LEGRAND / Document de référence 2018

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RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE ET DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

AGIR DE FAÇON ÉTHIQUE VIS-À-VIS DE LA SOCIÉTÉ

Ces associations se conforment aux différentes réglementations européennes ou nationales, par exemple : W le Code ICC n° 240-46/557 du 3 février 2010 : Cadre pour une Communication Environnementale responsable en matière de marketing et le Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale ; W la Charte d’engagement et d’objectifs pour une publicité éco- responsable du Ministère français de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire, du Secrétariat d’État à l’Industrie et à la Consommation et du Bureau de vérification de la Publicité (BVP) en France ; W le Code d’autodiscipline de la communication commerciale ( Codice di Autodisciplina della Comunicazione Commerciale ) de l’IAP ( Istituto dell’Autodisciplina Pubblicitaria ) en Italie.

L’UDA a mis en place un organe d’arbitrage, l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité), qui intervient en cas de non-respect des principes et codes établis. Le Groupe s’engage à respecter les décisions de l’ARPP, par exemple concernant les publicités qui lui sont soumises avant lancement. L’UDA a publié la Charte pour une communication responsable, une check-list pour une communication responsable à destination des Marketeurs, ainsi qu’une charte sur le respect de l’image de la personne humaine dans la publicité qui est reconnue par le Ministère français des Solidarités et de la Cohésion Sociale. L’UDA adhère au Pacte Mondial ( Global Compact ) depuis 2004 mais également au WFA ( World Federation of Advertisers ) et à deux programmes : Responsible Advertising and Children Programme et Responsible Marketing Pact .

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4.3 – AGIR DE FAÇON ÉTHIQUE VIS-À-VIS DE LA SOCIÉTÉ

La responsabilité sociétale de Legrand s’applique à l’ensemble des partenaires avec lesquels le Groupe interagit. Cette interaction doit se faire dans le plus grand respect des règles éthiques, notamment

en matière de pratiques des affaires et de politique d’achats. Acteur solidaire, le Groupe s’engage en outre pour permettre au plus grand nombre d’accéder durablement à l’électricité.

4.3.1 – Enjeu n° 3 « Agir de façon éthique »

Risque de corruption et de non-respect de l’éthique des affaires

Engagement de la Direction générale du Groupe L’ensemble de la Direction générale du Groupe est fortement impliqué dans le respect de l’éthique des affaires, valeur fondamentale du Groupe. La Direction générale participe ainsi activement au respect du Programme de compliance du Groupe et en surveille la bonne application à travers une gouvernance dédiée. L’engagement fort de la Direction générale en matière d’éthique des affaires est également affirmé à travers la signature du Pacte Mondial et l’adhésion aux grands principes universels et aux textes de référence internationaux, notamment les principes directeurs de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ainsi que les principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales, la Convention des Nations Unies sur la corruption, l’ensemble des lois nationales sur la lutte contre la corruption, les Directives européennes relatives à la concurrence, l’ensemble des lois nationales relatives au droit de la concurrence et la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et les pactes additionnels. L’engagement porté par la Direction générale concerne l’ensemble des collaborateurs du Groupe.

Dans la majorité des marchés de commercialisation de ses produits, Legrand est soumis à des réglementations locales et supranationales en matière de droit de la concurrence, d’embargos, de contrôle des exportations et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Une mise en cause de Legrand sur ces sujets pourrait avoir des conséquences significatives sur les activités du Groupe, sa réputation, ses résultats et sa situation financière. Étant donné son exposition internationale et le développement d’une activité de projets (par opposition à l’activité de vente de flux), le Groupe fait face à un risque croissant d’entrave à ces lois et règlements. Engagement du Groupe Le respect des règles d’éthique est l’un des fondements de la responsabilité sociétale de Legrand. Les thèmes couverts par cette démarche sont le respect des règles de concurrence, le déploiement des bonnes pratiques des affaires et notamment la lutte contre la corruption, la prévention des conflits d’intérêt et la gestion du risque de fraude, le respect des embargos et sanctions internationales ainsi que la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Ces thèmes sont repris dans les quatre piliers du Programme de compliance du Groupe.

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