NATIXIS_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉLÉMENTS JURIDIQUES Projets de résolutions de l’assemblée générale mixte du 23 mai 2018

TABLEAU SYNTHÉTIQUE SUR LES RÉSOLUTIONS FINANCIÈRES PRÉSENTÉES À L’ASSEMBLÉE PAR VOTRE CONSEIL R D’ADMINISTRATION

Motif des possibles utilisations de la délégation

Prix ou modalités de détermination du prix Prix d’achat maximum de 10 € par action

Autres informations et commentaires Délégation non a utilisable en période d’offre publique d’administration veille à ce que l’exécution des rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la réglementation Le conseil a

N° Objet

Durée

Plafond particulier

18 mois Objectifs possibles de rachat d’actions par votre Société :

17 Autorisation à

Votre Société ne pourrait a détenir à aucun moment un nombre d'actions représentant plus de 10 % de son capital social tel qu’ajusté par les opérations l’affectant postérieurement à cette assemblée Le nombre d'actions a acquises en vue de leur conservation ou de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de

l’effet d’opérer sur les actions de la Société

Mise en œuvre de plans d’options a d’achat d’actions de la Société ou de plans similaires Attribution ou cession d’actions aux a salariés Attribution gratuite d’actions aux a salariés ou mandataires sociaux De manière générale, honorer des a obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés ou mandataires sociaux de l'émetteur ou d'une entreprise associée Remise d’actions lors de l’exercice de a droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital Annulation de tout ou partie des titres a ainsi rachetés Remise d’actions dans le cadre a d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport Animation du marché secondaire ou a de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF Tout autre but autorisé ou qui a viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur

fusion, de scission ou d'apport ne pourrait excéder 5 % du capital social

Pour les contrats de a

liquidité, le plafond de 10 % est calculé

déduction faite du nombre d’actions

revendues pendant la durée de l’autorisation Montant global affecté a au programme de rachat : environ 3,1 Md€

7

26 mois Utilisation possible pour développer a l’actionnariat salarial, en France ou à l’étranger

18 Émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans

Plafond : cinquante a (50) millions d’euros Plafond venant s’imputer a sur le Plafond global*

Prix fixé par votre a conseil dans la limite d’un prix d'émission minimum des

actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de : – 80 % du Prix de Référence* – 70 % du Prix de Référence* lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans

d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription (DPS)*

* Plafond global

Plafond général des augmentations de capital réalisées en vertu des 14 e à 20 e résolutions de l’assemblée générale du 23 mai 2017, égal à un milliard et demi (1,5 Md) d’euros. DPS est l’acronyme de « droit préférentiel de souscription ». Le « droit préférentiel de souscription » est le droit pour chaque actionnaire de souscrire, pendant un délai de 5 jours de Bourse au minimum à compter de l’ouverture de la période de souscription, un nombre d’actions nouvelles proportionnel à sa participation dans le capital. Ce droit est détachable et négociable pendant la durée de la période de souscription. Moyenne des cours côtés de l'action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des 20 séances de Bourse précédant le jour de la décision de votre conseil fixant la date d'ouverture de la souscription par les adhérents au plan d’épargne d'entreprise ou du groupe (ou plan assimilé).

* Droit préférentiel de souscription ou DPS

* Prix de Référence

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