NATIXIS_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉLÉMENTS JURIDIQUES Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

M. Queuille, membre du directoire de BPCE, administrateur j de Natixis M. Sueur, vice-président du conseil d’orientation et de j surveillance de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, administrateur de Natixis BPCE représenté par M. Duhamel, directeur général finances j et membre du directoire de BPCE, représentant permanent de BPCE au conseil d’administrateur de Natixis. Les charges comptabilisées par Natixis au titre de cette convention se sont élevées à 33 340 383,00 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. 11. Convention relative à la distribution des offres de Natixis aux Banques régionales acquises par le groupe Banque Populaire à HSBC Le Conseil de surveillance a autorisé, le 18 décembre 2008, la convention relative à la distribution des offres de Natixis aux Banques régionales ex-HSBC, acquises par le groupe Banque Populaire, par laquelle Natixis est le fournisseur exclusif de ces banques à partir de 2009 sur les métiers concernés par l’accord. Elle s’accompagne de l’application à ces banques des conditions pratiquées entre Natixis et le groupe Banque Populaire. Cette convention a été approuvée par l’assemblée générale du 30 avril 2009. Les produits comptabilisés au titre des appels en garantie sur l’exercice 2017 se sont élevés à 537 244 euros. 12. Convention de prestation de services et de partenariat « Click’n Trade » entre IXIS CIB, la CNCE et la Banque Palatine Le Conseil de surveillance a autorisé, le 6 juin 2007, la conclusion d’une convention de prestation de services entre IXIS CIB, la CNCE et la Banque Palatine relative à la cession par la CNCE à la Banque Palatine de la gestion opérationnelle et technique du site « Click’n Trade », la CNCE restant propriétaire du site et la contrepartie des opérations de change à terme et comptant vis-à-vis d’IXIS CIB. Les produits comptabilisés par Natixis au titre de cette convention se sont élevées à 92 500 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. 13. Lettres d’engagement et cautionnements solidaires résiliés ou achevés IXIS CIB (précédemment dénommée CDC Marchés puis CDC IXIS Capital Markets) a été amené à conclure entre 1996 et 2004 plusieurs lettres d’engagement et cautionnement solidaires avec ses différents actionnaires successifs : la Caisse des Dépôts (CDC), CDC Finance - CDC IXIS (la CNCE est venue aux droits de cette dernière suite à fusion absorption en date du 31 décembre 2004) et la CNCE. De même, IXIS CIB a été amené à conclure des lettres d’engagement et cautionnement solidaires avec ses filiales américaines à savoir Natixis Municipal Products Inc. (ex-CDC Municipal Products Inc.), Natixis Derivatives Inc. (ex-CDC Derivatives Inc.), Natixis Financial Products Inc. (ex-CDC Financial Products Inc.), Natixis Funding Corp. (ex-CDC IXIS Funding Corp.) et Natixis Commercial Paper Corp. (ex-CDC IXIS Commercial Paper Corp.).

Mandataires sociaux concernés au jour de la conclusion de la convention : M. Pérol, président du directoire de BPCE, président du j conseil d’administration de Natixis M. Gentili, membre du conseil de surveillance de BPCE, j administrateur de Natixis M. Patault, membre du conseil de surveillance de BPCE, j administrateur de Natixis M. Jeannin, membre du conseil de surveillance de BPCE, j administrateur de Natixis M. Klein, membre du directoire de BPCE, administrateur de j Natixis M. Criton, membre du conseil de surveillance de BPCE, j administrateur de Natixis M. Queuille, membre du directoire de BPCE, administrateur j de Natixis M. Sueur, vice-président du conseil d’orientation et de j surveillance de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, administrateur de Natixis M. Mateu, président du directoire de la Caisse d’Epargne j Rhône Alpes, administrateur de Natixis BPCE représenté par M. Duhamel, directeur général finances j et membre du directoire de BPCE, représentant permanent de BPCE au conseil d’administrateur de Natixis. Cette convention n’a pas eu d’impact financier en 2017. Le conseil d’administration a autorisé, le 22 février 2012, une nouvelle convention de facturation relative à l’affiliation de Natixis à BPCE venant se substituer à la convention d’affiliation en vigueur. Cette nouvelle convention de facturation vise à mieux prendre en compte la part des fonctions régaliennes de BPCE consacrées aux entités affiliées. Elle prévoit une facturation annuelle au coût réel des missions accomplies par BPCE. Durée de la convention : la convention produira ses effets à l’égard des parties tant que Natixis sera affiliée à BPCE au sens des dispositions de l’article L 511-31 du Code Monétaire et Financier. Cette convention a été approuvée par l’assemblée générale du 29 mai 2012. Mandataires sociaux concernés au jour de la conclusion de la convention : M. Pérol, président du directoire de BPCE, président du j conseil d’administration de Natixis M. Gentili, membre du conseil de surveillance de BPCE, j administrateur de Natixis M. Patault, membre du conseil de surveillance de BPCE, j administrateur de Natixis M. Jeannin, membre du conseil de surveillance de BPCE, j administrateur de Natixis M. Klein, membre du directoire de BPCE, administrateur de j Natixis M. Criton, membre du conseil de surveillance de BPCE, j administrateur de Natixis 10. Convention de facturation relative à l’affiliation de Natixis à BPCE

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