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7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES

Projets de résolutions de l’assemblée générale mixte du 23 mai 2018

ORDRE DU JOUR ET PROJETS 7.5.2 DE RÉSOLUTIONS

De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à donner au conseil a d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Modification de l’article 19 « Commissaires aux comptes » des a statuts de la Société ; Délégation à donner au conseil d’administration à l’effet a d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ; Pouvoirs pour les formalités. a Les résolutions soumises au vote de l’assemblée seront les suivantes : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes relatif aux comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes sociaux dudit exercice comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes relatif aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés dudit exercice comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires : constate que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre a 2017 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un bénéfice pour l’exercice 2017 de 1 678 182 285,17 euros ; constate que, compte tenu du report à nouveau antérieur qui a s’élève à 1 107 367 314,03 euros, et la réserve légale étant supérieure à 10 % du capital social, le bénéfice distribuable s’élève à 2 785 549 599,20 euros ; décide d’affecter le bénéfice distribuable comme suit : a versement aux actionnaires de 37 centimes d’euro par (i) action, et affectation du solde du bénéfice distribuable au poste (ii) « report à nouveau ».

DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 23 MAI 2018

De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports du conseil d’administration ; a Rapports des commissaires aux comptes ; a Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017 ; a Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017 ; a Affectation du résultat ; a Approbation des conventions visées par les articles L. 225-38 a et suivants du Code de commerce ; Approbation de la rémunération totale et des avantages de a toute nature versés ou attribués au président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2017 ; Approbation de la rémunération totale et des avantages de a toute nature versés ou attribués au directeur général au titre de l’exercice 2017 ; Approbation des principes et des critères de détermination, de a répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président du conseil d’administration pour l’exercice 2018 ; Approbation des principes et des critères de détermination, de a répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au directeur général pour l’exercice 2018 ; Enveloppe globale des rémunérations versées aux personnes a visées à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier, durant l’exercice 2017 ; Ratification de la cooptation de Bernard Dupouy ; a Nomination de Bernard Oppetit en qualité d’administrateur, à la a suite de sa démission pour favoriser l’échelonnement des mandats des administrateurs ; Nomination d'Anne Lalou en qualité d’administrateur, à la suite a de sa démission pour favoriser l’échelonnement des mandats des administrateurs ; Nomination de Thierry Cahn en qualité d’administrateur, à la a suite de sa démission pour favoriser l’échelonnement des mandats des administrateurs ; Nomination de Françoise Lemalle en qualité d’administrateur, à a la suite de sa démission pour favoriser l’échelonnement des mandats des administrateurs ; Constatation de la cessation du mandat de la société Mazars a SA, commissaire aux comptes titulaire, et non renouvellement dudit mandat ; Constatation de la cessation du mandat de Franck Boyer, a commissaire aux comptes suppléant, et non renouvellement dudit mandat ; Autorisation à donner au conseil d’administration au titre de a l’intervention de la Société sur le marché de ses propres actions.

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