NEXITY - Document d'enregistrement universel 2019

4 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE Organes d’administration et de Direction générale

Déclarations relatives aux membres du Conseil d’administration 4.1.5 et aux principaux dirigeants

n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de (iv) membre d’un organe d’administration, de Direction ou de surveillance d’un émetteur ni d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur. Monsieur Miguel Sieler, qui a présenté sa démission au Conseil d’administration de la Société le 12 décembre 2016, a fait l’objet d’une condamnation pour abus de biens sociaux par le Tribunal correctionnel de Nanterre en date du 22 novembre 2016, pour des faits sans lien direct ou indirect avec la Société. Cette condamnation a été confirmée en appel.

À la connaissance de la Société, il n’existe aucun lien familial entre les membres du Conseil d’administration ni entre les membres du Conseil d’administration et les principaux dirigeants. À la connaissance de la Société, au cours des cinq dernières années, aucun des membres du Conseil d’administration et des principaux dirigeants actuels de la Société : n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude ; (i) n’a été associé à une faillite, mise sous séquestre ou (ii) liquidation judiciaire ; n’a été incriminé ou fait l’objet d’une sanction publique (iii) officielle par une autorité statutaire ou réglementaire (y compris des organismes professionnelsdésignés) ; et

Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration et de Direction 4.1.6 À la connaissance de la Société, il n’existe pas de conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs, à l’égard de la Société, des membres du Conseil d’administration et leurs intérêts privés. L’AdministrateurRéférent a pour mission, lorsqu’il en est saisi par un administrateur ou qu’il la détecte par lui-même, d’examiner toute situation de conflit d’intérêts dont il a connaissanceet de rendre compte au Conseil d’administration de cet examen.

Une telle connaissance résulte, en premier lieu de la pratique constante au sein de la Société d’adresser chaque année aux administrateurs une demande visant à leur faire déclarer toute situation de conflits d’intérêts avérée ou potentielle. Dans le cas où ils n’en identifieraient pas, il leur est demandé de déclarer expressément qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts potentiel entre leurs intérêts privés et leurs devoirs à l’égard de la Société et des membres du Conseil d’administration. Cette pratique est formalisée dans le règlement intérieur. En deuxième lieu, conformément au règlement intérieur adopté par le Conseil d’administration chaque administrateur a pour devoir de faire part au Conseil d’administration de toute situation de conflit d’intérêts, même potentielle ou à venir, dans laquelle il se trouve ou est susceptible de se trouver et, doit s’abstenir d’assister aux débats et de participer au vote de toute délibération correspondante.

En troisième lieu, sur proposition du Comité des rémunérations, des nominations et de la RSE, le Conseil d’administration examine chaque année au cas par cas la situation des administrateurs au regard des critères d’indépendance du Code Afep-Medef. Enfin, le Conseil d’administration a adopté une charte relative à la procédure de conclusion des conventions dites réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce. Cette charte a été mise à jour le 26 mars 2020 (voir paragraphe 4.3 « Opérations avec les apparentés» du présent chapitre). Elle est également disponible sur le site Internet de la Société.

Nexity / DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 / 182