NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES

Projets de résolutions de l’assemblée générale mixte du 28 mai 2019

(i) versement aux actionnaires, à titre de dividende, de 78 centimes d’euros par action (dont 30 centimes de quote-part dite « ordinaire » et 48 centimes de quote-part dite « exceptionnelle»), et (ii) affectation du solde du bénéfice distribuableau poste « report à nouveau». Sur la base du capital au 31 décembre2018 et en supposantqu’il n’existait pas à cette date d’actions auto-détenues,et sans tenir compte, le cas échéant, des actions créées postérieurementau 31 décembre2018 et portantjouissanceimmédiate,la répartition du bénéficedistribuableserait la suivante:

à un prélèvement au taux forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % a dont l’assietteest le montantbrut des dividendes(article 200A du Code généraldes impôts) ;et ou, sur option expresse et irrévocable du bénéficiaire lors du a dépôt de sa déclaration des revenus, au barème progressif après applicationde l’abattementde 40 %du montantbrut des dividendes prévu à l’article 158-3-2 du Code général des impôts. Quel que soit le régime d’impositiondes dividendes au titre de l’impôt sur le revenu (PFU ou barème progressif sur option), l’établissementpayeursitué en Francedoit opérer : un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire au a taux de 12,8 %(article 117quaterdu Code généraldes impôts) à titre d’acompted’impôt sur le revenu, sauf si le bénéficiaire résident fiscal de France a formulé une dispense dans les conditions prévues à l’article 242quater du Code général des impôts ;et les prélèvementssociauxau taux global de 17,2 %. a En cas d’option à l’imposition des dividendes au barème progressif,la partie des prélèvementssociauxcorrespondantà la CSG sera déductible des revenus imposables à hauteur de 6,8 %. L’ensembledes actionsde la Sociétéest éligibleà ce régime. Le dividende sera détaché de l’action le 31 mai 2019 et mis en paiementle 4 juin 2019. Conformément aux dispositions légales, l’assemblée générale constate qu’au titre des trois exercices précédant l’exercice 2018, il a été distribuéles dividendessuivants :

Au dividende (quote-part ordinaire) Au dividende (quote-part exceptionnelle)

945 086 577,60 € 1 512 138 524,16 € 1 002 143 341,70 €

Au report à nouveau

Il est précisé que les actions possédées par la Société ne donnentpas droit aux dividendes.Dans l’hypothèseoù, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectéesau « report à nouveau». L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de déterminer, notamment au vu du nombre d’actions auto-détenuesà la date de mise en paiement du dividende, le montant global du dividende, et, en conséquence, le montant du solde du bénéfice distribuable affectéau poste « Reportà nouveau». Pour les personnes physiques bénéficiaires résidentes fiscales en France qui détiennentles actions hors d’un plan d’épargneen actions, ces dividendes sont soumis au titre de l’impôt sur le revenu :

Nombre d’actions rémunérées

Dividende par action (en euros)

Total (en euros)

Exercice

2015 2016 2017

3 128 127 765 3 137 074 580 3 137 360 238

0,35 0,35 0,37

1 094 844 717,75 1 097 976 103,00 1 160 823 288,06

Quatrième résolution : Approbation des conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce

Cinquième résolution : Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués à François Pérol, président du conseil d’administration, au titre de la période du 1 er janvier au 1 er  juin 2018, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce L’assembléegénérale, statuant aux conditionsde quorum et de majorité des assembléesordinaires,approuve, en applicationde l’article L. 225-100 du Code de commerce, les éléments de rémunérationversés ou attribués à François Pérol, président du conseil d’administration,au titre de la période du 1 er  janvier au 1 er  juin 2018, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, présenté dans le document de référence2018 de Natixisau chapitre2 section 2.4 etau chapitre 7 section 7.6.1.

L’assembléegénérale, statuant aux conditionsde quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-38et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions, ainsi que les conventions nouvelles dont il fait état (autres que celles autorisées par le conseil d’administrationdu 13 février 2018 qui ont d’ores et déjà été soumises à l’assemblée générale du 23 mai 2018), autorisées par le conseil d’administration et conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ou postérieurement à cette date, jusqu’à la réunion du conseil d’administrationau cours de laquelle les comptes de l’exercice clos le 31 décembre2018 ont été arrêtés.

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Natixis Document de référence 2018