MRM - Document d'enregistrement universel 2019

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Renseignements de caractère général concernant l’émetteur et son capital

Rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2019

2.3 Affectation du résultat – Distribution de primes (1) Nous vous proposons d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019, s’élevant à un montant débiteur de (838 358) euros de la manière suivante : • Origine : Résultat de l’exercice : (838 358) euros • Affectation : Report à nouveau : (838 358) euros Le report à nouveau serait en conséquence porté de (8 432 288) euros à (9 270 646) euros. Nous vous proposons par ailleurs de procéder à une distribution de primes à hauteur d’un montant de 4 803 459 euros, soit 0,11 euro par action, par prélèvement sur le poste « Prime d’apport ». Cette distribution aurait pour conséquence de ramener le compte « Prime d’apport » de 49 553 432 euros à 44 749 973 euros (hors impact du montant correspondant aux actions auto-détenues qui n’ont pas droit au dividende). La distribution prélevée sur le poste « Prime d’apport » sera considérée comme un remboursement d’apport et, exonérée d’impôt pour les actionnaires résidents français, et de retenue à la source pour les non-résidents français. Cette somme serait mise en paiement le 4 juin 2020. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à distribution, le montant global des distributions serait ajusté en conséquence et le montant prélevé sur le compte « Prime d’apport » serait déterminé sur la base des distributions effectivement mises en paiement.

Au passif, les capitaux propres consolidés, après prise en compte du bénéfice net de l’exercice de 3 157 milliers d’euros et du versement du dividende 2018 pour (4 796) milliers d’euros, s’établissent à la clôture de l’exercice à 101 061 milliers d’euros. Au 31 décembre 2018, ce poste s’élevait à 102 644 milliers d’euros. Au 31 décembre 2019, les passifs non courants, payables à plus d’un an, s’élèvent à 75 808 milliers d’euros, contre 72 962 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Ils sont principalement composés de dettes bancaires pour 74 701 milliers d’euros et des dépôts de garantie reçus des locataires pour 1 006 milliers d’euros. Les passifs courants, payables à moins d’un an, s’élèvent quant à eux à 11 092 milliers d’euros au 31 décembre 2019, contre 8 992 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Ce montant est essentiellement composé des amortissements contractuels à pratiquer sur les emprunts bancaires en 2020 pour un total de 2 446 milliers d’euros, de dettes fournisseurs de biens et services et d’immobilisations pour 5 684 milliers d’euros, et d’autres dettes et comptes de régularisation pour 2 234 milliers d’euros. Conformément aux articles L. 225-100 et L. 233-16 du Code de commerce, nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes consolidés, lesquels figurent en annexe 4 du présent rapport.

2.4 Rappel des dividendes et autres distributions

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’il a été procédé aux distributions suivantes au titre des trois précédents exercices :

Revenus éligibles à l’abattement (2)

Revenus non éligibles à l’abattement (2)

Exercice (en euros)

Dividendes Autres revenus distribués

Dividendes Autres revenus distribués

2016 2017 2018

- - -

- - -

393 431

4 409 047 4 798 399 4 796 090

- -

(2) Réfaction prévue à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

Nous précisons que les montants indiqués dans le tableau ci-dessus n’incluent pas le montant du dividende non versé correspondant aux actions auto-détenues.

2.5 Dépenses non déductibles fiscalement En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, nous vous précisons que le montant des dépenses et charges visées à l’article 39.4 dudit Code s’élève en 2019 à 1 540 euros pour l’exercice écoulé et que le montant de

l’impôt supporté par la Société à raison de la non-déductibilité de ces charges devrait s’élever à 0 euro. Aucune dépense visée par l’alinéa 5 de l’article 39 du Code général des impôts ne fait l’objet d’une réintégration fiscale au titre de l’exercice 2019.

(1) En raison de la situation actuelle lié à l’épidémie du virus COVID-19, le Conseil d’administration se réserve la possibilité de revoir les indications relatives à la distribution aux actionnaires au titre de l’exercice 2019 qui ont été communiquées le 28 février 2020. Voir le communiqué de presse du 3 avril 2020 inséré au paragraphe 1.4.6 « Évènements récents » du présent Document d’Enregistrement Universel.

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M.R.M. DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019

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