NEXITY - Document d'enregistrement universel 2019

5 RAPPORT FINANCIER

États financiers consolidés au 31 décembre 2019

Mise en place d’un programme de NEU CP Nexity a mis en place au 4 ème  trimestre 2019, un programme titres de créances négociables à court terme (Negociable European Commercial Paper – NEU CP), d’un montant maximum de 300 millions d’euros. Ce dispositif offre à Nexity la possibilité de saisir des

opportunités de marché en termes d’optimisation des coûts de financement, tout en étant extrêmement flexible. Le montant de ce programme est couvert par la trésorerie disponible et des autorisations de crédits bancaires non

utilisés par le Groupe.

GÉNÉRALITÉS Principes généraux Note 2

Déclaration de conformité 2.1 Les états financiers consolidés du groupe Nexity au 31 décembre 2019 sont établis conformément aux normes IFRS ( International Financial Reporting Standards ) et aux interprétations de l’IFRS IC ( lFRS Interpretations Committee ) telles qu’adoptées dans l’Union européenne. Les principes et méthodes comptables appliqués pour les comptes consolidés au 31 décembre 2019 sont identiques à ceux utilisés pour les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, sauf pour les normes évoquées en note 2.2 « Nouvelles normes, interprétations et décisions de l’IFRS IC ». Pour la norme IFRS 16 « Contrats de location », le Groupe avait opté pour une application anticipée au 1 er  janvier 2018. 2.2.1 Le Comité d’interprétation des normes IFRS a publié une décision qui rend désormais impossible l’incorporation des coûts d’emprunt au coût de production d’un ensemble immobilier vendu par lots à des clients finaux, au travers de contrats de vente prévoyant un transfert en continu du contrôle tels que les VEFA. Ainsi, depuis le 1 er  janvier 2019, le Groupe ne capitalise plus les frais d’emprunt sur ses opérations de VEFA et/ou CPI, sauf dispositions particulières ne prévoyant pas un transfert continu du contrôle. Cette disposition ne s’applique pas pour les activités de promotion réalisées en Italie ou en Pologne car le transfert de propriété n’est possible qu’à la livraison du logement. Dans ce cadre, les frais financiers stockés au 31 décembre 2018 ont été annulés par la contrepartie des capitaux propres pour un montant non significatif de 5,2 millions d’euros net d’impôt. IFRIC 23 : Incertitude relative aux traitements 2.2.2 fiscaux L’interprétation IFRIC 23 (Incertitude relative aux traitements fiscaux) est d’application obligatoire depuis le 1 er  janvier 2019. Au 31 décembre 2019, l’application de cette interprétation n’a pas d’impact significatif sur les comptes, ainsi que sur la présentation des états financiers. 2.2 IAS 23 : Coûts d’emprunts

Les autres normes, amendements et interprétations adoptées par l’Union européenne et d’application obligatoire en 2019 n’ont pas d’impacts significatifs sur les comptes. Les communiqués de la Société, les rapports annuels comprenant notamment les informations financières historiques et les comptes consolidés de la Société sont accessibles sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.nexity.fr, et une copie peut en être obtenue au siège de Nexity, 19, rue de Vienne – TSA 50029 – 75801 Paris Cedex 08. Les états financiers consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administrationen date du 25 février 2020 et seront soumis à l’approbation del’Assemblée générale du 19 mai 2020. IFRS 16 « Contrats de location » 2.2.3 La norme IFRS 16 « Contrats de location » est d’application obligatoire à compter du 1 er  janvier 2019. Le Groupe a opté pour une application anticipée à compter du 1 er  janvier 2018 et a retenu la méthode rétrospective simplifiée en appliquant les mesures simplificatrices prévues par la norme. Les modalités et les impacts de la première application ont été exposés dans les états financiers consolidés du 31 décembre 2018. Durée des contrats de location L’IFRS IC a clarifié la lecture de la norme IFRS 16 et rappelle que l’estimation de la durée exécutoire du contrat de location doit prendre en compte l’économie du contrat au sens large, et non pas la seule approche juridique. Dans le cadre de ses activités le Groupe bénéficie d’un certain nombre de baux en tacite prolongation (au sens de l’article L145-9 du Code du commerce) qui ne font pas l’objet actuellement de la comptabilisation d’une obligation locative, la durée du préavis étant inférieure à 12 mois. Au 31 décembre 2019, les analyses qui permettront d’estimer les impacts liés à l’application de cette décision sont en cours.

Nouvelles normes, interprétations et décisions de l’IFRS IC

Nexity / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 / 268