre » Les sociétés du Groupe qui assurent des missions de maîtrise d’œuvre sont couvertes par une police décennale « Ingénieurs-Conseils ». Cette assurance couvre le paiement des travaux de réparation de la construction à laquelle la Société a contribué en sa qualité de maître d’œuvre lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Assurance décennale « Aménageur-Lotisseur » Les filiales du Groupe intervenant en qualité d’aménageur-lotisseur souscrivent auprès de SMA une police « Globale Aménageur » incluant, en particulier, la couverture de leur responsabilité décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) en cas de dommages apparus après la réception des ouvrages. Principaux contrats d’assurance Assurances légalement obligatoires

Pour les opérations développées à l’étranger, les polices construction sont souscrites dans chaque pays considéré par l’intermédiaire de courtiers locaux, avec des garanties au minimum conformes à la législation applicable. Assurance de la responsabilité civile au titre des activités de gestion et transaction immobilière Conformément à la loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » (voir paragraphe 1.7. « Environnement législatif et réglementaire » du présent Document d’enregistrement universel) une police Groupe gérée par le cabinet Gras Savoye est souscrite auprès de MMA pour couvrir les filiales relevant de cette activité. La police Umbrella souscrite auprès de Liberty, vient en complément à hauteur d’un montant de garantie de 15 millions d’euros. La franchise de cette police correspond au montant des polices sous-jacentes ou à 300.000 euros en cas d’intervention au premier euro. Assurances non légalement obligatoires Assurances chantier Une assurance Tous Risques Chantier (TRC) couvrant les risques en cours de chantier est souscrite systématiquement pour chaque chantier. Une assurance RC Environnementale couvrant les risques liés aux opérations de dépollution est également mise en place si nécessaire en fonction de l’analyse des risques réalisée. En complément de la garantie décennale obligatoire, sont également assurés, la garantie de bon fonctionnement, les dommages immatériels consécutifs, et en fonction des besoins, la garantie des dommages aux existants et des dommages par répercussion. Assurances de responsabilité civile Des assurances de responsabilité civile couvrent les domaines suivants : La responsabilité civile professionnelle . Chaque société du Groupe est couverte par une assurance de responsabilité civile garantissant sa responsabilité civile exploitation et professionnelle comme celle du promoteur à l’égard des tiers ou celle découlant de l’activité de maîtrise d’œuvre. En outre, un programme dit Umbrella, couvre la responsabilité des sociétés du Groupe au-delà des premières lignes de garantie souscrites par chaque entité pour des montants différenciés. Ce programme est constitué d’une première police souscrite auprès de Liberty Mutual Insurance pour un plafond de garantie de 30 millions d’euros par sinistre et par année. La franchise de cette police correspond au montant des polices sous-jacentes ou à 300.000 euros en cas d’intervention au premier euro. Pour les opérations développées à l’étranger, la police Liberty intervient soit en première ligne, soit en complément des polices locales de premier rang. Une deuxième police souscrite auprès de Zurich vient en complément avec un plafond de garantie de 20 millions d’euros par sinistre et par année.

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