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5 ÉLÉMENTS FINANCIERS Comptes consolidés et annexes

Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de garantie ou les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que, par exemple, les commissions d’octroi de crédit sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt. l’impôt exigible des différentes sociétés françaises au taux de a 44,43 % sur l’exercice 2017 et 34,43 % sur l’exercice 2016 ou au taux en vigueur localement pour les sociétés et succursales étrangères. En 2017, le taux français de 44,43 % intègre les contributions exceptionnelles et additionnelles de 5 % chacune, votées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2017, qui concernent les entreprises qui réalisent respectivement un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros (la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle étant cumulatives en cas de franchissement du seuil de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires) et portent sur le seul exercice 2017 ; l’impôt différé résultant des différences temporelles entre les a valeurs comptables et fiscales des actifs et passifs du bilan, calculé selon la méthode du report variable. Les impôts différés sont calculés au niveau de chaque entité fiscale en appliquant les règles d’imposition locale et en utilisant le taux d’impôt voté ou quasi-voté qui devrait être en vigueur au moment où la différence temporelle se retournera. Leur calcul ne fait l’objet d’aucune actualisation. La compensation des actifs et passifs d’impôts différés se fait au sein d’une même entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale auquel elle est rattachée le cas échéant. Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés en date d’arrêté que s’il est probable que l’entité fiscale concernée a une perspective de récupération des économies d’impôt sur un horizon déterminé (de 10 ans maximum). Ces économies seront réalisées par l’imputation des décalages fiscaux et pertes reportables sur les bénéfices imposables futurs estimés à l’intérieur de cet horizon. Le taux d’impôt différé retenu en France, intègre les baisses d’impôt prévues dans le cadre des lois de finances pour 2017 et 2018, qui prévoient une réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés, qui passera (hors effet de la contribution sociale de 3,3 %) à 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022 et suivants. Au titre de la réforme fiscale adoptée a été retenue la baisse de taux d’impôt aux États-Unis applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. La mise en œuvre de la baisse du taux d’impôts fédéral s’accompagne notamment d’une mesure limitant l’imputation des déficits reportables, ainsi que la mise en œuvre d’une taxe assimilable à l’impôt sur les sociétés (BEAT payment : paiement d’une Base Érosion and Anti-abuse Taxe). Ces deux éléments n’ont pas été considérés comme susceptibles d’impacter significativement le produit provenant de la baisse du taux d’impôt fédéral. Tous les décalages ont été retenus quelle que soit la date de récupération ou d’exigibilité. Le solde net d’impôt différé figure à l’actif sur la ligne « Actifs d’impôts différés ». La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est enregistrée dans les comptes en « Charges générales Charge fiscale 5.20 La charge d’impôt de l’exercice comprend :

d’exploitation », Natixis considérant que son calcul n’est pas assis sur un résultat net. Le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été considéré comme entrant dans le champ de la norme IAS 19 « Avantages du personnel ». En conséquence, ce crédit d’impôt est présenté en déduction des charges de personnel auxquelles il se rapporte. Le 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts contraire à la Constitution dans sa rédaction résultant de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cet article instituait une contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués. Jusqu’en 2016, conformément à IAS 12, la charge liée à cette contribution a été comptabilisée au sein de la ligne d’impôts de la période au cours de laquelle la décision de distribution a été adoptée. Elle représentait un montant de 20,9 millions d’euros pour l’exercice 2016. En 2017, les remboursements intervenus au titre des années 2012 à 2016 ont été comptabilisés sur la ligne d’impôts pour un montant de 105,6 millions d’euros. Les engagements de garantie financière non qualifiés de dérivés sont des contrats qui exigent de l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiques en vue de rembourser l’entreprise garantie pour une perte qu’elle a effectivement subie en raison de la défaillance d’un débiteur de payer les échéances contractuelles dues. L’exercice de ces droits est subordonné à la réalisation d’un événement futur incertain. Conformément au paragraphe 43 de l’amendement aux normes IAS 39 et IFRS 4 (publié par l’IASB en août 2005 et adopté par l’Union européenne), les garanties financières données sont évaluées à leur juste valeur majorée éventuellement des coûts de transaction directement imputables à l’émission des garanties. Pour des contrats indépendants conclus à des conditions de marché, la juste valeur à l’initiation est égale en principe au montant de la ou des primes effectivement reçues. Au sein de Natixis, l’ensemble des garanties financières émises sont rémunérées à des conditions de marché. Ultérieurement, les garanties financières données sont évaluées suivant le montant le plus élevé constaté entre : le montant initialement comptabilisé moins, le cas échéant, le a montant comptabilisé des amortissements enregistrés selon les principes de la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ». Ces amortissements correspondent à l’étalement prorata temporis des commissions perçues sur la période de garantie ; et la valeur déterminée suivant IAS 37 « Provisions, passifs a éventuels et actifs éventuels » qui est le montant que l’entité paierait rationnellement pour éteindre l’obligation ou pour la transférer à un tiers. L’ensemble des garanties financières émises par les filiales d’assurance qui répondent également à la définition d’un contrat d’assurance ont été traitées suivant les dispositions de la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance », comme le permet le paragraphe AG64 (a) de l’amendement. Cas particulier des garanties données à des OPCVM Natixis garantit le capital et/ou le rendement des parts de certains OPCVM. Les garanties sont mises en œuvre uniquement dans la situation où la valeur liquidative de chacune des parts à la date d’échéance est inférieure à la valeur liquidative garantie. Au regard de la norme IAS 39, ces garanties sont assimilables à des instruments dérivés. Engagements de financement 5.21 et de garantie a) Garanties financières Engagements donnés

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