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7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

L’ensemble de ces lettres d’engagement et cautionnement solidaires sont toutes achevées ou résiliées à ce jour mais continuent à s’appliquer respectivement à l’ensemble des opérations garanties conclues avant la date de résiliation ou d’achèvement des cautionnements solidaires desquels elles dépendent, jusqu’à leur complet dénouement. Pour les cautionnements solidaires conclus avec CDC Finance - CDC IXIS, les créanciers d’IXIS CIB au titre d’opérations garanties en vertu de ces cautionnements, conclues avant leurs dates respectives d’achèvement, peuvent, en vertu de la lettre du Directeur général de la CDC du 12 octobre 2004, exercer

jusqu’à la date d’échéance des opérations couvertes, leurs droits directement contre la CDC, comme si cet engagement avait été souscrit directement par la CDC au bénéfice des créanciers d’IXIS CIB. Les modalités de versement et de calcul de la commission de garantie due par IXIS CIB au titre des cautionnements a fait l’objet d’une convention avec CDC Finance - CDC IXIS et la CNCE. Les charges comptabilisées par Natixis au titre de ces conventions se sont élevées à 697 455 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2017.

Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris La Défense, le 23 mars 2018 Les commissaires aux comptes

Deloitte & Associés Charlotte Vandeputte Jean-Marc Mickeler

PricewaterhouseCoopers Audit

Mazars

Agnès Hussherr Patrice Morot

Charles de Boisriou Emmanuel Dooseman

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