NATIXIS - Document de référence et rapport financier annuel 2018

7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES

Renseignements de caractère général concernant le capital de Natixis

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLÉGATIONS EN VIGUEUR CONSENTIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION R PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET DE LEUR UTILISATION PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Date d’assemblée

N° de Résolution Objet de la délégation

Date d’utilisation Montant utilisé

Montant autorisé

Durée

24/05/2016 19

En vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions dans le cadre de LTIP

0,2 %/ 0,03 %  (c) du capital social

38 mois 28/07/2016 23/05/2017 23/05/2018 02/08/2018 38 mois 28/07/2016 10/04/2017 13/04/2018

242 053 €  (b) 126 990 €  (b) 111 496 €  (b) 21 768 €  (b) 4 930 627 €  (b) 4 819 691 €  (b) 5 423 485 €  (b)

24/05/2016 20

En vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions pour le paiement d’une quote-part de la rémunération variable En vue de procéder, à la réduction du capital social par annulation des actions autodétenues préférentiel de souscription des actionnaires – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance En vue d’augmenter le capital social par émission – sans droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre au public – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance En vue d’augmenter le capital social par émission – sans droit préférentiel de souscription des actionnaires – d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance par une offre visée à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier En vue d’augmenter le capital social par émission – sans droit préférentiel de souscription - d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital En vue d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres En vue de permettre d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires En vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers En vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers En vue d’augmenter le capital social par émission – avec maintien du droit

2,5 %/ 0,1 %  (c) du capital social

23/05/2017 13

10 % des actions composant le capital de la Société

26 mois

Néant

Néant

23/05/2017 14

1,5 Md€

26 mois

Néant

Néant

23/05/2017 15

500 M€  (a)

26 mois

Néant

Néant

23/05/2017 16

500 M€  (a)

26 mois

Néant

Néant

23/05/2017 17

10 % du capital social  (a)

26 mois

Néant

Néant

23/05/2017 18

1,5 Md€  (a)

26 mois

Néant

Néant

23/05/2017 19

15 % de l’émission initiale  (a)

26 mois

Néant

Néant

23/05/2017 20

50 M€  (a)(b)

26 mois 07/11/2017 19 172 488 €

23/05/2018 18

50 M€  (a)(b)

26 mois

Néant

Néant

Montant s’imputant sur le plafond fixé dans la résolution n° 14 de l’assemblée générale du 23 mai 2017 (1,5 milliard d’euros). (a) Montant nominal maximum. (b) Pour les dirigeants mandataires sociaux. (c)

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