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7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES

Projets de résolutions de l’assemblée générale mixte du 23 mai 2018

Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires (20 e résolution) À la vingtième résolution, il est proposé aux actionnaires de déléguer au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires afin de mettre en conformité les statuts avec les dispositions législatives et réglementaires, comme le prévoit l’article L. 225-36 du Code de commerce, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Pouvoir pour les formalités (21 e résolution) Enfin, la vingt-et-unième résolution concerne la délivrance des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement des publications et des formalités légales relatives à cette assemblée générale mixte.

Pour l’ensemble des résolutions de cette assemblée générale mixte, le conseil d’administration a émis un avis favorable à leur adoption.

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