NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

ÉLÉMENTS JURIDIQUES Projets de résolutions de l’assemblée générale mixte du 28 mai 2019

d’administration pour l’exercice 2019, en application de l’article L. 225-37-2du Code de commerce ; Approbationdes principeset des critères de détermination,de a répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au directeur général pour l’exercice 2019, en application de l’article L. 225-37-2du Code de commerce ; Enveloppe globale des rémunérationsversées aux personnes a visées à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier durant l’exerciceclos le 31 décembre2018 ; Ratification de la cooptation de Laurent Mignon en qualité a d’administrateur ; Ratification de la cooptation de Nicole Etchegoïnberry en a qualitéd’administrateur ; Ratification de la cooptation de Christophe Pinault en qualité a d’administrateur ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Laurent a Mignon ; Renouvellementdu mandatd’administrateurde BPCE ; a Renouvellement du mandat d’administrateur de Catherine a Pariset ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Bernard a Dupouy ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Christophe a Pinault ; Nomination de Daniel de Beaurepaire en qualité a d’administrateur,en remplacementde PhilippeSueur ; Autorisation à donner au conseil d’administrationau titre de a l’intervention de la Société sur le marché de ses propres actions ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au conseil d’administrationà l’effet de a procéder à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et mandatairessociaux de la Société et des sociétés liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet de a réduire le capital social par annulation des actions autodétenues ; Délégation de compétence à donner au conseil a d’administrationpour décider l’augmentationdu capital social, par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,avecmaintiendu droit préférentielde souscription ; Délégation de compétence à donner au conseil a d’administrationpour décider l’augmentationdu capital social par émission, par offre au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentielde souscription ; Délégation de compétence à donner au conseil a d’administrationpour décider l’augmentationdu capital social par émission,par une offre visée à l’article L. 411-2II du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;

Délégation de pouvoir à donner au conseil d’administrationà a l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance,en rémunérationd’apportsen nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au conseil a d’administrationà l’effet de décider l’augmentationdu capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission,ou autres ; Délégation de compétence à donner au conseil a d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentationde capital avec ou sans droit préférentielde souscription ; Délégation de compétence à donner au conseil a d’administrationpour décider l’augmentationdu capital social par émissiond’actionsou de valeursmobilièresdonnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Pouvoirspour les formalités. a Les résolutions soumises au vote de l’assemblée seront les suivantes : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution : Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018 L’assembléegénérale, statuant aux conditionsde quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion et du rapport des commissairesaux comptes relatif aux comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuvetels qu’ils ont été présentésles comptessociaux dudit exercice comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérationstraduites dans ces comptes et résuméesdans ces rapports. Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018 L’assembléegénérale, statuant aux conditionsde quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion et du rapport des commissairesaux comptes relatif aux comptesconsolidésde l’exerciceclos le 31 décembre 2018, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés dudit exercice comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces compteset résuméesdans ces rapports. Troisième résolution : Affectation du résultat de l’exercice 2018 et fixation du montant du dividende L’assembléegénérale, statuant aux conditionsde quorum et de majoritédes assembléesordinaires : constate que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre a 2018 et approuvéspar la présenteassembléefont ressortir un bénéficepour l’exercice2018 de 1 834 308 793,77 euros ; constate que, compte tenu du report à nouveau antérieur qui a s’élève à 1 625 059 649,69 euros,et la réserve légale étant supérieure à 10 % du capital social, le bénéfice distribuable s’élèveà 3 459 368 443,46 euros ; décided’affecterle bénéficedistribuablecommesuit : a

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