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ÉLÉMENTS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

Paiements sur base d’actions 5.17 Augmentations de capital réservées aux salariés Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Épargne Entreprise, avec une décote par rapport à un prix moyen de marché sur une période donnée (appelé prix de référence), sont grevées d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti se mesure comme la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription, multipliée par le nombre d’actions souscrites. La méthode de valorisation de l’incessibilité repose sur le coût d’une stratégie en deux étapes, qui consiste à vendre à terme les actions incessibles à cinq ans et à acheter un même nombre d’actions au comptant, en finançant cet achat par un prêt remboursable in fine à l’issue des cinq ans par le produit de la vente à terme. Le taux de l’emprunt est celui qui serait consenti, à un acteur du marché sollicitant un crédit de trésorerie non affecté remboursable dans 5 ans et présentant un profil de risque moyen. Les principales hypothèses retenues pour la valorisation des avantages liés aux augmentations de capital réservées aux salariés sont communiquées en note 11.2.4. Plans de fidélisation et de performance dont le paiement est fondé sur des actions En conformité avec les principes posés par la réglementation européenne complétée en 2013 par la directive 2013/36/EU dénommée « CRD4 » et l’arrêté du 3 novembre 2014, et selon les critères déterminés par l’Autorité Bancaire uropéenne (ABE) dans son standard technique publié le 16 décembre 2013 et approuvés par la Commission européenne dans le règlement délégué 604/2014 du 4 mars 2014, Natixis a mis en place un système de rémunération variable différée applicable à sa population dite « régulée » et également à un certain nombre de collaborateurs ne relevant pas des dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014. Les plans attribués dans ce cadre et dont le paiement est fondé sur des actions, sont réglés suivant deux formes : en actions Natixis ou bien en numéraire indexé sur le cours de l’action. Plans de fidélisation et de performance réglés en actions En application de la norme IFRS 2 relative aux « Paiements fondés sur des actions », l’attribution d’actions gratuites aux salariés donne lieu à la comptabilisation d’une charge représentative de la juste valeur des biens ou services reçus à la date d’attribution. Cette charge de personnel est enregistrée en contrepartie des capitaux propres. La juste valeur des services reçus est déterminée en se référant à la juste valeur des actions à la date d’attribution des droits, déduction faite du montant actualisé des dividendes non perçus par les salariés sur la période d’acquisition des droits et en tenant compte des conditions de présence. La charge est étalée linéairement sur la période d’acquisition des droits. La charge est ajustée, au cours de la période d’acquisition des droits, pour tenir compte des pertes de droits. Plans de fidélisation et de performance réglés en trésorerie indexée sur la valeur de l’action Natixis Le traitement comptable des transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie est défini par la norme IFRS 2 relative aux « Paiements fondés sur des actions ». Celle-ci prévoit d’évaluer les services acquis et le passif encouru à la juste valeur de ce passif. Jusqu’au règlement du passif, la

dette est réévaluée en date de clôture ainsi qu’à la date de règlement en comptabilisant en résultat de la période la variation de juste valeur. La réévaluation de la dette en date d’arrêté tient compte non seulement de la réalisation de la condition de performance et/ou de présence mais également de la variation de valeur des actions sous-jacentes. Lorsque le versement de la rémunération est soumis à une condition de présence, la charge de rémunération correspondante est étalée linéairement sur la période d’acquisition. En l’absence de condition de présence, la charge est constatée sans étalement, en contrepartie d’une dette. Cette dernière est ensuite réévaluée en date de clôture en fonction de la condition de performance et de la variation de valeur des actions sous-jacentes. La modification des termes et conditions d’un plan de fidélisation et de performance réglé en trésorerie indexée sur la valeur de l’action Natixis ayant pour conséquence la requalification de ce dernier en un plan de fidélisation et de performance réglés en actions, entraîne la décomptabilisation de la dette enregistrée au titre du plan initial indexé sur la valeur de l’action Natixis et la comptabilisation du nouveau plan de fidélisation et de performance réglés en actions à hauteur des services rendus à la date de modification. La différence résultant de la comptabilisation en capitaux propres et de la décomptabilisation de la dette est constatée immédiatement en résultat. Les caractéristiques de ces plans et leurs impacts chiffrés sur l’exercice sont décrits en note 11.2.2. L’ensemble des actions propres détenues par Natixis est porté en déduction des capitaux propres indépendamment de leur objectif d’acquisition et/ou de détention. Le résultat dégagé dans les comptes sociaux au titre de la cession, de l’évaluation ou de la dépréciation d’actions propres comptabilisées en portefeuille de transaction ou de placement est annulé, dans les comptes consolidés, par contrepartie des capitaux propres. Les dérivés sur actions propres sont traités différemment selon leur mode de dénouement : comme des instruments de capitaux propres si le dénouement a est effectué par l’échange d’un nombre fixe d’actions propres contre un montant fixe de trésorerie ou d’un autre actif financier et si cet échange est le seul mode de dénouement contractuellement possible. Dans ce cas, ces instruments ne font l’objet d’aucune réévaluation ultérieure ; comme des dérivés si le dénouement est effectué par un a règlement net en trésorerie ou par un règlement net en actions propres. Dans ce cas les variations de juste valeur de ces instruments sont comptabilisées en compte de résultat. Un contrat qui impose à Natixis d’acheter ses propres actions crée une dette à hauteur de la valeur actualisée du rachat, quelle que soit la qualification du dérivé, par la contrepartie des capitaux propres. Commissions reçues 5.19 Les modalités de comptabilisation des commissions reçues dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service est attaché. Les commissions rémunérant une prestation de services immédiate, telles que les commissions d’apporteurs d’affaires, sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation. Actions propres et dérivés sur actions 5.18 propres

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